1. GÉNÉRALITÉS.

La présente circulaire a pour but de rappeler les règles à respecter, et d\'aider les formations et les bureaux d\'administrations et ressources humaines (BARH) dans le traitement de ces dossiers complexes administrativement.

Par méconnaissance de la réglementation ou à cause d\'un défaut d\'organisation, des anomalies dans le traitement des congés de maladie, comme par exemple l\'absence d\'enregistrement ou l\'attribution de plus de 260 jours de congés de maladie, ont entraîné des démarches complexes et laborieuses pour régulariser les situations des administrés.

Une bonne gestion des congés liés à l\'état de santé dépend avant tout de la qualité de l\'initialisation du dossier par les formations et les bureaux d\'administration et ressources humaines (BARH).

2. CONSÉQUENCES ADMINISTRATIVES.

Les marins ayant épuisé leur droit à congé de maladie (180 jours) peuvent bénéficier, selon la pathologie, d\'un congé de longue durée pour maladie ou d\'un congé de longue maladie (L. 4138-12 et L. 4138-13).

Ces deux derniers congés sont des positions de non activité (L. 4138-11) et affectent la solde au terme des délais fixés par l\'instruction citée en référence f).

En l\'absence d\'un suivi rigoureux du nombre de jours de congé maladie, et notamment en cas de défaillance dans l\'enregistrement sur le feuillet récapitulatif ou la saisie dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH), une rupture de la solde pour des marins déjà éprouvés par la maladie, peut intervenir.

3. VISITE MÉDICALE ANNUELLE.

Le suivi des aptitudes médicales est un acte de commandement. Conformément à la circulaire de référence d), le commandant de formation est responsable de l\'organisation des convocations et de la présentation du certificat médical d\'aptitude.

4. CONFUSION AVEC LE CONGÉ MATERNITÉ.

Il ne faut pas confondre le congé complémentaire de maternité et le congé de maladie. Conformément aux dispositions de l\'instruction citée en référence e) le congé de maternité est la situation dans laquelle autorisation est donnée au militaire féminin de cesser temporairement son service pendant un certain nombre de jours entourant la date prévue pour l\'accouchement (code de la défense : L. 4138-2, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-27).

Si durant la grossesse ou la période postnatale, l\'état de santé (dit état pathologique) de l\'intéressée le rend nécessaire, un congé supplémentaire peut être accordé.

Le congé pathologique n\'est pas décompté dans les congés de maladie (réf. e).

5. CONGÉS DE MALADIE.

5.1. Généralités.

Les jours de congé de maladie (article L. 4138-3) sont comptabilisés sur les douze mois calendaires immédiatement antérieurs.

Le congé de maladie doit être rigoureusement enregistré sur un feuillet récapitulatif ouvert ou détenu par la formation d\'appartenance.

Les informations doivent être transmises au BARH pour saisie dans le SIRH.

Si la blessure ou la maladie est susceptible d\'engendrer une impossibilité d\'exercer ses fonctions au-delà de 90 jours, un échéancier est mis en place. Dès le 60^e jour, le commandant de formation sollicite le service de santé de rattachement afin de prévoir une consultation auprès d\'un médecin spécialiste hospitalier pour le 90 jour de congé de maladie (la date de consultation tient compte de la pathologie).

Dans les cas où le rétablissement n\'est pas certain, au 60^e jour de congé de maladie également, le commandant de formation notifie le feuillet récapitulatif et adresse au marin malade ou blessé une lettre d\'information dont le modèle figure en annexe I.

Dans la mesure du possible une explication orale sera donnée au marin malade ou blessé.

Au sein des formations comme dans les BARH, le traitement des congés de maladie doit faire l\'objet d\'un suivi particularisé. En pratique, les échanges entre la formation et le BARH doivent être consignés pour s\'assurer du traitement de l\'information et permettre une recherche ultérieure. Les BARH s\'assurent par une organisation formelle que les informations reçues ont bien été saisies et prises en compte dans le SIRH.

L\'arrêt de travail, imprimé type Cerfa (centre d\'enregistrement et de révision des formulaires administratifs), original (pas de photocopie) est envoyé par voie postale.

5.2. Étapes et échéances pour le traitement des congés de maladie.

• dès le premier congé de maladie, ouverture d\'un feuillet récapitulatif des congés de maladie (voir modèle en annexe II) ou vérification des informations reçues dans le cas d\'une mutation ;
  
• au fur et à mesure des arrêts de maladie, mettre à jour le feuillet récapitulatif et transmettre les informations au BARH pour saisie dans le SIRH ;
  
• 60 jours, si la blessure ou la maladie est susceptible d\'empêcher la reprise du service au-  delà de 90 jours, un point de situation est réalisé avec le commandement et le service de santé des armées pour décider d\'un éventuel rendez-vous avec un médecin spécialiste hospitalier. Si le rendez-vous est nécessaire, il doit intervenir au plus tôt ;
  
• 60 jours, notifier le feuillet récapitulatif et informer le marin blessé ou malade des dispositions réglementaires en matière de congé liés à l\'état de santé. Une copie de cette lettre (modèle en annexe I) est adressée au service de santé de rattachement, au centre d\'allocation financière de la marine (CAFIM) et à la cellule d\'aide aux blessés et malades de la marine (CABM). Un entretien verbal est si possible effectué ;
  
• 75 jours, vérifier l\'état d\'avancement du dossier ;
  
• 90 jours, dans le cas où le marin ne répond pas à la convocation ou ne se soumet pas à la visite médicale, envoyer une lettre de relance avec une copie du feuillet récapitulatif des congés de maladie. S\'interroger sur la suspension de solde ou la cessation du congé de maladie ;
  
• 130 jours, transmission du dossier au CAFIM si le marin blessé ou malade se voit attribuer un congé de non activité (CLM ou CLDM).

Une fiche de tâches type en annexe II détaille l\'ensemble du processus.

6. ACCIDENT EN SERVICE.

Lorsque les congés de maladie sont attribués suite à une blessure en service et dans le cas où cette blessure entraîne une inaptitude, l\'inaptitude peut avoir des conséquences néfastes en termes de gestion de carrière. Dans l\'intérêt des marins blessés en service ayant  entraîné une inaptitude, l\'origine de la blessure fait désormais l\'objet d\'un compte rendu à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM, PM2/RA). Une copie est adressée au CAFIM et à la CABM.

Ce compte rendu peut prendre la forme d\'un rapport sur les détails factuels de l\'accident, de la copie du journal de bord ou du registre des accidents de la formation.

7. CONTRÔLE MÉDICAL.

Conformément à l\'article 4. de l\'instruction de référence b) et à l\'article R. 4138-3 du code de la défense, le commandant de la formation administrative, peut demander au directeur régional du service de santé des armées de procéder au contrôle médical d\'un militaire en congé de maladie.

En cas de refus de se soumettre au contrôle, ou le cas échéant, en cas de non respect des prescriptions médicales, le commandant de la formation administrative peut demander à suspendre le versement de la rémunération.

8. DEMANDE DE DÉBARQUEMENT.

Dans le cas d\'une demande de débarquement, la formation d\'appartenance rend compte à l\'autorité gestionnaire des emplois des mesures prises en termes :

• d\'information du marin malade ou blessé ;
  
• de demande de rendez-vous auprès du service de santé ;
  
• des causes du congé de maladie (suite à un accident ou non en service).

En cas d\'accident en service (ou présumé comme tel), préciser que la DPMM a été informée.

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