Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L-515.15. à L-515.25. (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, livre I^er - titre II. relatif à l'information et à la participation des citoyens (partie réglementaire) et notamment son article D. 125-31. relatif aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu le code de l'environnement, livre V - titre I. relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R. 515-39. à R. 515-50. relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1., L. 230-1. et L. 300-2. ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 15-6. à L. 15-8. ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R. 511-9. et R. 511-10. du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ^(A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 novembre 2007 ⁽¹⁾ portant autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement à la pyrotechnie de Guenvenez (rubriques n° 1310-2-a, 1311-1 et 2920-2-a de la nomenclature) situées sur le territoire de la commune de Crozon (Finistère) ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 ^(B) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 ^(C) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-0667 du 19 mai 2011 ⁽¹⁾ portant création du comité local d'information et de concertation autour de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère) ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 ⁽¹⁾ relative aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2005 ⁽¹⁾ modifiée, relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise des risques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l'arrêté du 10 mai 2000 ^(B) modifié ;

Vu la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 ⁽¹⁾ relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et notamment son annexe II. définissant les critères d'exclusion de certains phénomènes dangereux du plan de prévention des risques technologiques ;

Vu la décision ministérielle n° 517/DEF/CAB/CM2/.. du 14 février 2006 ⁽¹⁾ classant la pyrotechnie de Guenvenez comme infrastructure militaire réalisée dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale ;

Vu l'étude de dangers M5S-MC0600-GE-1-TD Ef.1-Rév1 2007 de la société EADS SPACE Transportation, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploiter la pyrotechnie annexe de Guenvenez ;

Vu les compléments à l'étude de dangers diffusés par notes TD47 AG 09/192 (non datée) ⁽¹⁾, TD47 09/195 du 25 juin 2009 ⁽¹⁾, TD47 AG 09/314 du 10 août 2009 ⁽¹⁾ et TD47 09/210 du 26 novembre 2009 ⁽¹⁾ ;

Vu le plan d'opération interne de la pyrotechnie de Guenvenez du 9 juillet 2010 ⁽¹⁾ ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la défense du 28 juillet 2011 ⁽¹⁾, établi en application de la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005, proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère) ;

Vu le compte rendu de la réunion du comité local d'information et de concertation du 18 octobre 2011 ⁽¹⁾ présentant les particularités de procédure du plan de prévention des risques technologiques ;

Attendu qu'une partie du territoire de la commune de Crozon est susceptible d'être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par la pyrotechnie de Guenvenez, établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques, des effets de surpression et des effets de projection n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que les installations de la pyrotechnie de Guenvenez appartiennent à la liste prévue au point IV. de l'article L. 515-8. du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire de la commune de Crozon (Finistère).

Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte annexée au présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Les phénomènes dangereux pris en compte sont la combustion en tas, la combustion nominale et l'éclatement pneumatique des propulseurs de missiles.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par les effets thermiques, les effets de surpression et les effets de projection de ces phénomènes dangereux.

3. Services instructeurs.

L'équipe de projet interministériel, composée de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère et de l'inspection des installations classées de la défense élaborent le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Le préfet du Finistère assurera la coordination administrative du projet.

4. Information et consultation.

En application du III. de l'article R. 515-50. du code de l'environnement, ce PPRT ne sera pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation mentionnées à la sous-section 1 de la section 6 du chapitre V. du titre I^er. du livre V. du code de l'environnement, partie réglementaire, ne seront pas effectuées.

5. Association.

(Modifié : Arrêté du 28/05/2014.)

I. Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

• le représentant du commandant de la base opérationnelle de l'Île Longue ;

• le représentant de la société Astrium SAS ;

• le représentant du comité local d'information et de concertation ou de la commission de suivi de site ou son remplaçant ;

• le maire de la commune de Crozon ou son représentant ;

• le président de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon ou son représentant ;

• le président du conseil général du Finistère ou son représentant.

II. Une réunion d'association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au point I. du présent article est organisée après la première réunion du comité local d'information et de concertation et aux différentes étapes de l'élaboration du PPRT. Le cas échéant, des réunions peuvent être organisées, soit à l'initiative de l'équipe de projet interministériel, soit à la demande des personnes et organismes associés.

Les réunions d'association, convoquées au moins 15 jours avant la date prévue :

• présentent les études techniques du PPRT ;

• présentent et recueillent les différentes propositions d'orientation du plan ;

• déterminent les principes sur lesquels se fondent l'élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et du projet de règlement.

Les rapports des réunions d'association sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes associés visés au point I. du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport.

Le projet de plan est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

6. Information du comité local d'information et de concertation.

Le comité local d'information et de concertation sera informé de l'élaboration du PPRT.

7. Mesures de publicité.

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

8. Exécution de l'arrêté.

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.