ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.
Du 22 juin 2015NOR D E F D 1 5 1 5 2 7 5 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées, notamment son article 1er,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique, » sont insérés avant les mots : « les services locaux du contentieux ».
Art. 2. - Le 2° de l'article 2 du même arrêté est supprimé.
Art. 3. - A l'article 3 du même arrêté, les mots : « les différents services locaux du contentieux, directions du commissariat d'outre-mer et directions du commissariat en opération extérieure » sont remplacés par les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure ».
Art. 4. - A l'article 4 du même arrêté, les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique et » sont insérés avant les mots : « les services locaux du contentieux ».
Art. 5 - A l'article 5 du même arrêté, les mots : « la compétence des services locaux du contentieux » sont remplacés par les mots : « la compétence du centre d'expertise du soutien juridique et des services locaux du contentieux ».
Art. 6 . - Dans le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, le montant : « 5 400 » est remplacé par le mot : « Illimité ».
Art. 7. - Dans l'annexe 2 du même arrêté, le tableau intitulé « Sphère de compétence » est remplacé par le tableau suivant :
« Sphère de compétence
Centre d'expertise du soutien juridique (1) | Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD) | Gendarmerie (4) |
Territoire national : - indemnisation des dommages causés ou subis par les forces armées alliées sur le territoire français, dans le cadre des conventions en vigueur ; Théâtres d'opérations : - indemnisation des dommages subis par les militaires français ; - indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat ; - recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers, dans la limite des seuils fixés en annexe 1, pour les dommages survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat. Affectations à l'étranger : dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat. Missions à l'étranger : dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat. | Faits survenus dans la région de gendarmerie : Île-de-France. Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air. | |
Service local du contentieux | Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD) | Gendarmerie (4) |
Bordeaux | Bordeaux-Mérignac | Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Aquitaine |
Lyon (3) | Clermont-Ferrand | Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Auvergne |
Metz | Besançon | Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Alsace |
Rennes | Rennes | Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Basse-Normandie |
Toulon | Calvi | Néant |
Directions du commissariat d'outre-mer (5) | Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD) | Gendarmerie (4) |
Fort-de-France | BdD Antilles | Faits survenus sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Saint-Denis | BdD La Réunion - Mayotte | Faits survenus dans la zone Sud de l'océan Indien |
Nouméa | BdD Nouvelle-Calédonie | Faits survenus en Nouvelle-Calédonie |
Papeete | BdD Polynésie française | Faits survenus en Polynésie française |
Côte d'Ivoire | Forces françaises en Côte d'Ivoire | Faits survenus en Côte d'Ivoire |
Djibouti | Base des forces françaises de à Djibouti | Faits survenus à Djibouti |
Gabon | Base des forces françaises du au Gabon | Faits survenus au Gabon |
Sénégal | Base des éléments français au Sénégal | Faits survenus au Sénégal |
Émirats arabes unis | Base des forces françaises des aux Emirats arabes unis | Faits survenus aux Emirats arabes unis |
Directions du commissariat en OPEX | Domaines de compétence | |
Indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus. | ||
(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est compétent pour les dommages relevant de la sphère de compétence du service local du contentieux de Villacoublay telle que définie avant l'intervention de l'arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils. (2) A compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au (1) ci-dessus. (3) Jusqu'à sa dissolution, le service local du contentieux de Lyon assure le traitement des dossiers de dommages survenus dans sa sphère de compétence telle que définie avant l'intervention de l'arrêté mentionné au (1) ci-dessus. Le transfert de ces dossiers aux autres services locaux du contentieux sera réalisé selon les modalités définies par le chef du centre d'expertise du soutien juridiques. (4) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008. (5) Les directions du commissariat d'outre-mer sont compétentes pour les dommages causés aux tiers par les agents en mission sur « les territoires » dont elles assurent le soutien. |
Art. 8- - L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 3
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES
ORGANISMES | TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS |
Centre d'expertise du soutien juridique (1) | Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles. |
Service local du contentieux de Bordeaux | Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse. |
Service local du contentieux de Rennes | Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen. |
Service local du contentieux de Metz | Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg. |
Service local du contentieux de Toulon | Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon. |
(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est compétent pour le contentieux administratif relevant de la sphère de compétence du service local du contentieux de Villacoublay telle que définie avant l'intervention de l'arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils. |
Art. 9. - L'annexe 4 du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 4
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique
Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs. | Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué. |
Sphère de compétence
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX | BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD |
Bordeaux | Bordeaux - Mérignac |
Metz | Besançon |
Rennes | Rennes |
Toulon | Calvi |
Art. 10. - Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2015.
Jean-Yves LE DRIAN.