Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et les sous-officiers féminins du service de santé des armées reçoivent en dotation, puis en renouvellement, les effets d'habillement qui entrent dans la définition du paquetage conforme aux dispositions de l' instruction 14771 /DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 du 22 septembre 1994 (BOC, p. 3837).

1. Dispositions générales.

1.1. Personnel concerné.

Les dispositions de la présente instruction s'appliquent exclusivement :

• aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) ;

• aux sous-officiers féminins du service de santé des armées (SOFSSA).

1.2. Régimes d'habillement.

Les régimes d'habillement applicables aux différentes catégories de personnel concerné sont les suivants :

  2.1. MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers.

Le régime d'habillement des MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers distingue :

• les effets de sport et ceux de première dotation, délivrés à titre gratuit, dans la limite des droits ouverts ;

• les effets de cérémonies et de service courant dont les intéressés doivent se doter à titre onéreux.

Ils peuvent percevoir, en outre, une indemnité de première mise d'équipement selon les modalités et conditions fixées par les textes en vigueur.

  2.2. MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers, SOFSSA.

Ce personnel bénéficie de la gratuité de son habillement. Les effets constitutifs du paquetage sont renouvelés à l'initiative des intéressés, dans la limite des droits ouverts sous la forme de primes semestrielles ou allocations spéciales inscrites à leur carnet d'habillement. Le taux des primes et allocations précitées est fixé chaque année par circulaire à paraître sous le timbre de la sous-direction organisation, logistique (DCSSA/OL/ER).

Le personnel féminin peut percevoir, en outre, une indemnité d'achat de sous-vêtements selon les modalités fixées par les textes en vigueur.

1.3. Réalisation des effets d'habillement.

La direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées (DAECSSA) est chargée de la réalisation des effets constituant le paquetage des MITHA et des SOFSSA.

La distribution est assurée par l'ECRS de Chartres ⁽¹⁾, où il est créé une section « habillement ».

1.4. Principes généraux concernant le ravitaillement des effets d'habillement.

  4.1. Les effets d'habillement entrant dans la composition du paquetage des MITHA et des SOFSSA font l'objet d'une distribution par correspondance :

• les tenues de cérémonie et de service courant, ainsi que le manteau (pour les MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers) sont confectionnés par un façonnier, retenu par marché passé par la DAECSSA ⁽²⁾ ;

• le reste du paquetage est délivré par l'ECRS.

  4.2. Toutes les correspondances adressées à l'ECRS se font par l'intermédiaire de l'établissement d'affectation du personnel demandeur.

  4.3. Les livraisons effectuées par l'ECRS sont adressées aux services suivants pour être remises aux intéressés :

• service du matériel et des travaux, dans les établissements hospitaliers ;

• service du matériel ou des moyens généraux, dans les autres établissements.

  4.4. La liste et le prix des articles ravitaillés sont inscrits au catalogue des effets d'habillement dont la DAECSSA adresse l'édition annuelle aux établissements pour le 15 décembre de chaque année.

  4.5. Dans un souci d'harmonisation des différentes tenues, les galons, insignes et vignettes de spécialité nécessaires au galonnage des effets, sont fournis aux demandeurs exclusivement par l'ECRS.

  4.6. Procédures d'échange.

En cas d'erreur dans la taille des effets reçus par le MITHA ou le SOFSSA demandeur, soit de son fait, soit du fait de l'ECRS, il peut être procédé à des échanges.

Pour ce faire, après avoir contacté le service « relations clients » de la section d'habillement, le bénéficiaire retourne l'article en cause (dans l'état dans lequel il l'a reçu) par l'intermédiaire de son établissement d'affectation.

L'échange se fera nombre pour nombre par l'ECRS sans modification du montant de l'imputation.

  4.7. Les commandes concernant le renouvellement des effets d'habillement peuvent être effectuées sans périodicité. Toutefois, sauf pour répondre à un besoin exceptionnel dûment motivé, un maximum de quatre commandes d'effets de cérémonie et de service courant et d'une commande d'effets de sport sera admis au cours d'une année.

Les autres commandes concernant la dotation initiale et le galonnage des tenues suite à changement de grade seront établies en tant que de besoin.

2. réalisation de la dotation initiale.

