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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

(Abrogé : loi du 09/02/2010)

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Les missions des exploitants publics.

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Art. 5.

(modifié : loi du 20 mai 2005)

La Poste  contribue à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité publique.

Sans préjudice des obligations qui lui incombent pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à la demande du Gouvernement, établit, exploite, fournit et entretient en toute circonstance et sur l'ensemble du territoire national :

a) Des réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants de l'Etat sur le territoire national ;

b) Des services de télécommunications nécessaires lors des déplacements du Président de la République.

Les coûts de ces prestations sont remboursés à France Télécom.

Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Art. 8.

Modifié par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15

Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.