Le service administratif du commissariat de l'air n° 875 est chargé de l'administration du personnel de l'armée de l'air appelé à servir hors budget dans les Etats étrangers au titre de l'assistance militaire technique.

La présente circulaire s'applique plus particulièrement au personnel affecté dans les Etats africains et malgache, en Algérie et au Maroc.

1. Solde.

1.1.

Dès que l'affectation hors budget d'un militaire est connue, le dossier solde doit être transmis sans délai au SACA 875 par le CATA perdant. Le militaire muté doit être aligné en solde jusqu'au dernier jour du mois en cours.

1.2.

La solde est décomptée et servie par le SACA 875 suivant le régime particulier à chaque territoire pendant le séjour au lieu d'affectation et la durée du congé de fin de campagne éventuel dans les limites des périodes fixées à l'article 221.1 de l'instruction 1687 de référence.

1.3.

Pour les militaires y ouvrant droit, le SACA 875 décompte et paye les deux fractions de l'indemnité d'éloignement. Pour permettre le paiement de la première fraction, la base perdante doit fournir au SACA 875 tous les éléments et documents en permettant le décompte.

Pour le personnel servant en Algérie, les indemnités particulières à ce territoire : prime de départ, prime mensuelle de coopération, prime complémentaire de 10 p. 100, et éventuellement l'indemnité forfaitaire d'enseignement, sont payées en application du protocole du 28 août 1972.

1.4.

Les retenues sur la solde au titre de :

• la sécurité sociale militaire ;

• la SNMEVOAA ;

• les dettes envers l'Etat (trop-payés solde, impôts, imputations) ;

• les saisies-arrêt,

sont opérées par le SACA 875.

Les militaires font leur affaire personnelle du règlement de toutes autres retenues (logement, location de mobilier, fourniture d'eau ou d'électricité, etc…).

1.5.

Pendant leur séjour, il appartient aux militaires d'informer le SACA 875 des mutations survenues dans leur situation personnelle : changement de grade, modifications dans la situation de famille, etc… Ils remettent au conseiller militaire auprès de l'ambassade de France, les déclarations détachées d'un carnet de mutations délivré par le SACA 875. Ces déclarations sont transmises par cette autorité au SACA 875.

1.6.

La délivrance d'avances sur la totalité des dépenses prévues par l'instruction 1687 est exclusivement réservée au SACA 875.

2. Frais de déplacements. Transports.

Le SACA 875 décompte et paie les indemnités de changement de résidence (y compris les frais de transport de bagages) pour les militaires et leur famille et les frais de déplacement pour les militaires, selon les dispositions de l'article 14 et de l'annexe III de l'instruction 1687.

La délivrance des bons ou titres de transport à l'occasion de la mise en route des militaires et de leur famille, vers l'Etat étranger ou vers la France est effectuée par les unités ou organismes désignés à l'annexe III de la même instruction.

3. Alimentation.

L'indemnité pour charges aéronautiques est payée aux intéressés en même temps que la solde sur la base d'un forfait mensuel de vingt-cinq jours.

Les militaires qui prennent leur repas auprès d'un organisme nourricier de l'armée de l'air doivent acquitter le prix du repas selon les tarifs en vigueur dans cet organisme.

Le personnel peut bénéficier dans les conditions réglementaires de l'indemnité spéciale d'alimentation.

En Algérie les militaires servant pendant la durée légale ou admis au cours de la durée légale au régime de la solde mensuelle, assurent eux-mêmes leur subsistance.

4. Habillement.

Le personnel militaire est avant son départ pourvu des effets et articles d'habillement prévus en dotation par les tableaux 17 et 19 de l'instruction n^o 1950/DEF/DCCA/2/5 du 23 janvier 1975 ⁽¹⁾ et de ceux auxquels il peut prétendre au titre de renouvellement jusqu'à la fin de son séjour outre-mer.

La mise en place de l'habillement nécessaire est demandée par la base de départ au moyen d'un message, précisant les tailles et pointures désirées, adressé directement à l'établissement du commissariat de l'air n° 799 de Toulouse-Balma, lequel :

• expédie à la base aérienne d'origine, les articles demandés ;

• adresse à la DCCA 2e sous-direction le message ayant servi de demande et la copie du bulletin de facturation.

Tout doit être mis en œuvre pour délivrer un habillement correct et complet, les militaires servant au titre de l'assistance technique ne pouvant que très exceptionnellement bénéficier des services des forces françaises d'outre-mer.

5. Soins médicaux et hospitaliers.

Les soins médicaux et hospitaliers sont assurés compte tenu des conditions locales et des conventions d'assistance technique.

Le régime de la sécurité sociale militaire n'est pas applicable dans les Etats étrangers. La SNMEVOAA se substitue à la sécurité sociale pour le remboursement des honoraires médicaux et des frais pharmaceutiques lorsque le militaire est affilié à cette mutuelle — les feuilles de maladie et ordonnances sont, en pareil cas, remises au correspondant local de la mutuelle ou transmises directement au siège de la SNMEVOAA à Toulon.

Les dispositions concernant la délivrance des carnets de maternité et le paiement des diverses allocations y afférentes sont fixées par la circulaire 335 /A/DCCA/3/9 du 25 avril 1968 modifiée (BOC/A, p. 383).

6. Impôts.

La production des relevés des sommes imposables intervient selon les directives données par le ministère de l'économie et des finances. Elle est effectuée par le SACA 875 ou le groupe de travail informatique (GTI), de la direction centrale du commissariat de l'air. Les retenues concernant les impôts éventuels sont faites soit par le SACA 875 soit sur place selon les décisions des autorités locales ou les dispositions résultant des accords de coopération.