Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles les volontaires militaires féminines du service de santé des armées reçoivent en dotation les effets d'habillement qui entrent dans la définition du paquetage conforme aux dispositions de l'instruction citée en référence.

1. Dispositions générales.

1.1. Personnel concerné.

Les dispositions de la présente instruction s'appliquent exclusivement aux volontaires militaires féminines du service de santé des armées (VMFSSA) incorporées à compter du 1er janvier 1995.

1.2. Régime d'habillement.

Les VMFSSA perçoivent à titre gratuit, en dotation unique, les effets constitutifs du paquetage, définis à l'annexe 1 de l' instruction 15583 /DEF/DCSSA/RH/MINOC/2 du 10 octobre 1994 (BOC, p. 4116).

1.3. Réalisation des effets d'habillement.

La direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées (DAECSSA) est chargée de la réalisation des effets constituant le paquetage des VMFSSA.

La distribution est assurée par l'établissement central de ravitaillement sanitaire (ECRS) de Chartres ⁽¹⁾.

1.4. Principes généraux concernant le ravitaillement des effets d'habillement.

  4.1. Les effets d'habillement entrant dans la composition du paquetage des VMFSSA font l'objet d'une distribution par correspondance :

• les tenues de cérémonie et de service courant sont confectionnées par un façonnier, retenu par marché passé par la DAECSSA ⁽²⁾ ;

• le reste du paquetage est délivré par l'ECRS.

  4.2. Toutes les commandes et correspondances adressées à l'ECRS sont établies par l'établissement d'affectation du personnel concerné.

  4.3. Les livraisons effectuées par l'ECRS sont adressées au service du matériel et des travaux pour remise aux intéressées.

  4.4. La liste et le prix des articles ravitaillés sont inscrits au catalogue des effets d'habillement dont la DAECSSA adresse, pour le 15 décembre de chaque année, l'édition annuelle aux établissements.

  4.5. Le numéro de matricule des personnels concernés constitue le numéro de référence devant figurer sur chaque imprimé.

  4.6. En cas d'erreur dans la taille des effets reçus par les VMFSSA, soit du fait de l'établissement demandeur, soit du fait de l'ECRS, il peut être procédé à des échanges.

Pour ce faire, après avoir contacté le service « relations clients » de la section habillement, l'établissement retourne l'article en cause (dans l'état dans lequel il l'a reçu) par l'intermédiaire de son établissement d'affectation.

L'échange se fera nombre pour nombre par l'ECRS.

2. Dotation unique.

2.1. Procédure d'expression du besoin.

  5.1. A l'incorporation des VMFSSA, le chef d'établissement :

• transmet à l'agence locale du titulaire du marché une lettre de commande, imprimé N° 620-71*/25 pour prise de mesures. Au reçu de cette lettre de commande, le façonnier convoque la VMFSSA concernée qui se rend à l'agence locale précitée, munie de la fiche de mesures imprimé N° 620-71*/24 ;

• adresse à l'ECRS :

  • le bon de commande, imprimé N° 720-71*/20 des effets d'habillement prévus à la dotation et visés à l'annexe I de l'instruction citée en référence ;

  • la feuille de tête, imprimé N° 620-71*/21, renseignée et visée par le chef d'établissement ;

  • une copie de la fiche de mesures, imprimé N° 620-71*/24, renseignée par l'agence locale du façonnier.

Il est établi un bon de commande et une feuille de tête par personnel bénéficiaire (l'intéressée n'émarge pas la feuille de tête).

2.2. Procédure de réalisation des effets commandés.

  6.1. L'ECRS expédie :

  6.1.1. Au façonnier le bon de confection, imprimé N° 620-71*/26 (en trois exemplaires), des effets de cérémonie et de service courant auquel est joint un exemplaire renseigné de la fiche de mesures, imprimé N° 620-71*/24.

  6.1.2. A l'établissement demandeur :

• les effets de la tenue dont il a la charge d'approvisionnement ;

• un exemplaire du bon de confection pour information ;

• la facture en deux exemplaires portant sur la totalité de la commande (livraison du façonnier et livraison ECRS).

  6.2. Après réception, le chef d'établissement :

  6.2.1. Fait remettre à chaque VMFSSA :

• les effets fournis par l'ECRS ;

• l'exemplaire du bon de confection.

  6.2.2. Fait prendre en charge les deux exemplaires de la facture par chaque intéressée et renvoie l'original à l'ECRS (exemplaire jaune), le double (exemplaire rose) étant conservé par l'établissement.

  6.3. L'établissement demandeur est contacté par l'agence locale du façonnier chargé de la réalisation des tenues. La VMFSSA fournit à cette dernière les accessoires reçus de l'ECRS.

A réception des effets confectionnés, le bénéficiaire atteste l'exécution de la prestation en émargeant les trois exemplaires du bon de confection dont elle conserve le triplicata.

3. Galonnage des tenues.

3.1. Galonnage des tenues lors des changements de grade.

Les VMFSSA portant des galons de la hiérarchie générale des militaires, le galonnage des tenues est effectué par le maître tailleur militaire local.

A cet effet, le chef d'établissement fait établir un bon de commande-reçu, imprimé N° 620-9*/70, dont il fait remettre l'exemplaire original à la bénéficiaire qui se rend chez le maître tailleur militaire local.

Après exécution du galonnage, certifié par le chef du service chargé du personnel de la formation d'affectation de la bénéficiaire, le maître tailleur transmet à l'établissement la facture correspondant à la prestation fournie. Celui-ci effectue le paiement sur ses crédits de fonctionnement.

4. Dispositions diverses.

4.1. Ravitaillement en imprimés.

Le renouvellement des imprimés cités dans la présente instruction est assuré en cours d'année sur demande des formations intéressées adressée à leur établissement de ravitaillement de rattachement, selon la procédure prévue par l'instruction n^o 2525/DEF/DCSSA/OL/ER du 7 septembre 1993 (BOC, p. 5164 ; abrogée par l' instruction 2727 /DEF/DCSSA/OL/ER du 24 septembre 1997 BOC, p. 5045).

4.2. Texte abrogé.

L'instruction provisoire n^o 11995/DEF/DCSSA/PERS/PNO/2 10178/DEF/DCCAT/AP/RA du 29 juillet 1988 est abrogée.

4.3. Conditions d'application de la présente instruction.

La présente instruction entrera en application à compter du 1er janvier 1995.