Texte à jour à l'insertion de ses deux modificatifs.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques ;

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 ⁽¹⁾ portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret 45-1681 du 29 juillet 1945 ⁽²⁾ fixant le régime de solde des militaires de l'armée de l'air ;

Vu le décret du 14 avril 1965 ⁽³⁾ relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Modifié : décret du 16/02/1968.)

Une indemnité journalière pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est attribuée aux officiers subalternes et militaires non officiers à solde mensuelle affectés dans les formations et unités assurant en permanence l'alerte opérationnelle, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des armées.

Art. 2.

 

(Modifié : décret du 20/04/1971.)

Le taux journalier de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Art. 3.

 

L'indemnité journalière pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est perçue dans les mêmes conditions que la solde. Elle est payée mensuellement à terme échu au prorata du nombre de journées passées en alerte effective.

Art. 4.

 

Une instruction fixera les règles d'allocation et les modalités de paiement de l'indemnité.

Art. 5.

 

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui ne sera pas publié au Journal officiel de la République française et aura effet du 1er octobre 1965.