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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction des affaires administratives ; Bureau organisation

LOI N° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (art. 1er. à 6., 23. à 29., 31. à 34., 59., 60. et 79. à 81.).

Du 02 mars 1982
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, art. 1er et 9-I (JO du 23, p. 2347). , Loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, art. 28 (JO du 31, p. 2459). , Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, art. 68 (JO du 1er janvier 1983, p. 3). , Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, art. 11-I, 14-I et III, 18-I, 65 et 81-I (BOC 1993, p. 2370). , Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 113-I (JO du 27, p. 441). , Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986, art. 1er, 22, 23 et 37-3° (JO du 8, p. 367). , Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, art. 9-I et 10 (JO du 6, p. 208) NOR INTX8700039L. , Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. 16-I (JO du 2 juin, p. 6551) NOR EQUX8900132L. , Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, art. 40-A-I (JO du 19, p. 9521) NOR VILX900057L. , Loi n° 92-125 du 6 février 1992, art. 44 (JO du 8, p. 2064) NOR INTX9000102 L. , Loi n° 92-651 du 13 juillet 1972, art. 7 (JO du 16, p. 9514) NOR INTX9200036L. , Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 82-I (JO du 30, p. 1588) NOR PRMX9200148 L. , Loi 94-504 du 22 juin 1994 , art. 5 et 8-I (BOC, p. 2699) BUDX9200177L et son erratum du 5 septembre 1994 (BOC, p. 3358). , Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, art. 6 (BOC, p. 768) NOR INTX9400063L. , Loi n° 95-115 du 4 février 1995, art. 25-III et 27 (BOC, p. 998) NOR INTX9400057L. , Loi n° 96-142 du 21 février 1996, art. 12-110° (BOC, p. 1098) NOR INTX9400076L. , Loi N° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (art. 2, 22, 80 à 84 et 112-II). , Loi N° 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (articles 6-I, 7-I, 19 à 21, 23, 25 à 27). , Décret n° 2010-146 du 16 février 2010, art. 51 (JO n° 40 du 17 février 2010, texte n° 12). , Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010, art. 4 (JO n° 52 du 3 mars 2010, texte n° 1). , Loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1). , Ordonnance N° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (articles 6., 13., 19., 21. à 23.).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  105.1.2.1.

Référence de publication : BOC, 1993, p. 2355, texte à jour à l'insertion de 12 modificatifs.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

(Modifié : loi du 21/02/1996).

Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des nouvelles règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l'État aux collectivités territoriales, l'organisation des régions, les garanties statuaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d'élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale.

En ce qui concerne les départements d'outre-mer, la présente loi s'applique jusqu'à la promulgation de lois adaptant certaines de ses dispositions à la spécificité de chacune des collectivités concernées.

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Des droits et libertés de la commune.

Chapitre Chapitre premier. Suppression de la tutelle administrative.

Art. 2 à 6.

(Abrogé : loi du 21/02/1996 (A)).

................................................................................................................................................................................

Niveau-Titre TITRE II. Des droits et libertés du département.

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Des institutions départementales.

Art. 23 à 25.

(Abrogé : loi du 21/02/1996 (A)).

Art. 26.

(Créé : loi du 02/03/1982). 

Les services ou parties de services de la préfecture nécessaires à la préparation et à l\'exécution des délibérations du conseil général ainsi qu\'à l\'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l\'exécutif du département sont placés, du fait du transfert de l\'exécutif départemental résultant de l\'article précédent, sous l\'autorité du président du conseil général.

Dans chaque département et jusqu\'à l\'entrée en vigueur de la loi prévue à l\'article premier. de la présente loi et relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l\'État, une convention conclue entre le représentant de l\'État dans le département et le président du conseil général, et approuvée par arrêté du ministre de l\'intérieur, constate la liste des services ainsi placés sous l\'autorité du président du conseil général.

Cette convention adapte à la situation particulière de chaque département les dispositions d\'une convention type approuvée par décret. À défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la présente loi, cette liste est établie par décret en Conseil d\'État (1).

Art. 27.

(Abrogé : loi du 21/02/1996 (A)).

Art. 28.

(Créé : loi du 02/03/1982).

I. Les agents de l\'État affectés, pour l\'application de la convention mentionnée à l\'article 26., à l\'exécution de tâches départementales sont mis à la disposition du président du conseil général et sont placés, pour l\'exercice de leurs fonctions, sous l\'autorité de celui-ci.

