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Archivé SERVICE HISTORIQUE DE L'ARMEE DE TERRE

ARRÊTÉ fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Du 12 janvier 1994
NOR A C V P 9 3 2 0 0 6 2 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 18 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 (BOC, 1997, p. 2363) fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. , Arrêté du 09 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 (BOC, 1997, p. 2363) fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 (BOC, p. 2363) fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. , Arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. , Arrêté du 05 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. , Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. , Arrêté du 8 décembre 2011 (n.i. BO ; JO du 20 décembre 2011, texte n° 1). , Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. , Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  263-0.3.1.3.2., 266.1.

Référence de publication : BOC, 1997, p. 2363.

LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter. et R. 224 (E).,

ARRÊTENT :

1.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 253 ter. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les services effectués pendant les périodes et dans les États ou territoires mentionnés en annexe.

2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1994.

 

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Philippe MESTRE.


Le ministre d'État, ministre de la défense,

François LÉOTARD.


Le ministre du budget, porte-parole du gouvernement,

Nicolas SARKOZY.

Annexe

ANNEXE. Services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 253 ter. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

(Modifié : arrêtés du 09/07/2004, du 29/03/2005, du 16/11/2007, du 05/11/2008, du 31/12/2009, du 08/12/2011, du 28/06/2012 et du 30/10/2013).

État ou territoires concernés.

Début de période.

Fin de période.

Afghanistan

Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan 
Opérations Héraclès, Pamir et Épidote

3 octobre 2001

2 octobre 2013

Bosnie-Herzégovine

Dans le cadre de l'opération menée au titre la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

1er janvier 2003

31 décembre 2009

Cambodge

Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes.

1er novembre 1991

31 octobre 1994

Cameroun

Régions de Wouri, Mungo, N'Kam, Bamiléké, Kribi, N'Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo.

1re période

17 décembre 1956

31 décembre 1958

2e période

1er juin 1959

28 mars 1963

Congo

Territoire du Congo et pays limitrophes

19 mars 1997

18 mars 2000

Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire, ses approches maritimes
Opérations Licorne et Calao (ONUCI)

19 septembre 2002

17 septembre 2012

Gabon

2 juin 2003

1er juin 2011

Golfe Persique et golfe d'Oman

Opérations maritimes

30 juillet 1987

29 juillet 2003

Opérations militaires

30 juillet 1990

29 juillet 2003

Haiti

Dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants

19 février 2004

18 février 2012

Irak

Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage).

À compter du 1er avril 1991 et jusqu'à cessation des hostilités

 République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman et République de Djibouti 

Dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman et de la République de Djibouti et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge.

 8 décembre 2008 

7 décembre 2010 

 République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar  

Dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman, de la République de Djibouti, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée-Soudan à la frontière Yémen-Arabie saoudite.

8 décembre 2010 

 7 décembre 2013

Kosovo

Dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK)

10 juin 1999

9 juin 2009

Dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo

1er janvier 2012 

31 décembre 2013 

Liban

22 mars 1978

22 mars 2007

République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes
Opérations Daman (FINUL) et Baliste

2 septembre 2006

31 août 2014

République du Liberia

Dans le cadre de l'opération MINUL (Mission des Nations unies au Liberia) sur le territoire de la République du Liberia

1er mai 2011

30 avril 2013

Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste 

Dans le cadre de l'opération Harmattan sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants

 18 mars 2011

 31 octobre 2011

Madagascar

30 mars 1947

1er octobre 1949

Mauritanie

1re période :

1er janvier 1957

31 décembre 1959

2e période

1er novembre 1977

30 octobre 1980

Méditerranée orientale (Suez)

30 octobre 1956

31 décembre 1956

Ouganda

2 juin 2003

1er juin 2011

République centrafricaine

1re période

20 septembre 1979

19 septembre 1982

2e période

18 mai 1996

17 mai 1999

3e période
Opération Boali

3 décembre 2002

1er décembre 2012

Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)

 

1re période

25 septembre 2007

24 septembre 2008

2e période

15 mars 2009

14 mars 2011

Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants

28 janvier 2008

27 janvier 2010

Rwanda

Territoire du Rwanda et pays limitrophes

15 juin 1994

14 juin 1997

République démocratique du Congo

Opérations Mamba et MONUC

2 juin 2003

1er juin 2011

Dans le cadre de l'opération MONUSCO (Mission de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo

2 juin 2011

1er juin 2013

Somalie

Somalie et ses approches maritimes et aériennes.

3 décembre 1992

2 décembre 1995

Dans le cadre de la mission de l'Union africaine de Somalie (African Mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes

23 septembre 2008

22 septembre 2014

Tchad et pays avoisinants

15 mars 1969

31 décembre 2013

Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)

 

1re période

25 septembre 2007

24 septembre 2008

2e période

15 mars 2009

14 mars 2011

Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA sur le territoire du Tchad, de la République Centrafricaine et pays avoisinants

28 janvier 2008

27 janvier 2010

Dans le cadre de l'opération Epervier sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants

 1er janvier 2010

31 décembre 2013 

Timor Oriental

16 septembre 1999

15 septembre 2001

Ex-Yougoslavie

Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes

1er janvier 1992

31 décembre 1994

Forces multinationales en ex-Yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes
Opérations Trident, Astrée et Proxima

1er janvier 1995

31 décembre 2009

Opération Trident

1er janvier 2010

31 décembre 2011

Zaïre (ex-Congo belge)

13 mai 1978

12 mai 1981