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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône).

Du 15 avril 2015
NOR D E F S 1 5 5 0 8 2 5 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°27 du 18/6/2015

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 de prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (département des Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2013 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Considérant que l'annonce de la fermeture du dépôt de munitions de Fontvieille est un élément nouveau qui doit être pris en compte avant l'approbation définitive du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant les délais requis pour réunir la commission de suivi de site et décider, le cas échéant, la reprise des réunions avec les personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé par arrêté conformément à l'article R515-40 du code de l'environnement ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) est prorogé de six mois, soit jusqu'au 18 octobre 2015.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.