Préambule.

La direction du personnel militaire de la marine (DPMM) est autorité gestionnaire des emplois (AGE) pour le personnel affecté outre-mer et à l'étranger. À ce titre, elle :

• prononce directement les mutations du personnel concerné ;

• valide les modifications de position (MODPOS) et les mises pour emploi temporaires proposées par les bureaux d'administration des ressources humaines (BARH) stationnés outre-mer.

L'instruction citée en référence e) précise les dispositions en matière de gestion et d'administration courante pour le personnel affecté hors du territoire métropolitain. Le mémento au profit des bases de défense cité en référence i) ⁽¹⁾ complète cette instruction.

En règle générale, seul un marin ayant exprimé un volontariat et se trouvant en fin d'affectation en métropole concourt pour recevoir une affectation outre-mer ou à l'étranger.

Toutefois et conformément à l'arrêté cité en référence, cette approche ne saurait être rigide et peut être modulée selon les besoins et la réalité de gestion.

Le personnel rentrant d'outre-mer, de l'étranger ou réintégrant le service à l'issue d'un détachement ou d'un congé, doit avoir effectué une affectation en métropole avant de recevoir à nouveau une affectation hors métropole.

La désignation hors métropole d'un marin est prononcée pour répondre aux référentiels en organisation des autorités d'emploi interarmées outre-mer et à l'étranger afin que celles-ci soient en mesure de remplir leur contrat opérationnel. Ces affectations répondent donc en premier lieu à un besoin opérationnel qui prime sur toute autre considération.

Pour répondre à ce besoin, les mutations pour l'outre-mer se fondent sur une liste établie par métier/spécialité/certificat. L'ancienneté d'expression du volontariat est l'un des critères examinés, parmi lesquels l'adéquation des compétences au poste à pourvoir reste le seuil minimum requis. Ce processus permet de répondre, au mieux, aux besoins particuliers de gestion (attrition de volontaires dans certains métiers ou combinaisons de compétences, contraintes sur le fonctionnement des formations métropolitaines, etc).

Par ailleurs, l'expression ou la confirmation d'un volontariat pour servir outre-mer ou à l'étranger engage fortement le candidat et sa famille. En conséquence, cette démarche doit être mûrement réfléchie et préparée.

Les marins dont l'échéance du contrat intervient peu après la fin de leur affectation outre-mer ou à l'étranger doivent prendre conscience des difficultés à préparer leur reconversion compte tenu de l'éloignement, de l'activité des formations mais également du peu de structures de reconversion sur zone.

Les affectations hors métropole se répartissent de la manière suivante, en fonction de leur mode de sélection :

• les affectations dites « outre-mer » regroupent les formations (marine ou interarmées) stationnées dans un département ou une collectivité outre-mer (DOM/COM), ainsi que celles où sont stationnées, à l'étranger, des forces françaises en vertu d'un accord de défense avec le pays hôte (Djibouti, Gabon, Sénégal et Émirats Arabes Unis) ;

• les affectations dites « à l'étranger » regroupent les autres entités stationnées à l'étranger [missions militaires près les ambassades, organismes interalliés, états-majors et structures de soutien de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), etc.], à St-Pierre et Miquelon et celles dépendant de l'administration des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Après un appel à candidature, la désignation pour servir au sein de ces affectations se fait sur sélection particulière.

1. TYPE DE SÉJOUR ET DURÉE DES AFFECTATIONS OUTRE-MER.

Les affectations outre-mer, d'une durée commune de 3 ans, sont classées en trois catégories en fonction de leur localisation ou de leur spécificité. Cependant, afin de répondre aux contraintes de gestion (bâtiment isolé, retrait du service actif de formation outre-mer, changement de port base, etc.), la DPMM peut être conduite à initier des prospections particulières et à muter occasionnellement des marins pour une durée d'affectation ne correspondant pas à la catégorie prévue.

1.1. Affectations de catégorie « collectivité outre-mer et étranger ».

Cette catégorie regroupe les affectations de trois ans, à terre ou embarquée, sur les territoires des Émirats Arabes Unis, de Djibouti, du Gabon et du Sénégal, dans les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État.

Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait dès deux ans de séjour (ou 18 mois en cas de réduction d'affectation).

1.2. Affectations de catégorie « département outre-mer ».

Cette catégorie regroupe les affectations de trois ans, réductibles à deux ans ou prolongeables à quatre ans sur demande de l'intéressé, à terre ou embarquée [hors frégates de surveillance (FS)], dans les départements d'outre-mer des Antilles, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État.

Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait dès deux ans de séjour (ou 18 mois en cas de réduction d'affectation).

1.3. Affectations de catégorie « frégates de surveillance ».

Cette catégorie regroupe les affectations de trois ans, réductibles à deux ans sur demande des intéressés, pour toutes les frégates de surveillance, y compris celles basées à Fort-de-France.

Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État.

Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait dès deux ans de séjour (ou 18 mois en cas de réduction d'affectation).

1.4. Cas particulier des volontaires dans les armées.

Les volontaires dans les armées servent sous contrat d'une durée d'un an renouvelable. Par conséquent, leur date de fin d'affectation est calée sur leur date de fin de contrat.

Les prolongations d'affectation seront étudiées, au cas par cas, à l'occasion de leur demande de renouvellement de contrat.

1.5. Conditions de réduction et de prolongation des durées d'affectation.

TYPE DE SÉJOUR.	ZONE GÉOGRAPHIQUE.	DURÉE.	PROLONGATION.	RÉDUCTION.
Collectivités d'outre-mer et étranger	Émirats arabes unis, Djibouti, Gabon, Sénégal, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française	3 ans	/	À 2 ans sur demande agréée par la DPMM
Départements d'outre-mer	Antilles-Guyane		De droit à 4 ans	De droit à 2 ans
	Mayotte		/	De droit à 2 ans
	La Réunion		/	À 2 ans sur demande agréée par la DPMM
Frégates de surveillance	Antilles-Guyane		De droit à 4 ans	De droit à 2 ans
	Autres ports-bases		/	De droit à 2 ans

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2. RÈGLES D'EXPRESSION DU VOLONTARIAT POUR SERVIR HORS MÉTROPOLE.

2.1. Cas des affectations outre-mer.

2.1.1. Expression d'un volontariat.

Les marins peuvent exprimer un volontariat pour servir outre-mer qui couvre toutes les destinations et tous les types d'affectation correspondant à la catégorie choisie parmi les trois catégories précitées (cf. point 1.). Ils peuvent également exprimer un volontariat indifféremment pour les trois catégories.

Les marins peuvent exprimer leur volontariat à tout moment. Ce volontariat implique de leur part l'acceptation de souscrire éventuellement un contrat d'engagement complémentaire afin de couvrir la durée de l'affectation et les congés de fin de campagne afférents.

Le personnel affecté outre-mer/étranger ayant obtenu satisfaction de son volontariat peut le renouveler au plus tôt trois mois avant sa date de fin d'affectation.

Les BARH outre-mer effectueront les mouvements Rh@psodie de satisfaction de volontariat à deux ans d'affectation (ou à 18 mois en cas de réduction d'affectation).

2.1.2. Prise en compte de certaines situations statutaires ou d'emploi.

La totalité du temps passé, en position de « non activité » telle que définie par le code de la défense (articles L. 4138-11. et suivants) est déduite de l'ancienneté du volontariat.

2.1.3. Cas des mineurs.

Les mineurs peuvent exprimer un volontariat outre-mer. Toutefois, hors en cas d'émancipation, ils ne peuvent recevoir une affectation qu'à compter de leur majorité. Les règles d'emploi des mineurs font l'objet du texte cité en référence f).

2.1.4. Personnel occupant un poste à compétences sous-marine ou à qualification « atomicien » sur le porte-avions nucléaire ou dans son environnement ou étant employé dans un poste de technicien en radioprotection.

Pour être étudié utilement dans le cadre d'une affectation hors métropole, ce personnel doit initier une demande de « feu vert outre-mer » (cf. annexe II.). Cette demande est adressée avant le 1^er mai de chaque année à la sous-section « sous-marins » du bureau « équipages de la flotte et marins des ports » de la DPMM (PM2/ASC). L'accord dit « feu vert » reste subordonné aux impératifs de gestion dans le niveau d'emploi, la spécialité et la qualification du demandeur.

