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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCISION DU CONSEIL N° 2010/427/UE fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.

Du 26 juillet 2010
NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.1.4.2.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015