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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ N° 1713/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés sur les communes de Dampierre-au-Temple, La Veuve et Saint-Etienne-au-Temple dans le département de la Marne.

Du 11 décembre 2014
NOR D E F S 1 4 5 2 6 0 1 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°17 du 20/4/2015

Le ministre de la défense,

Le préfet de région Champagne-Ardenne,

Le préfet du département de la Marne,

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L515-15 à L515-25 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (A) modifiée, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 (B) relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 (C) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et sa circulaire d'application ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 (D) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 (1) relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Dampierre-au-Temple, de Saint-Etienne-au-Temple, et de La Veuve (Marne), autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés ;

Vu l'arrêté préfectoral de la Marne n° 2014 DPC 73 du 19 septembre 2014 prescrivant une enquête publique sur le projet de plans de prévention des risques technologiques du parc de stockage de Dampierre-au-Temple ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 (1) d'autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement situées sur le territoire de la commune de Dampierre-au-Temple (Marne) ;

Vu la circulaire du 3 octobre 2005 (1) relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la lettre n° 14-03994-DEP/DEF/CGA/IS/IIC/PPRT3 du 21 novembre 2014 ;

Vu la lettre et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 novembre 2014 ;

Considérant que l'établissement du service national des oléoducs interalliés est classé « AS » et relève des dispositions prévues à l'article L515-8 du code de l'environnement, au regard de ses installations de stockage de liquides inflammables dépassant le seuil « AS » au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que l'établissement du service national des oléoducs interalliés est concerné par l'article R515-39 du code de l'environnement, relatif à l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant que l'article 4. de l'arrêté du 10 mai 2000 (C) susvisé précise que l'étude de dangers décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;

Considérant que le territoire des communes de Dampierre-au-Temple, La Veuve et Saint-Etienne-au-Temple est susceptible d'être soumis aux risques technologiques dus aux installations de l'établissement du service national des oléoducs interalliés ;

Considérant qu'il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site du service national des oléoducs interalliés par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ;

Considérant que la détermination de ces mesures doit résulter d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site du service national des oléoducs interalliés dénommé dépôt d'hydrocarbures de « Châlons D » ou dépôt d'hydrocarbures de Dampierre-au-Temple, implanté sur le territoire de la commune de Dampierre-au-Temple, non annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du code de l'urbanisme et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Dampierre-au-Temple, de la commune de La Veuve et de la commune de Saint-Etienne-au-Temple par le biais d'un arrêté de mise à jour de ce document d'urbanisme.

Art. 3.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

  • une note de présentation décrivant les installations de stockage à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques et des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

  • un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

    • les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I. de l'article L515-16 du code de l'environnement ;

    • les mesures de protection des populations prévues au IV. de l'article L515-16 du code de l'environnement ;

  • les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V. de l'article L515-16 du code de l'environnement.

L'ensemble de ces pièces sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Marne ainsi qu'à la mairie de Dampierre-au-Temple, à la mairie de La Veuve et à la mairie de Saint-Etienne-au-Temple, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4. de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2013 (1) prescrivant l'élaboration du PPRT.

Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Marne et affiché pendant un mois :

  • à la préfecture du département de la Marne ;

  • en mairie de Dampierre-au-Temple ;

  • en mairie de La Veuve ;

  • et en mairie de Saint-Etienne-au-Temple.

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux habilités à insérer des annonces légales dans le département de la Marne.

Cet arrêté est, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 5.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication soit :

  • d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou du ministre de la défense ;

  • d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :

  • soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. du présent arrêté ;

  • soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.

Art. 6.

 

Le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense, le préfet de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

 

Le préfet de la Marne,

Pierre DARTOUT.