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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune du Tampon, autour des installations du dépôt de munitions exploitées par le service interarmées des munitions.

Du 02 mai 2013
NOR D E F S 1 3 5 2 4 7 3 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°17 du 07/4/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et L123-1 à L123-16 ;

Vu le code de l'environnement, livre V - titre I relatif aux installations classées et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'environnement, livre Ier - titre II relatif aux droit à l'information sur les risques majeurs et notamment son article D125-31 relatif à la commission de suivi de site ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (A) modifiée, portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (B) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 (C) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 (D) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 (E) modifié, fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques et ses circulaires d'application ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 (1) relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de danger, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu le rapport (1) du 17 avril 2012 établi en application de la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques en ce qui concerne le dépôt de munitions de La Plaine des Cafres, commune du Tampon (La Réunion), exploité par le service interarmées des munitions (SIMu) ;

Vu l'étude du 9 mai 2011 ;

Vu la lettre du 1er août 2012 de consultation de la commune du Tampon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 portant création de la commission de suivi de site ;

Vu le compte-rendu du 22 janvier 2013 de la première commission de suivi des sites ;

Attendu que tout ou partie de la commune du Tampon est susceptible d'être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt de munitions exploité par le service interarmées des munitions (SIMu), établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques, des effets de surpression et des projections n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le dépôt de munitions exploité par le SIMu à La Plaine des Cafres, appartient à la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire de la commune du Tampon.

Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte figurant à l'annexe du présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets thermiques et des effets de surpression.

3. Services instructeurs.

L'équipe de projet interministérielle composée sous la direction du sous-préfet de Saint-Pierre ou son représentant, de l'inspecteur des installations classées de la défense, du chef d'état-major de zone et de la protection civile (EMZPCOI) ou son représentant, du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion ou son représentant, élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Le préfet de La Réunion ou son représentant, assurera la coordination administrative du projet.

4. Personnes et organismes associés.

I. Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

  • Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;

  • Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;

  • Monsieur le chef d'état-major de zone et de la protection civile (EMZPCOI) ;

  • Monsieur le commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'Océan Indien ou son représentant ;

  • Monsieur le Maire de la commune du Tampon, ou son représentant ;

  • Monsieur le directeur du service interarmées des munitions ou son représentant ;

  • Monsieur le représentant de l'association pour le développement et la valorisation de Bourg Murat ;

  • Madame la directrice du parc national de La Réunion, ou son représentant ;

  • Monsieur Murat Paul représentant la commission de suivi de site ou son représentant.

II. Une réunion à laquelle participent les personnes et organismes visés au I. du présent article, est organisée dès le lancement de la procédure.

Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

I. Les documents d'élaboration du projet de PPRT sont adressés aux personnes associées par l'État, sous forme de bulletins d'information. La collectivité se charge de tenir à disposition du public ou de diffuser ces bulletins à la population.

Des réunions publiques d'information sont organisées, en tant que de besoin, par l'État, à son initiative ou sur proposition des personnes associées.

Une rubrique dédiée au PPRT est créée sur le site internet de la préfecture de La Réunion. Elle propose des informations générales sur les PPRT, en lien avec le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Des informations spécifiques au PPRT de la commune du Tampon y sont également disponibles. Cette rubrique est également accessible depuis le site internet de la préfecture.

II. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public à la préfecture de La Réunion et à la mairie du Tampon.


6. Évaluation environnementale.

Par décision du préfet de département, autorité environnementale, le plan de prévention des risques technologiques peut faire l'objet d'une évaluation environnementale, au plus tard avant sa mise en enquête publique, en application de la procédure « du cas par cas ».

7. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois à la mairie du Tampon et à la mairie annexe de la Plaine des Cafres.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

8. Exécution de l'arrêté.

La chef de l'inspection des installations classées de la défense, le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le maire du Tampon et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

Annexe

AnnexE. PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE (ENVELOPPE DES ALÉAS À CINÉTIQUE RAPIDE) DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DU DÉPÔT DE MUNITIONS EXPLOITÉ PAR LE SERVICE INTERARMÉES DES MUNITIONS À LA PLAINE DE CAFRES, COMMUNE DU TAMPON (LA RÉUNION).