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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : sous-direction de la réglementation et de la comptabilité ; bureau de la réglementation

DÉCRET N° 97-775 relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Du 31 juillet 1997
NOR E C O R 9 7 0 4 3 1 4 D

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 (JO du 3 février 2001, p. 1850). , Décret N° 2012-1247 du 07 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique .

Texte(s) abrogé(s) :

Décret n° 79-682 du 8 août 1979 (BOC, p. 3526).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.

Référence de publication : JO du 3 août, p. 11544 ; BOC, p. 3328.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 82.,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Modifié : décrets du 02/02/2001 et du 07/11/2012). 

Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d\'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 30 euros.

Art. 2.

 

Le décret no 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine est abrogé.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

 

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre.



Le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie,

Dominique STRAUSS-KAHN.



Le secrétaire d\'État au budget,

Christian SAUTTER.