Les textes cités en deuxième et troisième références ont précisé les effets de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie.

La présente circulaire a pour but de définir le rôle du SACA n° 875 dans la procédure de régularisation de la situation des militaires de l'armée de l'air visés par ces mesures, en liaison avec le service des pensions des armées et la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.

1. Information du SACA n° 875.

Le SACA n° 875 est informé par :

• le service des pensions des armées (SPA) des demandes de pension ou de rachat d'annuités formulées par les militaires considérés, par l'envoi d'une copie de ces demandes ;

• la direction gestionnaire du personnel (cas général : DPMAA, commissaires : DCCA) des décisions et arrêtés portant réintégration dans leur grade et admission à la retraite de ces militaires, par l'envoi de ces documents.

2. Rôle du SACA n° 875.

Le SACA n° 875 est chargé des opérations suivantes :

2.1. Notification des arrêtés ou décisions de mise à la retraite.

Ces documents sont notifiés aux intéressés, par les soins du SACA n° 875 dans la forme réglementaire. A l'occasion de cette notification, le SACA n° 875 doit leur rappeler l'interdiction de prise en compte de leurs services au titre de deux régimes de retraite. Il leur est possible d'opter pour le régime de pension le plus favorable.

2.2. Annulation de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.

Les opérations éventuelles d'annulation des affiliations à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC sont effectuées conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

2.3. Etablissement et notification de l'état décompté des annuités à racheter et du montant du rachat.

Cet état est établi suivant les dispositions de la circulaire n^o 2 A-15 P. 6 du 10 mars 1975 citée en référence, comme en matière de validation de services, sur la base de 6 p. 100 par année de service du traitement annuel du barème en vigueur au 27 mai 1974, correspondant au grade ou à l'emploi de réintégration.

La mention suivante sera obligatoirement apposée sur cet état : « sous réserve d'approbation par le service des pensions des armées ». En cas de contestation, le SPA fera connaître au SACA n° 875 les modifications à apporter à l'état décompté.

2.4. Etablissement du titre de perception.

Le SACA n° 875 est chargé de l'établissement de ce document en ce qui concerne :

• le pécule éventuellement perçu et les retenues pour pension éventuellement remboursées ;

• le montant du rachat des annuités manquantes.

Il lui appartient de faire préciser par les intéressés les conditions dans lesquelles ils se libéreront de leur dette et de leur faire souscrire la déclaration prévue relative aux divers emplois occupés depuis l'exclusion des cadres (cf. art. D 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite et circulaire n° 2 A-15 P. 6 précitée).

2.5. Transmission des dossiers au service des pensions des armées.

Le SACA n° 875 procède à la mise à jour des dossiers de pension (ou à leur ouverture), les vérifie et les transmet au SPA, après signature par les intéressés.

Outre les documents exigés à l'appui des dossiers par l' instruction 6900 /A/DCCA/1/2/P du 06 mai 1950 (BOEM/A 26), seront éventuellement joints :

• un exemplaire de l'état décompté des annuités à racheter ;

• la déclaration relative aux divers emplois occupés depuis l'exclusion des cadres ;

• la copie du titre de perception.

3. Cas particuliers.

3.1.

Les demandes de réintégration dans les droits à pension formulées par les militaires bénéficiant de l'amnistie pour des faits commis qui ne sont en relation ni avec les événements d'Algérie, ni avec la guerre d'Indochine, seront obligatoirement adressées au service des pensions des armées qui est susceptible de détenir des dossiers de pension les concernant.

Les directives relatives à ces cas particuliers seront données au SACA n° 875 par le SPA.

3.2.

Lorsque les demandes seront effectuées par les ayants cause de militaires, le dossier d'ayant cause sera également constitué par le SACA n° 875 et transmis au SPA conformément aux prescriptions en vigueur.