Le ministre de la défense,

Le préfet de la Meurthe-et-Moselle,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code du l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ^(A) modifiée, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 ^(B) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et sa circulaire d'application ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 ^(C) modifié, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 ⁽¹⁾ relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Vilcey-sur-Trey (Meurthe-et-Moselle), autour des installations du dépôt de stockage de liquides inflammables du Service national des oléoducs interalliés ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 ⁽¹⁾ de dispense d'évaluation environnementale arrêté DREAL 54 CE 13 PL 54 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2014 ⁽¹⁾ d'autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement situées sur le territoire de la commune de Vilcey-sur-Trey (Meurthe-et-Moselle) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 ⁽¹⁾ du préfet de la Meurthe-et-Moselle portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques du dépôt d'hydrocarbures exploité par le service national des oléoducs interalliés à Vilcey-sur-Trey ;

Vu le compte-rendu du 13 novembre 2013 de la réunion des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques à la sous-préfecture de Toul (Meurthe-et-Moselle), au cours de laquelle ont été présentées les conclusions de l'étude de dangers en vue du plan de prévention des risques technologiques ;

Vu le registre d'enquête et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 janvier 2015 ;

Considérant que l'établissement du service national des oléoducs interalliés est classé « AS » et relève des dispositions prévues à l'article L515-8 du code de l'environnement, au regard de ses installations de stockage de liquides inflammables dépassant le seuil « AS » au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que l'établissement du service national des oléoducs interalliés est concerné par l'article R515-39 du code de l'environnement, relatif à l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant que l'article 4. de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 ^(B) susvisé précise que l'étude de dangers décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;

Considérant que le territoire de la commune de Vilcey-sur-Trey est susceptible d'être soumis aux risques technologiques dus aux installations de l'établissement du service national des oléoducs interalliés ;

Considérant qu'il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site du service national des oléoducs interalliés par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ;

Considérant que la détermination de ces mesures résulte d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation ;

Sur proposition conjointe du ministre de la défense et du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques autour du site du service national des oléoducs interalliés dénommé dépôt d'hydrocarbures de Vilcey-sur-Trey, implanté sur le territoire de la commune de Vilcey-sur-Trey, non annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique et sera adressé à la commune de Vilcey-sur-Trey en application de l'article L121-2 du code de l'urbanisme.

Art. 3.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

• une note de présentation décrivant les installations de stockage à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ;

• des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

• un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

  • les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I. de l'article L515-16 du code de l'environnement ;

  • les mesures de protection des populations prévues au IV. de l'article L515-16 du code de l'environnement ;

  • les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V. de l'article L515-16 du code de l'environnement.

L'ensemble de ces pièces sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à la mairie de Vilcey-sur-Trey, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux aux publics.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4. de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 ⁽¹⁾ prescrivant l'élaboration du PPRT.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle et affiché pendant un mois :

• à la préfecture de la Meurthe-et-Moselle ;

• en mairie de Vilcey-sur-Trey.

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans un journal local habilité à insérer des annonces légales dans le département de la Meurthe-et-Moselle.

Il est également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Cet arrêté sera, en outre publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 5.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication soit :

• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Meurthe-et-Moselle ou du ministre de la défense ;

• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy :

• soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. du présent arrêté ;

• soit, à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.

Art. 6.

 

Le secrétaire général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de la défense et le directeur départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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