Le ministre de la défense,

Vu le décret n^o 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu le décret n^o 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n^o 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 26 mars 2015,

Arrête :

Art. 1^er. - Pour l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents bénéficient d'une formation, d'une durée de cinq jours, organisée par le ministère de la défense conformément à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Cette formation doit permettre aux représentants du personnel militaire membres de ces commissions de :

• développer, d'une part, leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et, d'autre part, leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Art. 2. - Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise en oeuvre de trois des cinq jours de la formation, prévue à l'article 1^er du présent arrêté, au profit des membres des instances de concertation.

Néanmoins, la formation des membres des instances de concertation prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé fait l'objet de dispositions fixées par le chef d'état-major des armées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.

TITRE I^ER

FORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA COMMISSION INTERARMÉES DE PRÉVENTION

Art. 3. - La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d'une durée de trois jours, est organisée par le centre de formation de la défense. A cet effet, les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en oeuvre de cette formation sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Cette formation doit permettre aux représentants du personnel militaire à la commission interarmées de prévention de parfaire leurs connaissances du cadre réglementaire applicable au ministère de la défense et des missions qui incombent à cette instance.

A cet effet, elle a pour objet de leur permettre de connaître :

a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;

b) Les acteurs, de niveau ministériel et local, en matière de santé et de sécurité au travail ;

c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres de la commission interarmées de prévention ;

d) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;

et ainsi d'être en mesure d'analyser les projets de textes réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité au travail, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de proposer des actions de prévention.

TITRE II

FORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL MILITAIRE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'HYGIÈNE ET DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

Art. 4. - La formation des représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents, d'une durée de trois jours, se compose :

• d'un module général, d'une durée de deux jours, organisé et mis en oeuvre par le centre de formation de la défense. A ce titre les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en oeuvre de ce module général sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

• d'un module spécifique et pratique relatif aux risques particuliers liés aux activités de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme relevant du champ de compétence de la commission, d'une durée d'un jour et dont l'organisation incombe au président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents. Le contenu et les modalités d'organisation de cette journée de formation doivent être examinés avec les représentants du personnel militaire lors d'une réunion de la commission et tenir compte de l'organisation et des risques générés par les activités de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme entrant dans son champ de compétence. Les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en oeuvre du module spécifique sont à la charge du ou des organismes relevant du champ de compétence de la commission.

Art. 5. - Le module général, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents de connaître :

a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense et son articulation avec celle de la fonction publique ;

b) Les acteurs en matière de santé et de sécurité au travail ;

c) Le rôle, les missions, les droits et les obligations des membres de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ;

d) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;

e) Les méthodes d'analyse des accidents et des maladies professionnelles, notamment par des enquêtes ;

f) La procédure relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Art. 6. - Le module spécifique, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents :

a) D'identifier les acteurs locaux en matière de santé et de sécurité au travail ;

b) De connaître l'organisation de la prévention de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme entrant dans le champ de compétence de la commission ;

c) De connaître les principaux risques présents dans l'organisme ou, le cas échant, dans les organismes ou les antennes d'organisme, entrant dans le champ de compétence de la commission.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 7. - La formation des représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents s'effectue pendant les heures de service et est considérée comme temps de service.

Art. 8. - Le représentant du personnel militaire perçoit des indemnités de remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 14 mai 2009 susvisé.

Art. 9. - Les membres de l'administration de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent demander à participer à la formation organisée au profit des représentants du personnel militaire.

Les dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme dont relève l'agent.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 10. - L'instruction n^o 302679/DEF/DFP/PER/5 du 3 octobre 2000 relative à la formation des membres représentant le personnel militaire aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires est abrogée.

Art. 11. – Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 2 avril 2015.

 Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. FEYTIS.