2.1. Dispositions propres aux MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux officiers.

2.1.1. Procédure d'expression du besoin.

Lorsque les MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers accèdent au premier grade les soumettant aux lois et aux règlements applicables aux officiers, le chef d'établissement d'affectation du personnel en cause :

• transmet à l'agence locale du titulaire du marché une lettre de commande, imprimé N° 620-71*/25, pour prise de mesure. Au reçu de cette lettre de commande, le façonnier convoque le MITHA concerné qui se rend à l'agence locale précitée muni de la fiche de mesure, imprimé N° 620-71*/24 ;

• fait procéder à l'ouverture de la carte d'habillement (imprimé N° 620-71*/22) ;

• adresse à l'ECRS :

  • le bon de commande, imprimé N° 620-71*/20, des effets d'habillement prévus à la dotation initiale et visés aux annexes VI et VII de l'instruction citée en deuxième référence ;

  • la feuille de tête, imprimé N° 620-71*/21, renseignée, émargée par l'intéressé et visée par le chef d'établissement ;

  • la carte d'habillement, imprimé N° 620-71*/22, pour constatation des droits et mise à jour par l'ECRS ;

  • une copie de la fiche de mesure, imprimé N° 620-71*/24, renseignée par l'agence locale du façonnier.

2.1.2. Procédure de réalisation des effets commandés.

  6.1. L'ECRS expédie :

  6.1.1. Au façonnier le bon de confection, imprimé N° 620-71*/26 (en 3 exemplaires), des effets de cérémonie et de service courant auquel est joint un exemplaire renseigné de la fiche de mesure, imprimé N° 620-71*/24.

  6.1.2. A l'établissement demandeur :

• les effets de la tenue dont il a la charge d'approvisionnement ;

• un exemplaire du bon de confection pour information ;

• la carte d'habillement renseignée ;

• la facture en deux exemplaires portant sur la totalité de la commande (livraison façonnier et livraison ECRS).

  6.2. Après réception, le chef d'établissement :

  6.2.1. Fait remettre au MITHA demandeur :

• les effets fournis par l'ECRS ;

• l'exemplaire du bon de confection ;

• la carte d'habillement.

  6.2.2. Fait prendre en charge les deux exemplaires de la facture par l'intéressé et renvoie l'original à l'ECRS (exemplaire jaune), le double (exemplaire rose) étant conservé par le MITHA en cause.

  6.3. Le MITHA bénéficiaire de la dotation initiale est contacté par l'agence locale du façonnier chargé de la réalisation des effets de cérémonie et de service courant. Le MITHA fournit à cette dernière les accessoires reçus de l'ECRS (galons, insigne et vignette de spécialité).

A réception des effets confectionnés, le bénéficiaire atteste l'exécution de la prestation en émargeant les trois exemplaires du bon de confection dont il conserve le triplicata.

2.2. Dispositions propres aux MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers.

2.2.1. Procédure d'expression du besoin.

  7.1. Dès que leur premier engagement devient définitif, les MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers perçoivent en dotation initiale les effets entrant dans la composition du paquetage, visés aux annexes VI et VII de l'instruction citée en deuxième référence, à l'exception des effets de sport déjà perçus à l'ENSSSAT de Dinan, conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessous.

A cet effet, le chef d'établissement d'affectation du personnel en cause :

• transmet à l'agence locale du façonnier une lettre de commande, imprimé N° 620-71*/25, pour prise de mesures. Au reçu de cette lettre de commande, le façonnier convoque le MITHA concerné qui se rend à l'agence locale précitée muni de la fiche de mesures, imprimé N° 620-71*/24 ;

• fait procéder à l'ouverture du carnet d'habillement, imprimé N° 620-71*/23, qu'il remet à l'intéressé.

  7.2. Dès réception de la fiche de mesure, le chef d'établissement adresse à l'ECRS :

• le bon de commande, imprimé N° 620-71*/20 des effets d'habillement prévus à la dotation initiale et visés aux annexes VI et VII de l'instruction visée en deuxième référence ;

• la feuille de tête, imprimé N° 620-71*/21 renseignée, émargée par l'intéressé et visée par le chef d'établissement ;

• une copie de la fiche de mesure, imprimé N° 620-71*/24, renseignée par l'agence locale du façonnier.

  7.3. Le double des imprimés précités est inséré dans le carnet d'habillement du MITHA bénéficiaire.

2.2.2. Procédure de réalisation des effets commandés.

  8.1. A réception du bon de commande transmis par l'établissement, l'ECRS envoie :

  8.1.1. Au façonnier :

• le bon de confection imprimé N° 620-71*/26 (en 3 exemplaires) ;

• une copie de la fiche de mesure, imprimé N° 620-71*/24.

  8.1.2. Au chef d'établissement :

• les effets de la tenue dont il a la charge de ravitaillement ;

• la facture en deux exemplaires portant sur la totalité de la commande.

