DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 511/2014/UE relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Du 16 avril 2014NOR
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