> Télécharger au format PDF
Dierction de la mémoire, du patrimone et des archives :

DÉCISION N° 1725/DEF/SGA/DMPA/SDIE/B.POL.D. de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public de l'immeuble militaire - Bureau information des carrières marines à Caen (14).

Du 15 décembre 2014
NOR D E F S 1 4 5 2 6 0 2 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°15 du 02/4/2015

Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble militaire désigné ci-après :

  • bureau information des carrières marines ;

  • sis au 1 rue Lebisey à Caen (14) ;

  • cadastré section HC n° 327 ;

  • d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 5 a 02 ca ;

  • immatriculé au fichier des armées n° 140 118 501 D ;

  • immatriculé dans CHORUS n° 157 995.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De remettre à la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados (14) l'immeuble désigné ci-avant, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les documents relatifs à la situation pyrotechnique de cet immeuble, ainsi que les diagnostics techniques réglementaires, doivent être transmis à la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados (14) avant signature de l'acte de cession.

L'acte de cession correspondant sera signé après la libération de l'emprise par le ministère de la défense.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados (14) lors de la signature de l'acte de cession.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.