Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-15. à L. 515-25. ;

Vu le code de l'environnement, livre I^er. - titre II. relatif à l'information et à la participation des citoyens et notamment son article D. 125-31. relatif aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu le code de l'environnement, livre V. - titre I^er. relatif aux installations classées et notamment les articles R. 515-39. à R. 515-50. relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1., L. 230-1. et L. 300-2. ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 15-6. à L. 15-8. ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R. 511-9. et R. 511-10. du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ^(A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 ^(B) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 ^(C) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2008 ⁽¹⁾ autorisant l'exploitation des installations d'un dépôt d'hydrocarbures du service du matériel du commissariat de la marine, implanté sur le territoire de la commune de Saint-Mandrier, au lieu-dit « Le Lazaret » ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 ⁽¹⁾ relative aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu l'étude de dangers INERIS Tba-52026 du mois de mai 2004, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploiter le dépôt d'hydrocarbures du Lazaret ;

Vu la tierce expertise TECHNIP 60488Y RT P563 du 13 mars 2007 ⁽¹⁾ de l'étude de dangers INERIS citée à l'alinéa précédent ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la défense du 21 mars 2011 proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan particulier d'intervention et le plan de prévention des risques technologiques du dépôt d'hydrocarbures du Lazaret à Saint-Mandrier ;

Vu l'avis donné par le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier au cours de sa séance du 21 novembre 2011 ⁽¹⁾ sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées ;

Attendu qu'une partie de la commune de Saint-Mandrier est susceptible d'être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le parc d'hydrocarbures du Lazaret, établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques et des effets de surpression n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le parc d'hydrocarbures du Lazaret appartient à la liste prévue au IV. de l'article L. 515-8. du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant que le préfet du Var a fait savoir par lettre du 21 octobre 2011 ⁽¹⁾ qu'il n'avait aucune observation à faire sur les services instructeurs et la liste des personnes et organismes associés au PPRT du parc d'hydrocarbures du Lazaret ;

Considérant que le conseil municipal de Saint-Mandrier par délibération du 21 novembre 2011 ⁽¹⁾ a donné un avis favorable sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire de la commune de Saint-Mandrier (Var).

Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte annexée au présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets thermiques et des effets de surpression.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale du territoire et de la mer du Var et de l'inspection des installations classées du ministère de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier., dont les procédures d'élaboration sont accomplies à la diligence du préfet.

4. Personnes et organismes associés.

I. Conformément à l'article L. 515-22. du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

• le représentant du dépôt essences marine de Toulon ;
  
• le représentant de l'autorité militaire à compétence territoriale ;
  
• le maire de la commune de Saint-Mandrier, ou son représentant ;
  
• le président du comité local d'information et de concertation (CLIC), ou son représentant, quand un tel comité est constitué.

II. Une réunion d'association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au point I. du présent article, est organisée au début de la procédure. Des réunions d'association sont organisées, dans les mêmes formes, aux différentes étapes de l'élaboration du PPRT. Le cas échéant, des réunions peuvent être organisées, soit à l'initiative de l'équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés.

Les réunions d'association, convoquées au moins 15 jours avant la date prévue :

• présentent les études techniques du PPRT ;
  
• présentent et recueillent les différentes propositions d'orientation du plan, établies avant enquête publique ;
  
• déterminent les principes sur lesquels se fondent l'élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et du projet de règlement.

Les rapports des réunions d'association sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes visés au point I. du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport.

Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

I. L'équipe de projet adresse par courrier aux personnes et organismes associés les documents d'élaboration du projet de PPRT. La collectivité se charge de tenir à disposition du public ou de diffuser ces documents à la population.

Des réunions publiques d'information sont organisées, en tant que de besoin, par l'État, à son initiative ou sur proposition des personnes associées.

Une rubrique dédiée aux PPRT est créée sur le site internet de la préfecture du Var. Elle propose des informations générales sur les PPRT, en lien avec le site du ministère de l'écologie, de développement durable, du transport et du logement. Cette rubrique est également accessible depuis le site internet de la direction départementale du territoire et de la mer.

II. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public à la préfecture du Var et à la mairie de Saint-Mandrier.

6. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois à la mairie de Saint-Mandrier. Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et au Bulletin officiel des armées.

7. Exécution de l'arrêté.

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Var et le directeur départemental du territoire et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.