Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies au personnel civil de l'État ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels d'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2010 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies au personnel civil de l'État ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

Arrête : 

Art. 1er.

 

Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense est un organisme extérieur de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Le centre relève du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, qui fixe ses objectifs et s'assure de leur réalisation. 

Art. 2.

 

Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense est dirigé par un directeur nommé par le ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Le directeur du centre est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. 

Art. 3.

 

Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense assure la rémunération du personnel civil du ministère de la défense relevant de sa compétence. Il exécute les dépenses et les recettes afférentes. À ce titre, il :

1. Communique aux comptables publics assignataires de ces dépenses les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil dont il a la charge, versée en application du décret du 4 octobre 1965 susvisé ;

2. Assure la constatation des droits et des obligations ainsi que l'émission des ordres de payer et de recouvrer relatifs à la rémunération et à l'indemnisation, y compris des charges sociales, du personnel civil relevant de sa compétence ;

3. Organise la répartition des dossiers de rémunération du personnel civil du ministère de la défense entre les centres ministériels de gestion ;

4. Assure, au profit des centres ministériels de gestion :

a) Le contrôle interne budgétaire et comptable ;

b) L'expertise et le conseil en matière de rémunération et d'indemnisations ; à ce titre, il apporte son expertise sur les dossiers dont le traitement le nécessite ;

c) La formation du personnel en matière de rémunération ;

d) La synthèse des informations physico-financières relatives à la rémunération du personnel civil. 

Art. 4.

 

Le fonctionnement et l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense sont précisés par instruction. 

Art. 5.

 

Après le 4. de l'article 1^er. de l'arrêté du 16 février 2011 susvisé, il est ajouté un 5. ainsi rédigé :

« 5. Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense. » 

Art. 6.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.