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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique.

Du 03 février 2015
NOR D E F D 1 5 0 2 5 7 3 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  110.4.3.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 13 novembre 2014,

Arrête : 

Art. 1er. - Le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique au sein de la direction générale de l'armement. Ce dernier exerce une fonction de conseiller de sécurité, de sûreté et de prévention des risques particuliers auxquels sont exposés les travailleurs lors de la manipulation des agents biologiques pathogènes et des agents chimiques hautement toxiques. 

Art. 2. - L'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en la matière.

A ce titre :

1° Il assiste le délégué général pour l'armement dans ses fonctions concernant les organismes produisant, stockant ou mettant en œuvre des agents biologiques et chimiques hautement toxiques ;
2° Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité, de sûreté et de prévention des risques du domaine biologique et chimique au sein de la direction générale de l'armement ;
3° Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine biologique et chimique et en contrôle la mise en application ;
4° Il a autorité pour mener ou faire mener les inspections et audits jugés nécessaires pour s'assurer du bon respect des dispositions relatives à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine de la défense biologique et chimique ;
5° Il est consulté sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des opérations d'armement concernées par les activités du domaine de la défense biologique et chimique ;
6° Il est consulté par les directions de la direction générale de l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la direction générale de l'armement spécialisé dans la sécurité du domaine biologique et chimique. 

Art. 3. - Pour l'exécution de l'ensemble de ses missions, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité biologique et chimique dispose de l'expertise technique de la direction générale de l'armement. Les modalités de ce soutien sont précisées par des instructions particulières du délégué général pour l'armement. 

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 3 février 2015. 

Jean-Yves Le DRIAN.