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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement ; bureau « environnement »

ARRÊTÉ N° 214/DEF/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention des risques technologiques du site militaire d'Avord (dépôt de munitions - base aérienne 702), communes d'Avord, de Savigny-en-Septaine, de Nohant-en-Gout et de Farges-en-Septaine (Cher).

Du 09 mars 2015
NOR D E F S 1 5 5 0 4 1 7 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°17 du 20/4/2015

Le ministre de la défense,

La préfète du département du Cher,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L126-1, L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu le code du travail, notamment son article R4462-32 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié, fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté préfectoral 2012-DDCSPP-154 du 10 septembre 2012 (1) portant création et composition de la commission de suivi de site « dépôt de munitions - base aérienne 702 » sur le territoire de la commune de Savigny-en-Septaine ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 de prescription du plan de prévention des risques technologiques du site militaire d'Avord (dépôt de munitions - base aérienne 702), communes d'Avord, de Savigny-en-Septaine, de Nohant-en-Gout et de Farges-en-Septaine (Cher) ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du site militaire d'Avord, communes d'Avord, de Savigny-en-Septaine, de Nohant-en-Gout et Farges-en-Septaine (Cher) ;

Vu les avis favorables ou réputés favorables du 31 juillet 2014 des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques à la suite de la saisine de la préfecture du Cher ;

Vu l'avis de la commission de suivi de site réunie le 24 septembre 2014 ;

Vu le rapport du commissaire-enquêteur du 16 décembre 2014 ;

Considérant que le plan de prévention des risques technologiques du site militaire d'Avord (dépôt de munitions - base aérienne 702), vise à limiter l'exposition des populations susceptibles d'être soumises aux effets de phénomènes dangereux ;

Considérant que ce plan de prévention des risques technologiques résulte d'un processus d'analyses, d'échanges et d'association ;

Considérant que les observations recueillies à l'issue des phases d'association et de concertation ainsi que de l'enquête publique ont été prises en compte dans la version finale du plan de prévention des risques technologiques ou ne sont pas de nature à remettre en cause ce dernier ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher et du chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du site militaire d'Avord (dépôt de munitions - base aérienne 702), non annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du code de l'urbanisme. Il devra être annexé dans un délai de trois mois aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes d'Avord, de Savigny-en-Septaine, de Nohant-en-Gout et de Farges-en-Septaine lorsque ces documents existent.

Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'État y procède d'office.

Art. 3.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

  • une note de présentation exposant les raisons qui ont conduit à élaborer le PPRT du site militaire d'Avord et les éléments qui ont présidé à la rédaction du règlement et à la délimitation du plan de zonage réglementaire ;

  • un règlement comportant pour chaque zone concernée les mesures d'interdiction et de prescription, ainsi que les mesures de protection des populations prévues à l'article L515-16 du code de l'environnement ;

  • un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées dans le règlement ;

  • des recommandations tendant à renforcer la protection des populations potentiellement exposées.

La note de présentation ne fait pas mention de certaines informations afin de protéger le secret de la défense nationale.

Art. 4.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes d'Avord, de Savigny-en-Septaine, de Nohant-en-Gout et de Farges-en-Septaine.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, dans le journal « Le Berry Républicain ».

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Cher et au Bulletin officiel des armées.

Art. 5.

 

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4.

Art. 6.

 

Le préfet du Cher, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le maire d'Avord, de Savigny-en-Septaine, de Nohant-en-Gout, et de Farges-en-Septaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

 

La préfète du Cher,

Marie-Christine DOKHÉLAR.