  8.2. Le MITHA bénéficiaire de la dotation initiale est contacté par l'agence locale du façonnier.

Il fournit à cette dernière les accessoires reçus de l'ECRS (galons, insigne et vignette de spécialité).

A réception des effets confectionnés, le bénéficiaire atteste l'exécution de la prestation en émargeant les trois exemplaires du bon de confection dont il conserve le triplicata pour insertion dans le carnet d'habillement.

  8.3. L'original de la facture (exemplaire jaune) est retourné à l'ECRS par l'établissement après prise en charge par le bénéficiaire.

Le duplicata (exemplaire rose) est conservé par l'intéressé pour être inséré dans le carnet d'habillement.

  8.4. L'ECRS procède alors à l'ouverture du compte d'achat. La non-application des dispositions du paragraphe ci-dessus empêche l'ouverture du compte d'achat et prive le MITHA en cause de ses droits au renouvellement des effets d'habillement.

3. Renouvellement des effets d'habillement.

3.1. Dispositions propres aux MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux officiers.

3.1.1. Principes.

Les MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux officiers peuvent renouveler les effets d'habillement entrant dans la composition de leur paquetage dans les conditions suivantes :

• les effets de cérémonie et de service courant sont renouvelés à titre onéreux ;

• les effets de sports peuvent être perçus annuellement à titre gratuit, dans la limite des droits ouverts précités aux annexes VI et VII de l'instruction citée en deuxième référence.

Les commandes d'effet de cérémonie et de service courant, d'une part, et des effets de sport, d'autre part, doivent être effectuées séparément.

3.1.2. Procédure d'expression du besoin.

  10.1. Le personnel désirant renouveler les effets de cérémonie et de service courant et les effets de sport renseigne :

• le bon de commande d'effets d'habillement, imprimé N° 620-71*/20 ;

• la feuille de tête, imprimé N° 620-71*/21, en précisant la nature de la commande (à titre gratuit pour les effets de sport, à titre onéreux pour les effets de cérémonie et de service courant) ;

• s'il y a commande d'une tenue ou d'un manteau, une copie de la fiche de mesures, imprimé N° 620-71*/24, renseignée par l'agence locale du façonnier, comme prévu à l'article 5 ci-dessus.

  10.2. Les imprimés précités sont transmis au chef d'établissement qui fait vérifier les droits des intéressés, lors de la commande des effets de sport, et appose son visa sur la feuille de tête.

  10.3. Le bon de commande et la feuille de tête sont transmis par la voie officielle à l'ECRS. Les doubles sont conservés par les demandeurs.

  10.4. Pour la commande des effets de sport, il y est joint la carte d'habillement du MITHA demandeur pour mise à jour par l'ECRS.

3.1.3. Procédure de réalisation des effets d'habillement.

  11.1. L'ECRS transmet à l'établissement d'affectation du demandeur l'accusé de réception de commande, imprimé N° 620-71*/27, avec demande de paiement correspondant à l'ensemble des effets accordés.

  11.2. Le chèque correspondant au montant figurant sur l'accusé de réception précité est établi par le demandeur et libellé à l'ordre de « M. le régisseur d'avances et recettes de l'ECRS de Chartres ».

Il est transmis à l'ECRS par la voie officielle avec bordereau d'envoi émargé par le chef d'établissement (ou l'autorité déléguée).

  11.3. A réception, l'ECRS procède à la livraison des effets accordés, accompagnés de la facture en deux exemplaires. Il joint un exemplaire du bon de confection lorsqu'il y a demande de réalisation d'une tenue ou d'un manteau.

  11.4. Le chef d'établissement transmet en retour à l'ECRS l'original de la facture (exemplaire jaune), après prise en charge par le bénéficiaire. Celui-ci en conserve le duplicata (exemplaire rose).

  11.5. Lorsqu'il y a demande de réalisation d'une tenue ou d'un manteau, l'ECRS envoie au façonnier :

• le bon de confection, imprimé N° 620-71*/26 (en 3 exemplaires) ;

• une copie de la fiche de mesure, imprimé N° 620-71*/24, renseignée.

  11.6. Le MITHA bénéficiaire est contacté par l'agence locale du façonnier pour confection de la tenue.

Il fournit à cette dernière les accessoires reçus de l'ECRS (galons, insignes et vignette de spécialité).

A réception des effets confectionnés, le bénéficiaire atteste l'exécution de la prestation en émargeant les trois exemplaires du bon de confection dont il conserve le triplicata.

3.1.4. Modalités particulières.

  12.1. L'envoi du bon de confection au façonnier est subordonné à la réception du règlement de la commande.

  12.2. Tout paiement non effectué dans un délai d'un mois suivant la date d'émission de l'accusé de réception vaudra, ipso facto, annulation de la commande considérée.

