DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Du 25 octobre 2012NOR