Les agents du département affectés, pour l\'application de la convention mentionnée à l\'article 26., à l\'exécution de tâches de l\'État sont mis à la disposition du représentant de l\'État dans le département et sont placés, pour l\'exercice de leurs fonctions, sous l\'autorité de celui-ci.

II. Les personnels des services mentionnés aux articles 26. et 27. restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l\'entrée en vigueur de la présente loi.

En outre, et jusqu\'à la date d\'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d\'un fonctionnaire départemental s\'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l\'État équivalents.

Art. 29.

(Abrogé : loi du 21/02/1996 (A)).

....................................................................................................................................................................................

Art. 31 à 33.

(Abrogé : loi du 21/02/1996 (A)).

Chapitre CHAPITRE II. Du représentant de l'état dans le département.

Art. 34.

(Complété : loi du 04/02/1995, modifié : lois du 21/02/1996, du 18/03/2003, du 13/08/2004, du 03/08/2009, décret  du 16/02/2010, lois du 02/03/2010 , du 14/03/2011 et  ordonnance du 12/03/2012).

I. Le préfet de département, représentant de l\'État dans le département, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement.

Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l\'ordre public et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif du département, des communes et de leurs établissements publics qui ont leur siège dans le département.

Il dirige les services de l\'État dans le département sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d\'État.

II. Sous réserve des exceptions prévues par décret, le préfet de département est seul habilité à engager l\'État envers les communes, le département ou leurs groupements..

Sur sa demande, le préfet de département reçoit des maires et du président du conseil général les informations nécessaires à l\'exercice de ses attributions.

Sur leur demande, le président du conseil général et les maires reçoivent du préfet de département les informations nécessaires à l\'exercice de leurs attributions.

III. Le représentant de l\'État dans le département peut, dans le cas où il n\'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil général en matière de police en vertu des dispositions de l\'article 25. de la présente loi.

IV. (Abrogé).

V. (Abrogé).

....................................................................................................................................................................................

Niveau-Titre Titre III. Des droits et libertés de la région.

Art. 59.

(Abrogé : loi du 21/02/1996 (A)).

Art. 60.

(Abrogé : loi du 21/02/1996 (A)).

................................................................................................................................................................................

Chapitre CHAPITRE IV. Du représentant de l'état dans la région.

Art. 79.

Il est inséré dans la loi du 5 juillet 1972 précitée, un article 21-1. et, dans la loi du 6 mai 1976 précitée, un article 36-1. ainsi rédigés :

« Le représentant de l'État dans la région est nommé par décret en conseil des ministres.

Il représente chacun des ministres et dirige les services régionaux de l'État, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'État.

Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'État devant le conseil régional.

Le représentant de l'État dans la région a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, du contrôle administratif. S'il n'en est pas disposé autrement par ladite loi, il exerce les compétences précédemment dévolues au préfet de région en tant que délégué du Gouvernement dans la région.

Dans les conditions prévues par la loi visée à l'alinéa précédent, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités régionales.

Sur sa demande, le président du conseil régional reçoit du représentant de l'État dans la région les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Sur sa demande, le représentant de l'État dans la région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. ».

Art. 80.

Dans tous les articles de lois non modifiés par la présente loi, l'expression : « préfet de région » est remplacée par l'expression : « le représentant de l'État dans la région ».

Art. 81.

(Abrogé : loi du 06/01/1986).

.....................................................................................................................................................................................

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 2 mars 1982.

François MITTERRAND.

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Pierre MAUROY.



Le ministre d\'État, ministre de l\'intérieur et de la décentralisation,

Gaston DEFFERRE.



Le ministre d\'État, ministre du plan et de l\'aménagement du territoire,

Michel ROCARD.



Le ministre de la solidarité nationale,

Nicole QUESTIAUX.



Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Anicet LE PORS.




Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Robert BADINTER.




Le ministre de l\'économie et des finances,

Jacques DELORS.




Le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget,

Laurent FABIUS.



Le ministre de l\'éducation nationale,

Alain SAVARY.



Le ministre de la culture,

Jack LANG.




Le ministre de la santé,

Jack RALITE.




Le ministre de l\'urbanisme et du logement,

Roger QUILLIOT.



Le ministre de l\'environnement,

Michel CREPEAU.