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Archivé direction centrale du service du commissariat des armées : service exécutant de la solde unique

DÉLÉGATION DE GESTION N° 11460/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification aux administrés relevant du centre expert des ressources humaines et de la solde, des décisions afférentes à la solde et indemnités, aux prestations en espèces et prestations familiales, au recouvrement des indus ainsi qu'aux capitaux décès et délégations de solde d'office.

Du 02 août 2013
NOR D E F E 1 3 5 2 0 2 0 X

Autre(s) version(s) :

 

Entre

Le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz, ordonnateur secondaire de la solde désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le commandant le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 modifié, relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (B) modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;

Vu la délégation de gestion n° 1781/DEF/DCSCA/SESU du 20 avril 2011 relative à la notification aux administrés des décisions afférentes à la solde et indemnités, aux prestations en espèces et prestations familiales, au recouvrement des trop versés ainsi qu'aux capitaux décès et délégations de solde d'office ;

Vu la délégation de gestion n° 4767/DEF/SCA/SESU du 25 octobre 2011 relative à la mise en solde du personnel militaire géré par le système d'information ressources humaines CONCERTO ;

Vu l'accréditation du 20 décembre 2010 du directeur du service exécutant de la solde unique en qualité d'ordonnateur secondaire,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le directeur du service exécutant de la solde unique, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, confie au commandant le CERHS, en son nom et pour son compte, dans le périmètre et les conditions précisés à l'article 2., l'exécution de la notification au personnel militaire de l'armée de terre et des services communs, des décisions individuelles afférentes à la solde.

2. Prestations confiées au délégataire.

Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire relevant du CERHS de Nancy :

  • la signature des décisions de notification afférentes à la solde et indemnités, aux prestations en espèces et aux prestations familiales et au recouvrement des indus, un avis préalable avant notification aux administrés devant toutefois être sollicité auprès du SESU Metz pour les trop-versés dont le montant est supérieur à 17 000 euros ;

  • la signature des décisions et notifications relatives aux capitaux décès, délégations de solde d'office (attributions du bureau d'aide aux familles).

S'agissant des trop-versés inférieurs à 30 euros et ne résultant pas d'un défaut d'information de l'administré, le délégataire est autorisé à ne pas adresser systématiquement de demande d'émission de titre de perception (DETP) au SESU. Il est précisé que le seuil de 30 euros est apprécié au regard du cumul des indus au titre de la rémunération, et non par indemnité, ni mois par mois.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il est tenu de fournir au SESU Metz toutes pièces justificatives nécessaires concernant les indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2.

Le délégataire peut désigner au sein de son organisme la personne et son remplaçant chargés de l'exécution de la présente délégation. Cette décision fera l'objet d'une inscription au registre de publicité des actes administratifs du CERHS. En ce cas, le délégataire adresse au délégant la liste des dites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée d'un spécimen de leur signature.

À la demande du délégant, le délégataire rend compte de l'exécution des notifications individuelles aux administrés.

4. Obligations du délégant.

Le délégant assure la mise en oeuvre des opérations de vérification au regard du bien-fondé et de l'exactitude des indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2. de la présente délégation de gestion. Il fait procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires avant notification aux administrés par le CERHS.

5. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

6. Mesures transitoires, abrogation.

À titre transitoire, les termes de la délégation de gestion n° 1781/DEF/DCSCA/SESU du 20 avril 2011 demeurent en vigueur pour ce qui concerne le personnel du service de santé des armées.

La présente délégation de gestion abroge la délégation de gestion précitée à compter du 2 septembre 2013.

7. Prise d'effet, durée, reconduction, publication.

La présente délégation de gestion entre en vigueur le 2 août 2013, pour une durée d'un an, renouvelable chaque année, par tacite reconduction.

Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Le délégant :

Le directeur du service exécutant de la solde unique,

Didier TOUSSAINT.


Le délégataire :

Le commissaire en chef de 1re classe,
commandant le centre expert des ressources humaines et de la solde,

Thierry CALENTIER.