Préambule.

La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d'accès et les modalités de formation au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire pris en charge par le service de santé des armées (SSA) des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA).

L'accès pour les MITHA à la formation d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE), est subordonné à une sélection des candidats permettant de vérifier les aptitudes des postulants à cette formation.

La sélection permet aux candidats de se présenter à des concours d'entrée en écoles civiles agréées par le ministre chargé de la santé pour obtenir leur diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire. 

À l'issue, ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, destinée à les préparer à exercer leurs fonctions en situation opérationnelle.

L'école du Val-de-Grâce (EVDG) est chargée de l'organisation de la sélection des dossiers, des procédures préalables à l'admission en écoles civiles de formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, de la mise en formation dans ces écoles et de l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi.

Dans le texte de la présente instruction, l'année N est l'année d'entrée en école civile de formation d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État.

1. Sélection des candidats admis à suivre une formation d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État.

1.1. Conditions de candidature.

Les conditions de candidature pour les MITHA, sont les suivantes :

• être en position d'activité et en service en métropole à la date des concours d'entrée en école civile ;
  
• ne pas être en position de détachement de la fonction publique pour contracter un engagement en qualité de MITHA ;
  
• être médicalement apte à servir en qualité de MITHA et apte aux opérations extérieures (OPEX) et missions de courte durée (MCD) ;
  
• être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer la profession d'infirmier ou de sage-femme, prévus par les articles L. 4311-3, L. 4311-12 et L. 4151-5 du code de la santé publique ⁽¹⁾ ainsi que l'arrêté de  4^e référence ;
  
• au 31 décembre de l'année N-1 :

• avoir au minimum deux ans de temps de service militaire effectif, en qualité d'infirmier ou de sage-femme sous statut militaire ;
  
• pour les personnels affectés dans un établissement autre qu'un hôpital d'instruction des armées, justifier d'un stage en technique de soins dans un établissement hospitalier militaire ou civil, public ou privé, de un mois minimum dont quinze jours au bloc et quinze jours dans un service clinique au cours des deux années précédant l'année d'entrée en école (N-1 ou N-2).

Le nombre de candidature est limité à trois au cours de la carrière.

Au cours du 1^er trimestre N-1, une circulaire annuelle sous timbre EVDG fixe, la liste des postes ouverts, compte tenu des besoins du service, ainsi que la date de dépôt des dossiers de candidatures, la liste des écoles civiles agréées dans lesquelles les élèves peuvent postuler et un modèle de formulaire de reconnaissance de lien au service validé par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

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1.2. Dossier de candidature.

Le dossier de candidature comprend :

• une lettre de motivation du candidat revêtue des avis hiérarchiques ;
  
• un curriculum vitae ;
  
• une copie de leurs titres ou diplômes ;
  
• un état signalétique et des services ;
  
• le formulaire de reconnaissance de lien au service ;
  
• un certificat médical imprimé n° 620-4*/1 comportant notamment l'aptitude aux opérations extérieures et missions de courte durée ;
  
• le profil linguistique standardisé (PLS) éventuellement détenu.

Le dossier de candidature, ainsi constitué est transmis au bureau concours de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) pour la date fixée par la circulaire annuelle. Tout dossier incomplet ou transmis après la date fixée par la circulaire sera rejeté.

L'EVDG procède à la vérification des conditions de candidature fixées au point 1.1. de la présente instruction et à la validation des dossiers.

La liste des candidats dont le dossier sera étudié par le jury de sélection est transmise à la sous-direction ressources humaines de la DCSSA. 

1.3. Sélection des dossiers de candidature.

La sélection des dossiers de candidature est organisée par le bureau concours de l'EVDG au cours des mois de septembre de l'année N-1.

La DCSSA procède à la désignation d'un jury de sélection sur proposition du bureau concours de l'EVDG.

Le jury de sélection comprend :

• un médecin des armées, praticien certifié dans une spécialité chirurgicale, du grade minimal de médecin en chef, président ;
  
• un infirmier de bloc opératoire cadre de santé ;
  
• un infirmier de bloc opératoire de classe supérieure.

En cas d'empêchement d'un des membres du jury, la DCSSA désigne un remplaçant sur proposition du bureau concours de l'EVDG.

Le jury se réunit à huis clos pour étudier les dossiers de candidatures et sélectionner les candidats autorisés à présenter les concours d'entrée en école d'infirmier de bloc opératoire.

Le président transmet au bureau concours de l'EVDG :

• la liste des candidats sélectionnés ;
  
• le procès-verbal de la réunion de sélection selon le modèle joint en annexe.

1.4. Publication des résultats.

Au vu des listes transmises par le bureau concours de l'EVDG et du nombre de postes ouverts, le ministre de la défense et des anciens combattants (DCSSA), publie la liste des candidats autorisés à déposer un dossier d'inscription et à subir les épreuves des concours d'admission dans les écoles civiles agréées par le ministre chargé de la santé.

