Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 ;

Vu le code de l'environnement, livre I^er - titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens et notamment son article D125-31 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le code de l'environnement, livre V- titre I relatif aux installations classées et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ^(A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juillet 2010 ⁽¹⁾ autorisant l'exploitation des installations implantées dans l'enceinte de la pyrotechnie principale de Toulon située sur le territoire des communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 ^(B) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 ^(C) modifié, fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu la décision n° 1790 du 7 juin 2006 ⁽¹⁾ classant la pyrotechnie principale de Toulon en opération secrète intéressant la défense nationale ;

Vu l'étude de dangers jointe au dossier d'autorisation d'exploiter de mai 2008 et les informations complémentaires transmises le 19 octobre 2012 ;

Considérant que la pyrotechnie principale de Toulon comprend des installations classées « AS » (autorisation avec servitudes) au sens de la nomenclature des installations classées et appartenant à la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issue de l'étude de dangers de la pyrotechnie principale de Toulon, complétée par la liste des phénomènes dangereux transmise le 19 octobre 2012 ;

Considérant que des parties des territoires des communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var), sont susceptibles d'être soumises aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant la nécessité de limiter l'exposition des populations potentiellement impactées par des contraintes et des règles particulières en matière d'urbanisme, de construction et d'usage ;

Sur proposition de Madame la chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur parties des territoires des communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var).

Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte annexée au présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des phénomènes dangereux à cinétique rapide avec des effets de surpression, des effets thermiques, des effets toxiques et des effets de projections.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires et de la mer du Var et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Les autres procédures relatives à l'établissement du plan de prévention des risques technologiques sont accomplies à la diligence du préfet du Var.

4. Personnes et organismes associés.

Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les personnes et organismes suivant :

• la commune de Toulon ;

• la commune d'Ollioules ;

• la commune de La Seyne-sur-Mer ;

• la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;

• le syndicat mixte du ScoT Provence Méditerranée ;

• le syndicat mixte Ports Toulon Provence ;

• le commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée ;

• le commandant de la base navale de Toulon ;

• le colonel commandant le 519^e groupe de transit maritime (GTM) ;

• le directeur de l'établissement principal munitions Méditerranée ;

• la commission de suivi de site.

Deux réunions de travail au minimum sont organisées avec les personnes et organismes associés ou leurs représentants. La première de ces réunions est tenue au début de la procédure, lorsque la superposition des cartes d'aléas et d'enjeux est disponible. La deuxième réunion est convoquée sur la base des premiers projets de note de présentation, zonage réglementaire et règlement.

D'autres réunions avec les personnes et organismes associés ou leurs représentants peuvent être organisées à leur demande ou en tant que de besoin.

Ces réunions sont convoquées au moins dix jours avant la date prévue. Les compte-rendus des réunions sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les trente jours suivant la réception du compte-rendu.

Le projet de plan de prévention des risques technologiques, éventuellement modifié pour tenir compte de la concertation, est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

La concertation consiste en au moins deux réunions de la commission de suivi de site. La première comprend la présentation de l'arrêté de prescription du PPRT. La deuxième comprend la présentation du projet de plan de prévention des risques technologiques.

Les réunions de la commission de suivi de site ayant pour objet le plan de prévention des risques technologiques ne sont pas ouvertes au public. Le bilan de la concertation n'est pas rendu public.

Conformément au III de l'article R.515-50 alinéa III du code de l'environnement, pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, les mesures d'information et de consultation prévues au livre V titre Ier chapitre V section VI sous-section I du code de l'environnement ne sont pas effectuées et le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique.

6. Mesures de publicité.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

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7. Délais.

Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les 18 mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.

Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le ministre de la défense peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

8. Exécution de l'arrêté.

Le préfet du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et la chef de l'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.