Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1595232 du 21 juillet 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, au service parisien de soutien de l'administration centrale du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « HEBERGEMENT » mis en œuvre par la sous-direction du site de Balard et dont les finalités sont :

• d'assurer le prélèvement des prestations accessoires à l'hébergement dues par les hébergés ;

• la gestion des occupations ;

• le traitement des factures liées à l'hébergement du personnel du ministère de la défense sur le site de Balard.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identifications ;

• à la vie professionnelle ;

• aux informations d'ordre économique et financier ;

• à l'hébergement.

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Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives :

• à l'identité et à la situation professionnelle sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans au-delà de l'encaissement d'un produit ou du paiement d'une dépense ;

• aux informations d'ordre économique et financier sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'intéressé avec la régie ;

• à l'hébergement sont conservées jusqu'à la fin de la prestation de service.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les agents habilités des régies ;

• les personnels de la section hébergement de la sous-direction du site de Balard ;

• l'ordonnateur auprès duquel est instituée la régie ;

• le comptable assignataire ;

• les entreprises prestataires.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, sous-direction du site de Balard - 60 boulevard du général Martial Valin - CS 21 623 - 75509 Paris cedex 15.

Art. 6.

 

L'arrêté du 20 juin 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'hébergement sur le site de Balard est abrogé.

Art. 7.

 

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.