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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCISION - CADRE DU CONSEIL N° 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Du 27 novembre 2008
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.8.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015