  12.3. Le retour de l'original de la facture (exemplaire jaune) revêt un caractère obligatoire. Tout personnel ne respectant pas cette disposition se verra refuser par l'ECRS les commandes ultérieures.

3.2. Dispositions propres aux MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers et aux SOFSSA.

3.2.1. Principes.

Les MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers et les SOFSSA peuvent renouveler les effets d'habillement entrant dans la composition de leur paquetage par imputation au compte d'achat, dans la limite des droits ouverts précisés aux annexes VI et VII de l'instruction citée en deuxième référence.

3.2.2. Procédure d'expression du besoin.

  14.1. Le personnel désirant renouveler les effets susvisés renseigne :

• le bon de commande d'effets d'habillement, imprimé N° 620-71*/20 ;

• la feuille de tête, imprimé N° 620-71*/21 en précisant la nature de la commande (compte d'achat).

  14.2. Les imprimés précités sont transmis au chef d'établissement qui fait vérifier les droits de l'intéressé sur le carnet d'habillement, et notamment que le compte d'achat du demandeur est suffisamment approvisionné pour permettre l'envoi de la commande en cours, avant de viser la feuille de tête.

  14.3. Les originaux du bon de commande et de la feuille de tête sont soumis par voie officielle à l'ECRS. Les doubles sont insérés dans le carnet d'habillement du personnel demandeur.

3.2.3. Procédure de réalisation des effets d'habillement.

  15.1. L'ECRS transmet à l'établissement d'affectation, pour remise au demandeur :

• les effets commandés ;

• le tableau de bord du compte d'achat débité du montant de la présente commande, où apparaît le montant disponible du compte ;

• la facture en deux exemplaires correspondant à la livraison.

  15.2. L'original de la facture (exemplaire jaune) est transmis à l'ECRS après prise en charge par le bénéficiaire.

Le double (exemplaire rose) est inséré dans le carnet d'habillement avec le tableau de bord du compte d'achat.

  15.3. Lorsqu'il y a demande de réalisation d'une tenue, la procédure appliquée est identique à celle décrite aux paragraphes 8.1 et 8.2 ci-dessus.

3.2.4. Modalités particulières.

  16.1. Les MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers et les SOFSSA ont la possibilité, lorsque le montant disponible de leur compte d'achat est insuffisant, d'acquérir des effets d'habillement à titre onéreux. Dans ce cas, ils procèdent comme indiqué aux articles 10 et 11 ci-dessus.

4. Galonnage des tenues lors des changements de grade.

4.1. Dispositions propres aux MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux officiers.

4.1.1. Principes.

L'écussonnage et le galonnage des tenues et coiffures (ainsi que l'acquisition des paires de fourreaux coulissants) des MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux officiers s'effectue à titre onéreux.

4.1.2. Procédures d'expression du besoin et de réalisation.

  18.1. La commande :

• des paires de fourreaux coulissants ;

• des accessoires nécessaires au galonnage des tenues,

  s'effectue auprès de l'ECRS comme indiqué à l'article 10 et aux alinéas 11.1 à 11.4 de la présente instruction.

  18.2. Les accessoires susvisés sont transmis avec la tenue et le manteau pour galonnage au maître tailleur militaire local, celui-ci ne facturant à l'intéressé que la façon.

4.2. Dispositions propres aux MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers.

4.2.1. Principes.

L'écussonnage et le galonnage des tenues et coiffures des MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers ainsi que l'acquisition de deux paires de fourreaux coulissants lors des changements de grade, s'effectue à titre gratuit.

4.2.2. Procédure d'expression du besoin.

  20.1. Le MITHA bénéficiaire remplit :

• le bon de commande, imprimé N° 620-71*/20, en précisant les accessoires nécessaires au galonnage de la tenue, sans omettre les deux paires de pattes d'épaules ;

• la feuille de tête, imprimé N° 620-71*/21, en précisant que la commande s'effectue à titre gratuit.

  20.2. Les imprimés précités sont transmis au chef d'établissement qui fait vérifier les droits de l'intéressé, appose son visa sur la feuille de tête et en transmet l'original accompagné de l'original du bon de commande à l'ECRS, les doubles étant conservés par le demandeur.

4.2.3. Procédure de réalisation par l'ECRS.

  21.1. A réception des imprimés susvisés, l'ECRS livre à l'établissement demandeur les accessoires commandés, ainsi que la facture en deux exemplaires (à titre gratuit) pour être remis au bénéficiaire après réception.

