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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 528/2012/UE concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Du 22 mai 2012
 NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Sept annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.2.7.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015