Pour autant, l'agrément d'une demande de « feu vert » ne conduit pas à un départ outre-mer systématique : l'intéressé reste assujetti aux règles de sélection en la matière.

2.2. Cas particulier de certaines affectations outre-mer ou à l'étranger.

Certaines affectations outre-mer ou à l'étranger font l'objet d'un appel à candidatures ou font l'objet de dispositions particulières avant ralliement. Pour chaque candidature, un avis motivé du commandement est demandé.

Le calendrier de principe des prospections particulières est détaillé ci-dessous. 

TYPE DE PROSPECTION.	PROSPECTION « GNP » (GROUPE NOMINAL PERSONNEL).	PRÉSÉLECTION PM2.	TRANSMISSION AUTORITÉ DE DÉCISION.	DÉSIGNATION « GNP ».	DURÉE D'AFFECTATION.	DATE DE RALLIEMENT.
Ambassades/organismes interarmées	Été N -2	Septembre/octobre N -2	Bureau « représentation militaire à l'étranger » de l'état-major des armées (EMA/REPREMIL) Octobre N -2	Avril N -1	3 ans avec famille	Été N
OTAN	Été N -1	Septembre N -1	EMA REPREMIL Octobre N -1	Mars N	3 ans avec famille	Été N
Direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD)	Été N -1	Octobre/novembre N -1	Ministère des affaires étrangères (MINAE)/DCSD Novembre N -1 (2)	Janvier N	2 ans avec famille	Été N
Patrouilleur Fulmar	Septembre N -1	Novembre N -1	PM2 Décembre N -1	Janvier N	1 an sans famille renouvelable ou 2 ans avec famille	Été N
TAAF	Été N -1	Octobre N -1	Administration des TAAF Octobre N -1	Février N	13 mois sans famille (12 mois sur zone + 1 mois de transit aller/retour)	Été N

Affectation dans le département de Mayotte.

Les marins désignés pour Mayotte dans le cadre du plan annuel de mutation (PAM) doivent passer un entretien psychologique au service local de psychologie appliquée (SLPA) avant ralliement. Leur désignation ne sera confirmée qu'à la réception d'un avis favorable.

Par ailleurs, en complément des journées d'information au départ outre-mer (JIADOME) se tenant dans les ports au profit des marins et de leur famille, une journée complémentaire de mise en condition spécifique est organisée afin de préparer les marins (sans leur famille) aux spécificités des missions opérationnelles de la zone.

À leur arrivée à Mayotte, les marins suivront une journée de sensibilisation aux risques psycho-traumatiques organisée par le SLPA de La Réunion et feront l'objet d'un suivi médical régulier.

3. MODIFICATION DU VOLONTARIAT OUTRE-MER.

Les modifications de volontariat ne sont possibles qu'entre le 1^er janvier et le 1^er juin de l'année N -1 en vue d'une sélection pour l'outre-mer au titre du PAM de l'année N.

Elles sont exprimées au moyen du formulaire prévu à cet effet (cf. annexe II.) et transmises au bureau « équipages de la flotte et marins des ports » de la DPMM (PM2/SG ou PM2/ASC).

Le personnel conserve le bénéfice de la date initiale d'expression du volontariat.

4. AFFECTATION OUTRE-MER DES COUPLES DE MARINS.

Ces dispositions ne concernent que les couples de marins (mariés, pacsés, concubins) signalés par les BARH.

4.1. Départ simultané.

Les marins qui le souhaitent peuvent exprimer une demande (cf. annexe II.) de départ simultané outre-mer. Cette demande doit faire l'objet d'une saisie Rh@psodie avant le 1^er septembre de l'année de présélection.

Dès qu'ils réunissent les conditions, la DPMM sélectionne les deux marins pour une affectation à terre ou embarquée sur le même territoire.

Le renouvellement de cette demande peut être effectué à l'issue du séjour outre-mer.