  21.2. L'original de la facture (exemplaire jaune) est retourné à l'ECRS après prise en charge par l'intéressé ; celui-ci conserve le double (exemplaire rose) dans son carnet d'habillement.

4.2.4. Procédure de réalisation du galonnage.

Le galonnage est réalisé par le maître tailleur militaire local.

  22.1. MITHA en service dans les établissements du service.

  22.1.1. Le chef d'établissement fait établir un bon de commande-reçu, imprimé N° 620-9*/70, dont il fait remettre l'exemplaire original au bénéficiaire qui se rend chez le maître tailleur militaire avec les accessoires reçus de l'ECRS (galons, insigne et vignette de spécialité).

  22.1.2. Après exécution de la prestation, certifiée par le bénéficiaire, le maître tailleur local transmet à l'établissement la facture correspondant à la façon. Celui-ci effectue le paiement sur ses crédits de fonctionnement.

  22.2. MITHA en service dans les forces.

  22.2.1. Le chef de corps demande à la direction du service de santé en région (ou dans le CMIDF) où est implantée l'unité, l'établissement d'un bon de commande-reçu, imprimé N° 620-9*/70, au profit du MITHA demandeur. Celui-ci se rend chez le maître tailleur militaire comme précisé au paragraphe 22.1.1. ci-dessus.

  22.2.2. Après exécution de la prestation, certifiée par le bénéficiaire, le maître tailleur local transmet à la DSS en cause la facture correspondant à la façon. Le règlement est effectué sur les crédits de fonctionnement de la direction concernée.

4.2.5. Cas particulier des SOFSSA.

Les SOFSSA portant des galons du même modèle que ceux des sous-officiers de l'armée de terre, feront galonner leurs tenues comme indiqué à l'article 22 ci-dessus. Les galons seront alors fournis par le maître tailleur local.

5. Dispositions diverses.

5.1. Approvisionnement des effets de sport par l'école nationale de spécialisation du service de santé pour l'armée de terre.

Les effets de sport sont attribués aux MITHA dès leur incorporation à l'ENSSSAT de Dinan. Ces effets sont d'affectation définitive et laissés en toute propriété aux MITHA quittant le service avant que leur engagement ne devienne définitif.

Un compte en valeur « habillement » est ouvert auprès de l'ECRS, au profit de l'ENSSSAT, pour permettre le ravitaillement des effets précités, qui s'effectue selon les modalités suivantes :

  24.1. Chaque bimestre, le commandant de l'école précitée établit un bon de commande d'effets d'habillement, imprimé N° 620-71*/20, transmis à l'ECRS, accompagné de la feuille de tête, imprimé N° 620-71*/20, qu'il aura préalablement visée.

  24.2. A réception, l'ECRS effectue la livraison des effets demandés, accompagnés de la facture en deux exemplaires, ainsi que de l'extrait du compte en valeur « habillement ».

La prise en compte des effets est effectuée par l'ENSSSAT, qui retourne à l'ECRS l'exemplaire original de la facture après prise en charge par l'officier du matériel.

  24.3. Tous les semestres, l'école précitée transmet à la DCSSA (OL/ER) la liste nominative des MITHA ayant perçu des effets de sport, en précisant les tailles distribuées.

5.2. Ravitaillement en imprimés.

Le renouvellement des imprimés inclus dans la présente instruction est assuré en cours d'année sur demande des formations intéressées adressée à leur établissement de ravitaillement de rattachement, selon la procédure prévue par l'instruction n^o 2525/DEF/DCSSA/OL/ER du 7 septembre 1993 (BOC, p. 5164).

5.3. Dispositions transitoires.

  26.1. Afin de permettre au personnel MITHA déjà pourvu de ses tenues de sortie et de service courant de disposer du nouveau galonnage prévu par l'instruction de première référence, l'ECRS transmettra au cours du premier trimestre de l'année 1995 à tous les établissements intéressés, les accessoires nécessaires. Le galonnage s'effectuera comme indiqué à l'article 22 de la présente instruction.

  26.2. Pendant cette période, seules les demandes de dotation initiale des MITHA soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers seront prises en considération par l'ECRS.

  26.3. A compter du 3 avril 1995, l'ECRS sera en mesure de traiter toutes les demandes d'effets d'habillement.

5.4. Texte abrogé.

L'instruction provisoire n^o 700/DEF/DCSSA/1/PNO/2 10012/DEF/INT/AP/ER du 15 janvier 1982, modifiée, est abrogée.

5.5. Conditions d'application de la présente instruction.

La présente instruction entrera en application à compter du 1er janvier 1995.