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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.

Du 04 juillet 2012
 NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Sept annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.2.7.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015