4.2. Marin placé en congé pour convenances personnelles.

Un marin placé sur sa demande, en congé pour convenances personnelles non rémunéré pour suivre son conjoint, peut, s'il en fait la demande, recevoir une affectation embarquée ou à terre sur le territoire.

Si les besoins de la marine et ses compétences permettent une opportunité d'emploi, il pourra alors adresser au centre d'expertise des ressources humaines (CERH) sa demande de réintégration au service, accompagnée d'un certificat médical d'aptitude service à la mer/outre-mer (SAM/OM).

Sa désignation, prononcée par la DPMM, déterminera sa durée d'affectation en fonction de la date de fin d'affectation de son conjoint. Quelle que soit cette durée, le volontariat outre-mer sera considéré comme satisfait.

5. ANNULATION DU VOLONTARIAT OUTRE-MER.

Elle peut intervenir :

5.1. Sur demande déposée par l'intéressé.

L'annulation du volontariat est acceptée à toute période de l'année, sous réserve que la mutation outre-mer n'ait pas été prononcée.

5.2. D'office.

Le volontariat pour servir outre-mer est annulé d'office pour les marins :

• ayant fait l'objet d'un rapatriement disciplinaire ;

• ayant fait l'objet d'une annulation de mutation outre-mer par la DPMM dans certaines conditions (cf. point 8.1.2.) ;

• qui se désistent après parution de leur mutation outre-mer, dans les conditions définies aux points 8. et 9. ci-après. Dans ce cas, l'annulation est définitive pour toutes affectations hors métropole.

6. CAS D'UN MARIN OU DE SON CONJOINT ORIGINAIRE D'UN DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER, D'UNE COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER OU D'UN PAYS ÉTRANGER.

Dès lors qu'existent des postes ouverts compatibles avec leur spécialité et leur niveau de qualification, la priorité d'affectation s'applique uniquement aux marins, volontaires pour une affectation outre-mer, originaires ⁽³⁾ [ou dont le conjoint est originaire ⁽³⁾] d'un des DOM/COM ou pays évoqués dans le préambule et s'ils y ont conservé leurs intérêts matériels ou de famille ⁽⁴⁾.

Le personnel concerné rédige un formulaire unique de demande (FUD) pour une affectation de personnel originaire auquel il joint une photocopie d'un document attestant officiellement de l'origine de la personne concernée (extrait d'acte de naissance du marin ou du conjoint et justificatif datant de moins d'un an attestant du maintien d'un intérêt matériel ou de famille dans le DOM/COM considéré).

Cette demande doit parvenir à la DPMM avant le 1^er juin de l'année N pour une prise en compte à partir du PAM outre-mer de l'année N +1.

7. PROCESSUS D'ÉLABORATION DES MUTATIONS (HORS AFFECTATIONS MENTIONNÉES AU POINT 2.2.).

Le PAM outre-mer est élaboré comme suit pour être normalement diffusé courant décembre de l'année N -1.

7.1. Vérification du volontariat outre-mer.

Afin de prendre en compte, dès le début des travaux d'élaboration du PAM, les situations individuelle et familiale de chaque marin, le dossier individuel de préparation du PAM (DIPP) permet de réactualiser sa situation vis-à-vis du volontariat outre-mer.

Tout marin en fin d'affectation se positionne vis-à-vis de l'outre-mer en choisissant soit de maintenir son volontariat, soit d'y renoncer temporairement. Dans ce dernier cas, conformément à l'instruction citée en référence g), son volontariat ne sera en aucun cas annulé mais examiné à l'issue de l'affectation suivante.

Par défaut, en l'absence de DIPP ou d'indication relative au volontariat, ce dernier est considéré comme temporairement ajourné.

7.2. Présélection.

Les postes outre-mer à relever sont classés par métier, spécialité ou certificat, qualification ou expérience requise, grade, brevet et date de relève. Pour les honorer, la DPMM s'appuie sur un référentiel établi par ancienneté de volontariat dans le métier ou la spécialité de gestion concerné, le niveau de gestion et le type de volontariat correspondant.

