Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (art. 1er. à 6., 23. à 29., 31. à 34., 59., 60. et 79. à 81.) .

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ^(A) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 août 1997 ⁽¹⁾ autorisant la poursuite d'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement du parc C du district de Donges du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz implantées sur la commune de la Chapelle-Launay ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 ^(B) relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 ^(C) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu le récépissé du 25 février 2013 relatif à la déclaration de changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement située sur le territoire de la commune de la Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Vu l'étude de dangers n° 64109/C de mai 2013 du dépôt de la Chapelle-Launay de la société ANTEAGROUP ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Chapelle-Launay du 26 mai 2014  relative au plan de prévention du dépôt pétrolier de la Chapelle-Launay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-18 du code de l'environnement pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt pétrolier de la Chapelle-Launay ;

Vu le rapport n° 14-6102 du 24 septembre 2014 de l'inspection des installations classées relatif à la prescription d'un plan de prévention des risques technologiques du dépôt pétrolier exploité par la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées sur la commune de la Chapelle-Launay ;

Considérant que tout ou partie de la commune de La Chapelle-Launay est susceptible d'être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt d'hydrocarbures exploité par la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (service des essences des armées), établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens des articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement, entraînant des risques de type thermique et de surpression et n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le dépôt d'hydrocarbures de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées appartient à la liste prévue au IV. de l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » implanté sur le territoire de la commune de la Chapelle-Launay, et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant que le préfet de la Loire-Atlantique, dans son arrêté du 4 septembre 2014, a prononcé la dispense d'évaluation environnementale pour le plan de prévention des risques technologiques de l'établissement exploité par la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées sur le territoire de la commune de la Chapelle-Launay.

Arrête :

1. Périmètre d'études.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite autour de l'établissement exploité par le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (service des essences des armées) sur le territoire de la commune de la Chapelle-Launay susceptible d'être exposé aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement précité.

Le périmètre d'étude du plan est délimité sur la carte figurant à l'annexe du présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets de surpression et des effets thermiques.

3. Services instructeurs.

L'équipe de projet, composée de l'inspection des installations classées du ministère de la défense et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier. Le préfet de la Loire-Atlantique assure la coordination administrative du projet.

4. Personnes et organismes associés.

I. Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

• Monsieur le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ou son représentant ;  

• Monsieur le directeur de la société française Donges-Metz ou son représentant ;

• Monsieur le maire de la commune de la Chapelle-Launay ou son représentant ;

• Monsieur le président de la communauté de communes de Loire et Sillon ou son représentant.

II. Une réunion d'association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au I. du présent article du présent arrêté, est organisée dès le lancement de la procédure.

Le cas échéant, d'autres réunions peuvent être organisées soit à l'initiative de l'équipe de projet, soit à la demande des personnes et organismes associés. Les réunions sont l'occasion pour chaque personne et organisme associés de contribuer aux réflexions et de réagir aux propositions.

Les réunions d'association présentent les études techniques du PPRT, recueillent les différentes propositions d'orientation du plan établies avant enquête publique, déterminent les principes sur lesquels se fonde l'élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement. 

Les comptes rendus des réunions d'association sont adressés pour observation, aux personnes et organismes visés au I. du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit dans un délai fixé au cas par cas et mentionné dans le courrier de transmission du document. 

Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

III. Le cas échéant, de nouvelles personnes ou organismes peuvent être associés en cours de procédure à l'élaboration du PPRT par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique. Elles sont alors intégrées dans la liste visée au I. de l'article 4. du présent arrêté.

5. Évaluation environnementale.

Conformément au II. de l'article R122-17 du code de l'environnement, et après décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, le projet de PPRT ne fera pas l'objet d'une évaluation environnementale.

6. Modalités de concertation.

La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s'effectue pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PPRT qui précède la phase d'enquête publique.

Les services de l'État mettent à disposition dans la commune, un dossier de concertation contenant les documents présentés aux réunions d'association. Les services de l'État sont chargés de compléter au fur et à mesure ce dossier. La commune est chargée de tenir à disposition de la population ce dossier et d'en informer la population. À chaque phase, le public pourra prendre connaissance du dossier en vue de faire connaître son avis. 

Les observations des habitants et des personnes intéressées sont recueillies sur un registre ouvert à cet effet et mis à leur disposition sur place. 

Le public pourra faire part de ses observations auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique à l'adresse suivante.

Préfecture de la Loire-Atlantique
Bureau des procédures d'utilité publique
6, quai Ceineray
44035 NANTES CEDEX 1.

À la demande de la commune, des réunions publiques pourront être organisées. L'organisation des réunions publiques et l'information du public sont à la charge de la commune.

Les observations feront l'objet d'un examen et pourront, le cas échéant, conduire à des modifications des documents présentés. L'avant-projet de PPRT sera, si nécessaire, modifié ou complété, pour constituer le dossier qui sera soumis à enquête publique.

7. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de la Chapelle-Launay et au siège de la préfecture de la Loire-Atlantique, de la sous-préfecture de Saint-Nazaire et de la communauté de communes Loire et Sillon.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans deux journaux habilités à insérer des annonces légales dans le département de la Loire-Atlantique.

8. Délais.

Le plan doit être approuvé dans un délai de 18 mois à compter de la date du présent arrêté. 

Le préfet de la Loire-Atlantique pourra par arrêté motivé, fixer un nouveau délai, en particulier pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.

9. Exécution de l'arrêté.

Le préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le maire de la commune de la Chapelle-Launay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

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10. Publication.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de la Loire-Atlantique et au Bulletin officiel des armées.