CIRCULAIRE N° 2330/DPMAA/1/A relative à l'application des dispositions de l'article 5 de la loi N° 75-1000 du30 octobre 1975 (BOC, p. 4167).
Abrogé le 20 mars 2015 par : CIRCULAIRE N° 201501/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 11 juin 1976NOR
GÉNÉRALITÉS.
L'instruction citée en référence a fixé les modalités d'application de l'article 5 de la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 permettant aux officiers répondant à certaines conditions d'être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée, soit sur l'échelon du grade supérieur déterminé par l'ancienneté dans le grade détenu, soit sur l'échelon le plus élevé du grade détenu.
La présente circulaire a pour but de définir les modes d'établissement et de transmission des demandes d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 5.
ÉTABLISSEMENT DES DEMANDES.
Les demandes doivent être rédigées sur l'état de renseignements modèle N° 314-1/18. Cet imprimé utilisé par l'armée de terre, doit être commandé sur les crédits de fonctionnement de chaque base auprès de l'imprimerie « Charles-Lavauzelle ».
Il est renseigné dans les conditions fixées en annexe.
TRANSMISSION DES DEMANDES.
Les demandes sont transmises revêtues des avis des diverses autorités de la voie hiérarchique à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 1er bureau pour le 1er mars et à la direction centrale du commissariat de l'air (en ce qui concerne les commissaires) pour le 1er octobre de l'année précédant celle de l'admission à la retraite. Elles sont accompagnées éventuellement des demandes de stage formulées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
En vue de faciliter la gestion des effectifs, il est souhaitable que la date de départ (la date d'admission en stage quand celui-ci est demandé) se situe pendant la période estivale.
Pour 1977, les demandes seront adressées dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 août 1976.
L'instruction de référence et la présente circulaire recevront la plus large diffusion.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps aérien, directeur du personnel militaire, de l'armée de l'air,
AURIOL.
Annexe
ANNEXE. RENSEIGNEMENTS A PORTER SUR L'ÉTAT MODÈLE N° 314-1/18.
L'état modèle 314-1/18, adapté à l'armée de l'air, doit être renseigné dans les conditions habituelles, compte tenu des précisions données ci-après :
Page 1.
Rayer « Région militaire ».
Mettre en dessous « … région aérienne ».
Après « arme », mettre « Armées de l'air ».
Après « cadre ».
Préciser le corps d'appartenance (corps des officiers de l'air, corps des officiers des bases, corps des officiers mécaniciens ou corps des officiers techniciens de …).
Après « corps ».
Préciser la base aérienne de rattachement.
Après « adresse postale complète ».
Préciser l'unité d'affectation et son lieu de stationnement.
Mentionner : après « qui demande »
« à bénéficier des dispositions de l'article 5 de la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 à compter du … »
Après « en exécution des prescriptions de »
« l'instruction no 18333/DEF/C/9 du 21 avril 1976. »
Page 2.
Tableau I.
Rubrique 14. Mentionner le numéro d'incorporation air.
Rubrique 16. Mentionner explicitement l'origine comme officier, notamment dénomination intégrale de l'école de formation d'officiers (exemple : école de l'air, école militaire de l'air, etc…).
Tableau II.
Rubrique 23. Doit être renseignée avec précision et comporter notamment les références d'attribution des certificats diplômes et brevets.
Tableau III.
Rubrique 33. Indiquer le lieu de résidence actuel.
Rubrique 34. Indiquer l'adresse où l'intéressé désire se retirer.
Page 3.
Tableau IV.
Tableau V.
À renseigner entièrement.
Page 4.
Tableau VI. Seules les rubriques 61 et 62 doivent être renseignées.
Rubrique 61. Indiquer la date à laquelle l'intéressé désire bénéficier de l'article 5.
Rubrique 62. Préciser ici si l'intéressé a l'intention de demander un stage d'initiation aux affaires organisé par les armées ou un stage à titre personnel (stage choisi et dates).
Cette demande, signée par l'auteur, doit être certifiée exacte par le commissaire de base.
Tableau VII.
A. Avis motivé du commandant d'unité ou du chef de service.
En outre, les niveaux des notes des trois dernières années (notes caractéristiques définitives) doivent obligatoirement apparaître dans ce tableau.
B. Avis des autorités hiérarchiques.
(À faire figurer sur une feuille annexe.)