Sauf impératifs de gestion, les critères suivants sont éliminatoires :

• l'inaptitude médicale ou psychologique à l'outre-mer ou à l'embarquement (le personnel désigné pour une formation à terre outre-mer pouvant servir de renfort pour les unités embarquées de la zone) ;

• le refus d'habilitation par l'autorité compétente ;

• l'absence de contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) valide ;

•  un refus de renouvellement de contrat pour couvrir la durée d'affectation et les congés de retour de campagne du marin.

Par ailleurs, sont soumis à un examen complémentaire les dossiers des marins qui ont :

• une notation inférieure ou égale à « + 0,5 » au cours des trois dernières années ;

• des sanctions disciplinaires et/ou professionnelles ;

•  une fiche individuelle d'appétence pour les toxiques (alcool-drogue) ;

•  une absence d'habilitation.

Enfin, la candidature du personnel dont la date de fin de lien ou la limite d'âge ne permettrait pas d'effectuer, à la fois, la durée normale du séjour et de bénéficier des droits à congés de fin de campagne (CFC) afférents, n'est pas étudiée par la DPMM.

La DPMM retient, en principe, parmi les marins volontaires en fin d'affectation ⁽⁵⁾, ceux qui possèdent toutes les compétences et expériences requises par le poste, font preuve de disponibilité et offrent de bonnes garanties sur le plan physique, psychologique et moral.

Afin de prévenir les désistements tardifs, une liste des marins présélectionnés et classés par type de volontariat est diffusée fin octobre. Un délai de réflexion de huit jours est laissé aux intéressés qui peuvent renoncer au départ. Dans ce cas, ils seront examinés pour un nouveau départ outre-mer à leur prochaine fin d'affectation.

En cas de manque de volontaires répondant aux différents critères requis pour un poste spécifique, la DPMM peut recourir à un contrat de gestion pour l'honorer.

7.3. Désignations.

Après prise en compte des désistements consécutifs à la parution de la liste de présélection, les décisions portant mutations outre-mer sont diffusées courant décembre par « GNP ».

Pour tout désistement intervenant après la diffusion du « GNP », les procédures définies au point 8. sont strictement appliquées.

7.4. Permutations de désignation d'affectation.

Au sein d'une même catégorie d'affectation, les marins de spécialité et de niveau de gestion identiques, peuvent demander une permutation de poste.

7.5. Modifications de date de ralliement ou de fin d'affectation.

La DPMM ajuste les dates de ralliement outre-mer, en accord avec les formations d'origine et d'accueil concernées ; elle peut cependant être saisie en opportunité pour répondre à un besoin opérationnel dès lors que l'une des formations a émis un avis défavorable.

Pour répondre à des contraintes locales (calendrier des mises en route, capacités d'hébergement, etc.), le commandant interarmées (COMIA) peut proposer à la DPMM d'écourter le séjour de certains marins.

Par ailleurs, la DPMM peut être conduite à recaler les dates de fin d'affectation des marins afin qu'elles restent centrées sur la période normale de relève (1^er juillet au 20 août).

8. ANNULATION POST-DÉSIGNATION ET REMPLACEMENT DU PERSONNEL.

8.1. Annulation d'une désignation prononcée.

Dans tous les cas, l'annulation d'une désignation prononcée rend systématiquement caduc le contrat souscrit au titre de cette affectation. Le renouvellement de contrat du marin sera alors de nouveau étudié à titre normal.

8.1.1. Sur demande de l'intéressé.

8.1.1.1. Désistement pour convenances personnelles.

Le personnel faisant l'objet d'une mutation outre-mer peut demander l'annulation de cette mutation (demande de l'intéressé adressée par message à la DPMM avant le 1^er février de l'année de départ) pour convenances personnelles. Son volontariat outre-mer est alors annulé d'office et définitivement ; le marin ne peut alors plus se porter volontaire pour une affectation outre-mer.

8.1.1.2. Désistement pour raisons familiales graves.

Les marins dont la situation familiale ou personnelle est devenue incompatible avec une mutation outre-mer peuvent demander l'annulation de cette mutation pour raisons familiales graves. Ces demandes sont transmises par la voie hiérarchique à la DPMM via l'autorité gestionnaire des emplois (AGE) qui émet un avis sur cette demande.