1.5. Validité de la sélection.

La sélection n'est valable que pour un an. En cas de non-admission dans une école d'infirmiers de bloc opératoire, agréée par le ministre chargé de la santé, pour cause d'échec ou de non présentation au concours d'entrée pour des motifs autres que des impératifs de défense ou des raisons médicales, les intéressés devront représenter un dossier de candidature à la sélection.

En cas de besoins nouveaux avant les inscriptions aux concours d'entrée en école civile, la DCSSA organise une nouvelle sélection.

2. Admission dans une école d'infirmier de bloc opératoire agréée par le ministre de la santé.

2.1. Dossier d'admission.

Les écoles auprès desquelles les candidats sont autorisés à présenter les concours sont en priorité celles qui sont situées dans la garnison ou la zone géographique la plus proche de la zone d'affectation du candidat.

Les candidats dont le dossier a été sélectionné constituent et adressent aux écoles d'infirmiers de bloc opératoire, les dossiers de demande d'admission, dans la forme propre exigée par ces écoles. Ils sont autorisés à déposer un maximum de trois dossiers.

Une copie de la documentation propre aux écoles civiles postulées devra être adressée à l'EVDG, au moins trois semaines avant la date de dépôt des candidatures exigée par l'école.

La documentation doit comprendre les renseignements suivants : organisation de l'enseignement, frais d'inscription, frais de scolarité et de préformation éventuellement.

2.2. Préformation et préparation.

Pour présenter les épreuves du concours d'admission, certaines écoles d'infirmiers de bloc opératoire exigent l'obtention d'unités de valeur ou une préformation. De même certaines écoles proposent une préparation au concours d'entrée en école IBODE.

Les personnels qui envisagent de s'orienter vers une carrière d'infirmier de bloc opératoire doivent adresser à l'EVDG, en temps utile, la demande de prise en charge financière pour obtenir ces unités de valeur, préformation ou préparation.

L'EVDG établit les décisions de mise en formation pour les périodes afférentes.

Les candidats bénéficient de facilités de service afin de pouvoir suivre les cours et les activités organisés à leur intention et effectuer les travaux qui leur sont demandés dans ce cadre.

Les frais de mission relatifs aux préformations, préparations et à la présentation aux épreuves des concours d'entrée en écoles civiles sont à la charge de l'EVDG.

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2.3. Compte rendu des épreuves d'admission.

Les candidats ayant présenté les épreuves du concours d'admission dans une école d'infirmier de bloc opératoire doivent, dès connaissance de leurs résultats, en rendre compte par la voie hiérarchique à la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA (bureau « gestion du personnel militaire » et bureau « politique de formation ») avec copie à l'EVDG.

La DCSSA établit les décisions de mise en formation.

En cas de réussite à plusieurs concours d'entrée, la DCSSA retient préférentiellement comme établissement dans lequel sera effectuée la scolarité, celui qui est situé le plus près de l'établissement d'affectation du candidat.

2.4. Report de la scolarité pour cause de maladie ou de maternité.

En cas de maladie, de maternité ou d'adoption ou tout évènement grave dont il devra faire la preuve, après réussite au concours d'entrée en école civile et sous réserve d'acceptation par les autorités civiles compétentes, un report de scolarité peut être accepté sur demande de l'intéressé auprès de la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA. Le service de santé des armées (SSA) n'est en aucun cas lié par l'avis ou la décision des autorités civiles.

2.5. Cas des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sous contrat.

Le militaire sous contrat dont la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation n'est autorisé à suivre ladite formation que s'il signe un contrat couvrant la période de formation et la durée du lien au service, avant le début de la formation.

La signature du renouvellement de contrat est un préalable à toute décision de mise en formation.

2.6. Convention de formation entre le service de santé des armées et les organismes de formation.

Pour chaque candidat reçu, une convention de formation est établie entre le SSA (EVDG) et l'organisme de formation.

2.7. Frais de formation.

Les frais de préformation, d'inscription et de scolarité, sont pris en charge par l'EVDG.

Les dispositions financières et les modalités de règlement de la formation sont définies par la convention de formation signée entre le SSA (EVDG) et l'organisme de formation. Une facture est établie nominativement et individuellement. Elle est adressée à l'EVDG.

3. Déroulement de la scolarité en école civile.

3.1. Durée de la scolarité.

La scolarité débute au mois d'octobre et dure dix-huit mois.

3.2. Position statutaire pendant la formation.

Au cours de leur formation dans une école d'infirmier de bloc opératoire agréée par le ministre chargé de la santé, le personnel militaire reste en position d'activité et demeure notamment soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

Pendant la formation, les élèves issus des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) restent affectés au sein de leur HIA d'origine. Les élèves issus des forces sont affectés à l'école du Val-de-Grâce. Ils sont administrés par le bureau local des ressources humaines (BLRH) du Val-de-Grâce.

3.3. Tutorat.

Un tuteur de stage, IBO cadres de santé ou IBO diplômés d'État expérimentés, est désigné pour chaque élève au sein de son hôpital d'instruction des armées (HIA) d'affectation. Les tuteurs veillent au suivi pédagogique de ces personnels et sont les correspondants pédagogiques vis-à-vis du centre de formation et de l'EVDG.

3.4. Échec ou abandon de la formation.

