DÉCRET N° 79-1037 relatif à la compétence des services d'archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques (art. 1er et 2).
Du 03 décembre 1979NOR
LE PREMIER MINISTRE.
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi 79-18 du 03 janvier 1979 (1) sur les archives, et notamment son article 32 ;
Vu la loi no 68-1251 du 31 décembre 1968 (2) tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national ;
Vu le code des communes et notamment son articles L. 317-2 ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 (BOC, p. 3463) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Le conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,
DÉCRÈTE :
Niveau-Titre TITRE PREMIER. Dispositions générales.
Art. 1er.
La direction des archives de France exerce toutes les attributions confiées par la loi susvisée du 03 janvier 1979 à l'administration des archives, à l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense et des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.
Art. 2.
Elle gère les archives nationales et départementales ; elle contrôle les archives publiques autres que celles des affaires étrangères et de la défense.
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