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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction des affaires administratives ; Bureau de l'organisation

DÉCRET N° 97-464 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.

Du 09 mai 1997
NOR F P P X 9 7 0 0 0 4 2 D

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 2005-124 du 14 février 2005 (JO n° 39 du 16 février 2005, texte n° 1).

Texte(s) modifié(s) :

Article 3 : décret n° 47-233 du 23 janvier 1947.

Article 4 : décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 (BO/M, p. 3553, BO/A, p. 1900).

Article 5 : décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 (BOC, p. 326).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  110.7.

Référence de publication : BOC, p. 2626 et son erratum du 18 juin 1997 (BOC, p. 2812).

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État ;

Vu le décret n°  88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992  modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 2-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 18 mars 1997 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnelle, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.

Art. 2.

 

(Remplacé : décret du 14/2/2005 ; Modifié : décret du 30/07/2008).

Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret.

Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.

Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.

Art. 2-1.

 

(Créé : Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008).

Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.

Art. 3.

 

Le décret du 23 janvier 1947 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

(Modifications effectuées).

Art. 4.

 

Le secret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

(Modifications effectuées).

Art. 5.

 

(Modifications effectuées).

Art. 6.

 

Les personnels appartenant à des corps ayant vocation à servir en administration centrale ou à des corps ayant vocation à servir en service déconcentré ont également vocation à exercer leurs fonctions en service à compétence nationale.

Art. 7.

 

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.

Art. 8.

 

Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1997.

Alain JUPPE.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,

Dominique PERBEN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques TOUBON.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François BAYROU.

Le ministre de la défense,

Charles MILLON.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Bernard PONS.

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé DE CHARRETTE.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques BARROT.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean ARTHUIS.

Le ministre des relations avec le parlement,

Roger ROMANI.

Le ministre de l'environnement,

Corinne LEPAGE.

Le ministre de la culture,

Philippe DOUSTE-BLAZY.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck BOROTRA.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe VASSEUR.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude GAUDIN.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre RAFFARIN.

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pierre PASQUINI.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques DE PERETTI.

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

Guy DRUT.

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André PERISSOL.

Le ministre délégué à la coopération,

Jacques GODFRAIN.

Le ministre délégué aux affaires européennes,

Michel BARNIER.

Le ministre délégué pour l'emploi,

Anne-Marie COUDERC.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement,

Alain LAMASSOURE.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves GALLAND.

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

François FILLON.

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Eric RAOULT.