En cas d'interruption des études pour maternité ou adoption, les élèves sont autorisés à reprendre leurs études l'année scolaire suivante, sous réserve d'acceptation par les autorités civiles compétentes.

En cas d'interruption de scolarité pour maladie ou motif grave dont l'élève devra faire la preuve, et sous réserve d'acceptation par les autorités civiles compétentes, la reprise de la scolarité l'année scolaire suivante peut être acceptée sur demande de l'intéressé auprès de la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA. Le SSA n'est en aucun cas lié par l'avis ou la décision des autorités civiles.

En cas de cessation de la formation pour résultats insuffisants, sous réserve de l'acceptation par les autorités civiles compétentes, la DCSSA peut autoriser le militaire à redoubler, sur demande de l'intéressé. Le SSA n'est en aucun cas lié par l'avis ou la décision des autorités civiles.

Le militaire dont le redoublement ou la reprise des études l'année suivante n'est pas accepté par la DCSSA, perd le bénéfice de la sélection et des épreuves d'admission en école civile. Il est affecté selon les besoins du service.

En cas d'abandon volontaire de la formation pour un motif autre que ceux évoqués aux alinéas précédents, le militaire est affecté selon les besoins du service.

3.5. Compte rendu de fin de scolarité.

Les candidats ayant présenté les épreuves de l'examen de fin de scolarité du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire doivent, dès connaissance de leur résultat, en rendre compte par la voie hiérarchique à l'EVDG avec copie à la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA (bureau « gestion du personnel militaire » et bureau « politique de formation »).

3.6. Discipline.

Les élèves sont soumis aux règles de discipline applicables aux militaires, prévues par le code de la défense, indépendamment des règles de discipline prévues au sein des écoles de formation.

3.7. Échec aux épreuves du diplôme d'État.

En cas d'échec aux épreuves du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire l'élève doit se présenter à la session de rattrapage.

En cas d'échec à la session de rattrapage, sous réserve de l'acceptation par les autorités civiles compétentes, la DCSSA peut autoriser le militaire à redoubler, sur demande de l'intéressé. Le SSA n'est en aucun cas lié par l'avis ou la décision des autorités civiles.

En cas d'échec au diplôme d'infirmier de bloc opératoire, si le militaire n'est pas autorisé à redoubler, il est affecté selon les besoins du service.

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4. Formation d'adaptation à l'emploi des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État et des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

4.1. Admission à la formation d'adaptation à l'emploi.

Les candidats ayant réussi les épreuves de fin de scolarité des études d'infirmier de bloc opératoire, effectuent un stage d'adaptation à l'emploi d'IBODE militaire. Ce stage, destiné à les préparer à exercer leurs fonctions sur un théâtre d'opération est réalisé en commun avec les élèves en formation au diplôme d'infirmiers anesthésistes.

Ce stage, obligatoire, est réalisé à l'issue de la formation au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire. 

Aucun report n'est possible. Seul un motif grave de nature familiale ou personnelle pourra justifier une demande écrite de report à l'EVDG qui statuera après avis de la DCSSA.

L'EVDG établit la décision de mise en formation.

4.2. Programme de la formation.

Le programme et les modalités de ce stage sont organisés par une circulaire annuelle de l'EVDG en partenariat avec le responsable de domaine de compétence pour la formation des infirmiers de bloc opératoire et le centre d'instruction des infirmiers anesthésistes diplômés d'État.

5. Dispositions diverses.

5.1. Affectation.

Les MITHA ayant obtenu leur diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire sont affectés dans les postes ouverts par la circulaire citée au point 1.1. de la présente instruction, en fonction des besoins du service le premier jour du mois suivant la réussite au diplôme.

5.2. Date d'entrée en vigueur.

La présente instruction est applicable à compter du 1^er décembre 2010.

5.3. Dispositions transitoires.

Les personnels sélectionnés pour entrer en formation IBODE en 2009, 2010 et 2011 restent régis par l'instruction n° 6045/DEF/DCSSA/RH/PF du 8 avril 2009 jusqu'à son abrogation. À l'issue, ils seront soumis aux dispositions de la présente instruction.

Les candidats sélectionnés en 2010 pour entrer en école en 2011 dans le cadre de l'instruction citée à l'alinéa précédent, choisissent leur affectation en fonction de leur classement au concours probatoire prévu par cette même instruction.

À titre dérogatoire, une sélection sera organisée fin 2010 par la DCSSA pour une rentrée en école en 2011. Les conditions de candidature seront celles figurant au point 1.1. de la présente instruction à l'exception du stage obligatoire pour les personnels issus des établissements autres que les HIA, qui ne sera pas indispensable dans le cadre de cette sélection.

Les dossiers seront transmis au bureau « politique de formation » de la DCSSA qui sélectionnera les dossiers après avis du bureau « gestion des personnels militaires » et de la sous-direction « hôpitaux ».

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5.4. Texte abrogé.

L'instruction n° 6045/DEF/DCSSA/RH/PF du 15 novembre 2004 modifiée, est abrogée à compter du 1^er avril 2012.