DÉCISION N° 385/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public de l'immeuble - parc de stockage de Boé sis au lieu-dit Carbounnères à Castelculier (47).
Du 01 avril 2015NOR D E F S 1 5 5 0 5 3 4 S
Le ministre de la défense,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;
Vu l'avis du 4 décembre 2014 de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'extrait du registre du 18 décembre 2014 de la délibération du conseil municipal de Castelculier ;
Vu l'engagement d'acquérir du 28 janvier 2015 de la commune de Castelculier,
Décide :
1.
De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble désigné ci-après :
-
parc de stockage de Boé parc 2 ;
-
lieu-dit Carbounnères à Castelculier (47) ;
-
d'une superficie totale de 25 625 m² (sous réserve d'arpentage) ;
-
parcelles cadastrées AH 52 et 53 ;
-
superficie concernée 25 625 m² (sous réserve d'arpentage) ;
-
immatriculé au fichier des armées sous le numéro 470001012 A ;
-
immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro 159598.
2.
De le déclasser du domaine public.
3.
De donner son agrément à sa remise à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, aux fins de cession amiable à la commune de Castelculier au prix de trois cent quarante-huit mille euros (348 000 euros) selon les conditions définies en annexe.
4.
Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 - C001 - ministère de la défense).
Les procédures relatives aux éventuelles opérations de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de dépollution pyrotechnique, de constat de l'état parasitaire (termites) et de diagnostic de performance énergétique devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte de cession.
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur du service France domaine de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, lors de la signature de l'acte correspondant.
5.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
Stanislas PROUVOST.
Annexe
Annexe. Conditions particulières à la remise à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, par l'autorité militaire, de l'immeuble dénommé « Parc de stockage de Boé, Parc 2 » à Castelculier (47).
L'immeuble suivant :
- parc de stockage de Boé, parc 2, cadastré sections AH 52 et AH 53,
est remis à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, pour être cédée à l'amiable à la commune de Castelculier (47), conformément à l'engagement d'acquérir signé le 28 janvier 2015 par Monsieur Grima Olivier, maire de Castelculier (47).
L'aliénation aura lieu aux clauses et conditions générales de ventes d'immeubles domaniaux et aux clauses et conditions particulières suivantes :
-
cette cession s'inscrit dans le cadre d'un projet stratégique d'accueil et d'implantation des entreprises à vocation économique, artisanale ou industrielle ;
-
le niveau de prix consenti par l'État prend particulièrement en compte l'importance de la surface vendue, sa situation au regard des règles d'urbanisme (emprise destinée à être réservée aux activités économiques) et la prise en charge et la gestion des opérations préalables de dépollution, par le ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'article L3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de dépollution ;
-
le paiement de la totalité de la somme de trois cent quarante-huit mille euros (348 000 euros) se fera à l'accomplissement des formalités hypothécaires.
Si dans les dix années qui suivent la signature de l'acte portant transfert de propriété, la commune de Castelculier, revend en totalité ou en partie l'immeuble cédé et réalise une plus-value lors de cette cession, rompant au détriment de l'État, l'équilibre financier du présent contrat, cette plus-value sera reversée à hauteur de 35 p. cent à l'État.
Cette plus-value sera égale au prix de revente diminué du prix d'acquisition et de l'ensemble des frais exposés par la commune ou son concessionnaire pour cette opération (notamment les frais de viabilisation des terrains). En cas de revente partielle, les différentes valeurs seront proratisées en fonction de la superficie vendue par rapport à la superficie acquise.
L'acquéreur devra être invité par la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne ou par le notaire chargé de rédiger les actes à signer l'acte de vente par lettre expédiée à l'adresse suivante :
Monsieur le maire de Castelculier
Hôtel de Ville
Grandsfonds
47240 Castelculier
Sous pli recommandé avec accusé de réception en fixant, pour répondre à cette invitation, un délai qui ne pourra être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi du pli.
Si l'envoi du pli recommandé invitant le maire à signer l'acte n'intervenait pas d'ici une période d'un an à compter de la signature du présent engagement d'acquérir, celui-ci deviendrait caduc.
Faute de signature dans le délai prescrit par le service France domaine, en cas de retard imputable à l'acquéreur la commune de Castelculier devra verser à l'État à titre de dommage-intérêts et/ou dédit la somme de dix-sept mille quatre cents euros (17 400 euros) représentant 5 p. 100 du montant de l'immeuble considéré. Le versement devra être fait à la caisse du comptable spécialisé du domaine dans les trente jours de la notification de l'acte, effectuée par pli recommandé avec avis de réception.