La notion de gravité de la situation est laissée à la seule appréciation de la DPMM qui peut demander, à titre exceptionnel, une expertise sociale. Si la situation familiale grave est reconnue, la mutation est alors rapportée et le marin est ajourné pour l'outre-mer jusqu'à la fin de sa prochaine affectation. Si la situation familiale grave n'est pas reconnue, la mutation outre-mer est confirmée.

8.1.2. Annulation à l'initiative de la direction du personnel militaire de la marine.

La DPMM peut rapporter une désignation dès lors que le marin concerné ne présente plus toutes les garanties exigées pour une affectation outre-mer. Ce personnel est alors ajourné pour l'outre-mer. Dès lors que toutes les garanties sont recouvrées, le marin est à nouveau étudié selon les modalités définies au point 7.

Dans ce cadre, le commandant de formation en métropole doit informer, sans délai, la DPMM :

• de la situation des marins classés inaptes temporaires ou définitifs au service à la mer (SAM)/outre-mer (OM) postérieurement à leur désignation ;

• des sanctions disciplinaires suite à un écart de sobriété infligées à un marin déjà désigné, selon la procédure décrite dans l'instruction relative à la politique de la marine en matière de consommation d'alcool et d'usage de drogue ;

• de la situation des marins dont la manière de servir ou les compétences professionnelles semblent inappropriées avec le profil du poste pour lequel le marin est désigné ;

• d'une façon plus générale de toutes sanctions disciplinaires ou professionnelles et modification intervenue dans la manière de servir justifiant de suspendre, reporter ou annuler la mutation d'un marin déjà désigné.

La DPMM peut également être amenée à rapporter certaines désignations suite à des modifications ou des évolutions en organisation outre-mer (suppressions de postes, dissolution d'une formation, changements de port base des bâtiments, etc.). Dans ce cas et sous réserve des besoins de gestion, le personnel concerné reçoit une nouvelle affectation conforme à son volontariat, dès opportunité (si vacance de poste hors PAM) et au plus tard dans le cadre du PAM outre-mer suivant. Dans ce dernier cas, il est considéré comme disponible et recevra, en attendant, une affectation en métropole.

8.2. Remplacement du personnel après diffusion du plan annuel de mutations.

Les défections après la diffusion du PAM sont comblées, dans un premier temps, systématiquement et sans formalité préalable par un marin figurant sur la liste de présélection (cf. point 7.2.). À épuisement de cette liste, le marin pressenti pour assurer ce remplacement est informé par un message de la DPMM. Il dispose alors d'un délai de cinq jours pour confirmer ou infirmer son volontariat. En cas d'infirmation, ce marin continue à postuler dans les mêmes conditions pour une affectation outre-mer.

Dans tous les cas, la mutation est prononcée dès réception de la confirmation. Le marin retenu dispose généralement d'un préavis de cinq semaines avant de rallier sa nouvelle formation.

9. PROLONGATIONS ET RÉDUCTIONS DE LA DURÉE D'AFFECTATION OUTRE-MER (HORS AFFECTATIONS MENTIONNÉES AU POINT 2.2.).

9.1. Prolongations.

Elles sont ordonnées ou accordées par la DPMM pour nécessité de service ou besoin en gestion, sur demande du COMIA [référence e)] transmise par le commandant de la base navale.

Le personnel peut se voir accorder une prolongation d'une quatrième année de séjour sous réserve que sa demande fasse l'objet d'un avis favorable de son commandant de formation ou assimilé et du COMIA dont il relève.

Les éventuelles demandes de prolongation doivent être transmises à la DPMM au plus tard le 1^er août de l'année N -1 de la date de fin d'affectation. 

