Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre I^er. relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques et particulièrement l'article R515-40 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié, de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques autour des installations de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2013 de prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère) ;

Considérant que la durée de 36 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, initialement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan, induit une approbation du plan à l'échéance du 21 décembre 2014 ;

Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a eu lieu de mettre en œuvre entre l'inspection des installations classées du ministère de la défense, la direction départementale des territoires et de la mer et l'exploitant des installations concernées par le plan, particulièrement lors de la phase stratégique d'élaboration du projet de zonage réglementaire ;

Considérant les délais nécessaires à l'expression de l'avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan et à l'examen préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant que l'échéance du 21 décembre 2014 prévue pour l'approbation du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère) ne pourra pas être respectée ;

Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de 6 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 42 mois à compter de la date de prescription ;

Sur proposition du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense,

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Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai pour l'élaboration et l'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère) fixé à 18 mois par arrêté du 21 décembre 2011 modifié, puis prolongé de 18 mois par arrêté du 19 juin 2013 en application de l'article R515-40-IV du code de l'environnement est, en vertu de la faculté qui en est donnée par ce même article, prolongé de 6 mois pour être porté à 42 mois à compter de cette même date du 21 décembre 2011.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques autour des installations de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère).

Art. 3.

 

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Finistère.

Art. 4.

 

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.