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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets.

Du 14 juin 2006
 NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Neuf annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.2.4.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015

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