9.2. Réductions.

Elles sont ordonnées ou accordées par la DPMM, normalement pour les raisons suivantes :

• sur demande de l'intéressé pour les affectations de catégorie « DOM » et « FS » (cf. points 1.2. et  1.3.), après avis du COMIA [référence e)]. La demande doit parvenir à la DPMM avant la fin de la première année d'affectation ;

• sur demande de l'intéressé dûment justifiée par le COMIA [référence e)] ;

• sur demande du commandant de formation pour incapacité ou empêchement à tenir un emploi ou manière générale de servir insuffisante. Cette demande est établie conformément à l'annexe II. de l'instruction citée en référence g) ;

• sur demande du COMIA [référence e)] pour retrait d'habilitation ne permettant plus l'emploi du personnel ou pour le personnel inapte au service à la mer ou outre-mer pendant plus de deux mois ;

• pour raisons médicales ;

• en cas d'admissibilité aux épreuves de sélection professionnelle (ESP), un candidat séjournant hors métropole est rapatrié prématurément. Les indemnités afférentes sont attribuées en fonction de la durée réelle de l'éloignement. Le volontariat est considéré comme satisfait uniquement dans les conditions définies au point 1. ;

• en cas d'évacuation médicale (MEDEVAC) décidée par l'état-major opérationnel. Les formations outre-mer informent la DPMM par message, en tenant informée le COMIA et le BARH de tutelle, dès connaissance d'une décision de MEDEVAC au profit de l'un de leur personnel. Ce message doit notamment préciser les modalités de mise en route vers la métropole, si le rapatriement s'avère temporaire ou définitif ainsi que toutes informations utiles concernant les modalités de relève souhaitées. L'intéressé est muté à la base des disponibles de Brest ou de Toulon et présenté, dès son retour en métropole, au conseil de santé du port pour vérification de l'aptitude au service à la mer et outre-mer.

La date de retour en métropole est alors fixée par la DPMM, en fonction de la demande et suivant les contraintes de gestion et de disponibilité d'une voie aérienne militaire, entre la date d'agrément et le prochain PAM.

L'agrément par la DPMM d'une réduction d'affectation à la demande de l'intéressé entraîne la satisfaction du volontariat outre-mer et ce, quelle que soit la durée du séjour effectuée.

Dans le cas où la réduction résulte d'une évacuation médicale ou d'une inaptitude médicale, le volontariat est considéré comme satisfait uniquement dans les conditions définies au point 1. Toutefois, la DPMM se réserve le droit d'apprécier le séjour comme satisfait et ce, quelle que soit la durée du séjour effectuée, en fonction du motif ayant conduit à la demande de cette réduction.

Mutés pour une durée réglementaire de séjour de 3 ans, les marins dont la durée d'affectation est réduite, sur leur demande, à 2 ans se voient systématiquement notifier par leur BARH qu'ils devront rembourser un trop-perçu de prime d'installation.

9.3. Résiliations de lien.

Elles sont systématiquement refusées en cours de séjour outre-mer. Toutefois, elles peuvent être étudiées par la DPMM, sur proposition dûment justifiée du commandant interarmées (COMIA), lorsque le marin arrive en fin d'affectation.

10. MISE EN ROUTE VERS LA MÉTROPOLE.

À l'issue de son séjour, le personnel est mis en route par le COMIA, après le ralliement de son remplaçant :

• soit dans un délai de cinq jours ouvrés. Ce délai correspond à une durée normale de passation de suite ;

• soit, exceptionnellement, dans un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrés. Ce maintien peut être utilisé pour tenir compte de l'étalement des plans de rapatriements, pour améliorer certaines passations de suite ou de charges importantes, ou pour réduire le coût des voyages par avion. La durée de ce maintien sera alors signalée par message à la DPMM.

11. AFFECTATIONS EN MÉTROPOLE AU RETOUR D'OUTRE-MER OU DE L'ÉTRANGER.

Tout marin en fin d'affectation outre-mer est réparti par AGE. Ce travail est effectué par la DPMM, après étude des besoins de la marine et des desiderata des marins. En particulier, le personnel de retour d'un séjour aux Antilles ou en Guyane reçoit, sauf contrainte de gestion, une mutation pour le port principal de son choix (Brest, Cherbourg, Paris ou Toulon), sous réserve qu'il ait effectué la durée réglementaire du séjour. Les marins des ports sont, sauf impératif de gestion, désignés pour leur port d'affectation.

