Le ministre de la défense :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministère de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 24 octobre 2014 mentionnée à l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure,

Décide : 

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble militaire désigné ci-après :

•  villa du DMD Chartres Eure-et-Loir ;

• sis au 48 rue de Reverdy à Chartres (28) ;

• cadastré section AT n° 274 ;

• d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 5 a 71 ca ;

• immatriculé au fichier des armées sous le n° 280 085 023 X ;

• immatriculé dans CHORUS sous le n° 157 224.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De remettre à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir (28) l'immeuble désigné ci-avant, aux fins de cession.  

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les diagnostics techniques réglementaires doivent, le cas échéant, être transmis à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir (28) avant signature de l'acte de cession.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir (28) lors de la signature de l'acte de cession.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.