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Archivé ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE L'AIR : Bureau « Législation »

CIRCULAIRE N° 1826/EMAA/LEG relative à l'application aux personnels militaires des loi d'amnistie n° 66-396 du 17 juin 1966 et loi d'amnistie n° 66-409 du 18 juin 1966

Abrogé le 20 mars 2015 par : CIRCULAIRE N° 201501/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 28 mars 1968
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  611.1.2.3.

Référence de publication : BOC/A, p. 107.

Exception faite de la circulaire 1291 /MA/SPA/2/1 du 14 mars 1967 , limitée au domaine particulier des droits à pension, aucun texte n'a été publié pour l'application aux personnels militaires des lois d'amnistie n° 66-396 et 66-409 de 1966 (1)

1.

Les dispositions à adopter du fait de ces lois pour la tenue des notes, pièces matricules et dossiers administratifs des personnels de l'armée de l'air sont celles définies dans le paragraphe III, article 7, chapitre I du « Guide à l'usage des commandants d'unité », publié par circulaire no 3701/EMGFAA/1/A du 24 juillet 1951.

2.

Si ces lois se révèlent insuffisamment explicitées sur certains cas particuliers, ceux-ci seront soumis à l'administration centrale sous le présent timbre.

3.

Au cas où le nombre et la nature de ces transmissions le justifieraient, une circulaire d'application des loi d'amnistie du 17 juin 1966 et loi d'amnistie du 18 juin 1966 serait publiée.

Pour le général d'armée aérienne Ph. MAURIN, chef d'état-major de l'armée de l'air et par ordre :

Le général de brigade aérienne, sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,

BARRAS.