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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.

Du 22 juin 2015
NOR D E F D 1 5 1 5 2 7 5 A

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées, notamment son article 1er,

Arrête :

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique, » sont insérés avant les mots : « les services locaux du contentieux ».

Art. 2. -  Le 2° de l'article 2 du même arrêté est supprimé.

Art. 3. - A l'article 3 du même arrêté, les mots : « les différents services locaux du contentieux, directions du commissariat d'outre-mer et directions du commissariat en opération extérieure » sont remplacés par les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure ».

Art. 4. - A l'article 4 du même arrêté, les mots : « le centre d'expertise du soutien juridique et » sont insérés avant les mots : « les services locaux du contentieux ».

Art. 5 - A l'article 5 du même arrêté, les mots : « la compétence des services locaux du contentieux » sont remplacés par les mots : « la compétence du centre d'expertise du soutien juridique et des services locaux du contentieux ».

Art. 6 . - Dans le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, le montant : « 5 400 € » est remplacé par le mot : « Illimité ».

Art. 7.  - Dans l'annexe 2 du même arrêté, le tableau intitulé « Sphère de compétence » est remplacé par le tableau suivant :

« Sphère de compétence

Centre d'expertise du soutien juridique (1)

Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD)

Gendarmerie (4)

Territoire national :

- indemnisation des dommages causés ou subis par les forces armées alliées sur le territoire français, dans le cadre des conventions en vigueur ;

Théâtres d'opérations :

- indemnisation des dommages subis par les militaires français ;

- indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat ;

- recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers, dans la limite des seuils fixés en annexe 1, pour les dommages survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.

Affectations à l'étranger : dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.

Missions à l'étranger : dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.

Faits survenus dans la région de gendarmerie : Île-de-France.

Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air.

Service local du contentieux

Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD)

Gendarmerie (4)

Bordeaux

Bordeaux-Mérignac
Cazaux
Mont-de-Marsan
Pau - Bayonne - Tarbes
Toulouse - Castres
Montauban - Agen
Brive-la-Gaillarde
Poitiers - Saint-Maixent
Rochefort - Cognac
Angoulême
Clermont-Ferrand (2)

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

Aquitaine
Limousin
Midi-Pyrénées
Poitou-Charentes.

Lyon (3)

Clermont-Ferrand
Lyon - Mont-Verdun
Valence
La Valbonne
Grenoble - Annecy - Chambéry
Dijon
Gap

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

Auvergne
Rhône-Alpes
Corse- Languedoc-Roussillon
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes.

Metz

Besançon
Epinal - Luxeuil
Belfort
Colmar
Nancy
Metz
Verdun
Phalsbourg
Strasbourg-Haguenau
Chaumont - Saint-Dizier
Charleville-Mézières
Mourmelon - Mailly
Dijon (2)
Lille (2)
Creil (2)

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

Alsace
Bourgogne
Champagne-Ardenne
Franche-Comté
Lorraine
Nord - Pas-de-Calais
Picardie

Rennes

Rennes
Brest - Lorient
Vannes - Coëtquidan
Angers - Le Mans - Saumur
Cherbourg
Orléans (2)
Bourges - Avord (2)
Tours (2)
Evreux (2)
Montlhéry (2)
Paris Ecole Militaire (2)
Villacoublay (2)
Vincennes (2)
Saint-Germain en Laye (2)
Versailles (2)

Faits survenus dans les régions de gendarmerie :

Basse-Normandie
Bretagne
Centre
Haute-Normandie
Pays de la Loire
Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes.

Toulon

Calvi
Solenzara
Toulon
Draguignan
Saint-Christol
Nîmes - Orange - Laudun
Istres - Salon-de-Provence
Marseille - Aubagne - Carcassonne
Lyon - Mont-Verdun (2)
Valence (2)
La Valbonne (2)
Grenoble - Annecy - Chambéry (2)
Gap (2)

Néant

Directions du commissariat d'outre-mer (5)

Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD)

Gendarmerie (4)

Fort-de-France

BdD Antilles
BdD de Guyane

Faits survenus sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Denis

BdD La Réunion - Mayotte

Faits survenus dans la zone Sud de l'océan Indien

Nouméa

BdD Nouvelle-Calédonie

Faits survenus en Nouvelle-Calédonie

Papeete

BdD Polynésie française

Faits survenus en Polynésie française

Côte d'Ivoire

Forces françaises en Côte d'Ivoire

Faits survenus en Côte d'Ivoire

Djibouti

Base des forces françaises de à Djibouti

Faits survenus à Djibouti

Gabon

Base des forces françaises du au Gabon

Faits survenus au Gabon

Sénégal

Base des éléments français au Sénégal

Faits survenus au Sénégal

Émirats arabes unis

Base des forces françaises des aux Emirats arabes unis

Faits survenus aux Emirats arabes unis

Directions du commissariat en OPEX

Domaines de compétence

Indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus.
Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1.

(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est compétent pour les dommages relevant de la sphère de compétence du service local du contentieux de Villacoublay telle que définie avant l'intervention de l'arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.
(2) A compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au (1) ci-dessus.
(3) Jusqu'à sa dissolution, le service local du contentieux de Lyon assure le traitement des dossiers de dommages survenus dans sa sphère de compétence telle que définie avant l'intervention de l'arrêté mentionné au (1) ci-dessus.
Le transfert de ces dossiers aux autres services locaux du contentieux sera réalisé selon les modalités définies par le chef du centre d'expertise du soutien juridiques.
(4) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008.
(5) Les directions du commissariat d'outre-mer sont compétentes pour les dommages causés aux tiers par les agents en mission sur « les territoires » dont elles assurent le soutien.

Art. 8- -  L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante :

« ANNEXE 3

RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES

ORGANISMES

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Centre d'expertise du soutien juridique (1)

Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles.

Service local du contentieux de Bordeaux

Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse.

Service local du contentieux de Rennes

Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen.

Service local du contentieux de Metz

Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg.

Service local du contentieux de Toulon

Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon.

(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est compétent pour le contentieux administratif relevant de la sphère de compétence du service local du contentieux de Villacoublay telle que définie avant l'intervention de l'arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.

Art. 9. - L'annexe 4 du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante :

« ANNEXE 4

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX

Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique

Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs.

Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué.

Sphère de compétence

SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX

BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD

Bordeaux

Bordeaux - Mérignac
Cazaux
Mont-de-Marsan
Pau - Bayonne - Tarbes
Toulouse - Castres
Montauban - Agen
Brive-la-Gaillarde
Poitiers - Saint-Maixent
Rochefort - Cognac
Angoulême
Clermont-Ferrand

Metz

Besançon
Epinal - Luxeuil
Belfort
Colmar
Nancy
Metz
Verdun
Phalsbourg
Strasbourg - Haguenau
Chaumont - Saint-Dizier
Charleville-Mézières
Mourmelon - Mailly
Dijon
Lille
Creil

Rennes

Rennes
Brest - Lorient
Vannes - Coëtquidan
Angers - Le Mans - Saumur - Cherbourg
Orléans
Bourges - Avord
Tours
Evreux
Montlhéry
Paris - Ile-de-France

Toulon

Calvi
Solenzara
Toulon
Draguignan
Saint-Christol
Nîmes - Orange - Laudun
Istres - Salon-de-Provence
Marseille - Aubagne
Carcassonne
Lyon - Mont-Verdun
Valence
La Valbonne
Grenoble - Annecy - Chambéry
Gap

Art. 10. - Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2015.

Jean-Yves LE DRIAN.