Le ministre de la défense,

Le préfet de la Haute-Marne,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le Titre I^er. du Livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ^(A) modifiée, portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000  ^(B) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 ^(C) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Heuilley-le-Grand, autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2013 ⁽¹⁾ portant prorogation du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Heuilley-le-Grand, autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2014 ⁽¹⁾ portant prorogation du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Heuilley-le-Grand, autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés

Vu l'arrêté préfectoral n° 1743 du 11 juillet 2014 portant ouverture d'une enquête publique du 18 août 2014 au 18 septembre 2014 inclus sur ce projet de plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures d'Heuilley-le-Grand ( Haute-Marne) ;

Vu la mise en service de l'établissement en 1962 ;

Vu l'étude de danger DEKRA V9 d'avril 2010 ;

Vu l'absence d'observations des personnes et organismes associés à l'élaboration du  plan de prévention des risques technologiques relatif à l'établissement susvisé, consultés les 27 juin 2013 et 3 avril 2014 ;

Vu le bilan de la concertation ;

Vu la décision n° E14000074/51 du 16 avril 2014 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne portant désignation du commissaire enquêteur ;

Vu le registre d'enquête et l'absence d'observation émise lors de l'enquête ;

Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable motivé en date du 13 octobre 2014 du commissaire enquêteur ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires en date du 30 octobre 2014 proposant l'approbation du projet de plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures d'Heuilley-le-Grand (Haute-Marne) ;

Considérant que l'établissement exploité par le service national des oléoducs interalliés est soumis à autorisation avec servitude d'utilité publique (AS) au titre de la nomenclature des installations classées ;

Considérant que l'établissement exploité par le service national des oléoducs interalliés est concerné par l'article L515-15 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers DEKRA V9 d'avril 2010 ;

Considérant qu'une partie du territoire de la commune d'Heuilley-le-Grand est susceptible d'être soumise aux risques technologiques dus aux installations de l'établissement exploité par le service national des oléoducs interalliés ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ;

Sur proposition de Monsieur le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt d'hydrocarbures exploité par le service national des oléoducs interalliés (SNOI) sur le territoire de la commune d'Heuilley-le-Grand, non annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.

 

Ce PPRT vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du code de l'urbanisme. Il est porté à la connaissance du maire de la commune d'Heuilley-le-Grand, située dans le périmètre du plan en application de l'article L121-2 du code de l'urbanisme.

Art. 3.

 

Le PPRT comprend :

• une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques et des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

• un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

  • les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I. de l'article L515-16 du code de l'environnement ;

  • les mesures de protection des populations prévues au IV. de l'article L 515-16 du code de l'environnement ;

• des recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V. de l'article L515-16 du code de l'environnement.

Art. 4.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé.

Il doit être affiché pendant un mois minimum à la mairie de la commune d'Heuilley-le-Grand et au siège de la communauté de communes du Pays de Chalindrey.

Un avis est inséré par les soins de la préfecture dans un journal diffusé dans le département.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Marne.

Art. 5.

 

Le PPRT est tenu à la disposition du public :

• à la mairie d'Heuilley-le-Grand ;

• au siège de la communauté de communes du Pays de Chalindrey ;

• à la préfecture de la Haute-Marne ;

• sur le site internet des services de l'État en Haute-Marne (http://www.haute-marne.gouv.fr).

Art. 6.

 

Délais et voies de recours.

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Marne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, soit auprès du ministre de la défense.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

---

Art. 7.

 

Exécution.

Monsieur le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense, Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, Monsieur le maire de la commune d'Heuilley-le-Grand et Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Chalindrey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.

 

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel des armées.