Dès diffusion du message de répartition par AGE des marins en retour d'outre-mer, les formations de provenance outre-mer adressent aux futures AGE la date prévisible de disponibilité du marin après congé.

Quelle que soit sa future affectation métropolitaine, le personnel est désigné pour une base des disponibles choisie par la DPMM pour la durée de son indisponibilité pendant ses congés de fin de campagne (CFC).

11.1. Personnel admis à un cours ou un stage de formation.

Le personnel admis à suivre, au cours du semestre suivant son retour en métropole, une formation longue n'ouvrant pas droit aux indemnités de changement de résidence peut demander à être affecté en supplément à l'armement à la base des disponibles (SUPPADIS) de Brest ou de Toulon. Cette disposition ouvre droit aux indemnités de changement de résidence à son retour.

Normalement, ce personnel est désigné en SUPPADIS dans le dépôt du port de stationnement de sa future école de formation.

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11.2. Personnel disponible en gestion.

En l'absence de visibilité sur l'ensemble des postes à honorer par leur AGE de tutelle, certains marins peuvent rester disponibles en gestion en retour d'outre-mer. Afin de leur permettre de procéder au règlement de leurs formalités administratives, ils sont maintenus en supplément au plan d'armement de la base des disponibles de Brest ou de Toulon.

12. CONGÉS DE FIN DE CAMPAGNE.

Les congés de fin de campagne font l'objet de l'instruction citée en référence c). Le cas échéant, une demande est établie (cf. annexe II.).

Aucun congé de fin de campagne sur zone ne sera autorisé, sauf pour motif exceptionnel dûment justifié.

13. Permissions.

Les permissions et congés accordés au titre de l'outre-mer font l'objet de l'instruction citée en référence c).

14. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES À PRENDRE PAR LES BUREAUX D'ADMINISTRATION DES RESSOURCES HUMAINES.

Les BARH intégreront les dispositions ci-après aux opérations de contrôle interne comptable.

14.1. Cas des marins arrivant sur le territoire d'outre-mer ou à l'étranger.

Le BARH administrant le personnel en service en outre-mer (y compris TAAF) ou à l'étranger considère la date de ralliement fixée par la DPMM (PM2/SG ou PM2/ASC) comme date de ralliement réelle dès lors que le ralliement physique du marin intervient dans un délai maximal de 3 jours après cette date prévisionnelle.

Pour tout ralliement physique avant cette date prévisionnelle, le BARH informe systématiquement par message la DPMM (PM2/SG ou PM2/ASC) afin qu'une modification de date de ralliement soit effectuée. La DPMM recale alors la date de fin d'affectation afin que la durée réglementaire de séjour reste inchangée.

14.2. Cas des marins rentrant d'outre-mer ou de l'étranger.

Le BARH administrant le personnel au retour d'un séjour outre-mer (y compris TAAF) ou à l'étranger considère la date de ralliement de la future affectation métropolitaine (centres de disponibles inclus) fixée par la DPMM (PM2/SG ou PM2/ASC) comme date de ralliement réelle dès lors que le ralliement physique du marin intervient dans un délai maximal de 3 jours avant cette date prévisionnelle.

Pour tout ralliement physique après cette date prévisionnelle, le BARH informe systématiquement par message la DPMM (PM2/SG ou PM2/ASC) afin qu'une modification de date de ralliement soit effectuée. La DPMM recale alors au lendemain de la date de réelle de départ (IT 9304) de la zone ou à la date de cessation de fonction à l'étranger.

14.3. Ordre de débarquement.

Le personnel débarquant de sa formation fait l'objet d'un ordre de débarquement individuel conforme à l'annexe III.

15. CAS PARTICULIERS.

La gestion des marins des bâtiments affectés outre-mer ralliant définitivement ou temporairement la métropole ou des marins des unités outre-mer dissoutes fait l'objet de directives particulières.

16. DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE DÉPART.

Ces dispositions sont détaillées dans l'annexe I.

17. DISPOSITIONS DIVERSES.

L'instruction n° 91/DEF/DPMM/2/SG du 11 juin 2012 relative à l'emploi outre-mer et à l'étranger du personnel militaire non-officier de la marine est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.