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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Canjuers, sur partie du territoire des communes de Châteaudouble et de Montferrat (Var).

Du 19 décembre 2013
NOR D E F S 1 3 5 2 4 6 8 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°15 du 28/3/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 ;

Vu le code de l'environnement, livre Ier - titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens et notamment son article D.125-31 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le code de l'environnement, livre V- titre I relatif aux installations classées et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (B) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 (C) fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu l'étude de dangers du dépôt de munitions de Canjuers de juin 2012 et ses compléments transmis les 25 janvier, 28 mars et 26 août 2013 ;

Vu les avis (1) donnés par les conseils municipaux des communes de Châteaudouble et de Montferrat sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées ;

Considérant que le dépôt de munitions de Canjuers comprend des installations classées « AS » (autorisation avec servitudes) au sens de la nomenclature des installations classées et appartenant à la liste prévue au IV. de l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers du dépôt de munitions de Canjuers et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant qu'une partie du territoire des communes de Châteaudouble et de Montferrat sont susceptibles d'être soumises aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant que le périmètre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ne s'étend pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense ;

Sur proposition de la chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur partie du territoire des communes de Châteaudouble et de Montferrat.

Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte annexée au présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Les territoires inclus dans le périmètre d'étude sont susceptibles d'être impactés par des phénomènes dangereux à cinétique rapide avec des effets de surpression, des effets thermiques et des effets de projections.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet, composé de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, du service d'infrastructure de la défense et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Les autres procédures relatives à l'établissement du plan de prévention des risques technologiques sont accomplies à la diligence du préfet du Var.

4. Personnes et organismes associés.

Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les personnes et organismes suivants :

  • la commune de Châteaudouble ;

  • la commune de Montferrat ;

  • le président de la communauté d'agglomération dracénoise ;

  • le président du conseil général du Var ;

  • le colonel commandant la base de défense de Draguignan ;

  • le colonel commandant le 1er régiment de chasseurs d'Afrique (1er RCA) et le camp de Canjuers ;

  • le directeur de l'établissement principal des munitions « méditerranée ».

Deux réunions de travail au minimum sont organisées avec les personnes et organismes associés, ou leurs représentants. La première de ces réunions est organisée au début de la procédure, lorsque la superposition des cartes d'aléas et d'enjeux est disponible. La deuxième réunion est convoquée sur la base d'un premier projet de plan qui est l'occasion pour chacun de contribuer aux réflexions.

D'autres réunions peuvent être organisées en tant que de besoin ou à la demande des personnes et organismes associés.

Les comptes-rendus de ces réunions sont adressés, pour observations, aux personnes et organismes associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du compte-rendu.

Le projet de PPRT, éventuellement modifié pour tenir compte de la concertation (voir article 6.), est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Évaluation environnementale.

Par décision du préfet du Var, en tant qu'autorité environnementale, le projet de plan de prévention des risques technologiques peut faire l'objet d'une évaluation environnementale, en application de la procédure « du cas par cas ».

6. Modalités de concertation.

Les principaux documents de la procédure d'élaboration du PPRT (arrêté de prescription, compte rendus de réunion) sont tenus à la disposition du public dans les mairies de Châteaudouble et de Montferrat.

Les observations des habitants et personnes intéressées peuvent être recueillies sur un registre mis à leur disposition dans les mairies de Châteaudouble et de Montferrat.

Une réunion d'information peut être organisée, en tant que de besoin, par l'État, à son initiative ou sur proposition des personnes et organismes associés.

Le bilan de la concertation est adressé aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public dans les mairies de Châteaudouble et de Montferrat.

Le projet de PPRT n'est pas soumis à enquête publique, considérant que le périmètre d'étude est circonscrit au camp militaire de Canjuers, classé comme grand camp au sens de l'article R123-44 du code de l'environnement.

7. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois en mairies de Châteaudouble et de Montferrat.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans le journal « Var-Matin ».

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et au Bulletin officiel des armées.

8. Délais.

Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les 18 mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.

Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le ministre de la défense peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

9. Exécution de l'arrêté.

Le préfet du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur central du service d'infrastructure de la défense et la chef de l'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

Annexe

Annexe. Périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Canjuers (département du Var).