> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques.

Du 24 août 2009
NOR D E F D 0 9 1 6 3 2 4 A

Autre(s) version(s) :

 

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 modifié portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

(Remplacé : arrêté du 20/04/2011).

Pour l'exercice de ses attributions définies par le décret du 16 juin 1992 susvisé, la délégation aux affaires stratégiques comprend :

  • la sous-direction des questions euro-atlantiques ;
  • la sous-direction des questions régionales ;
  • la sous-direction de la prolifération et du contrôle ;
  • la sous-direction de la politique et de la prospective de défense ;
  • le bureau « pilotage du programme budgétaire » ;
  • le bureau « administration et soutien » .

Art. 2.

 

(Modifié : arrêté du 20/04/2011).

Le directeur chargé des affaires stratégiques est assisté d'un directeur adjoint et dispose d'adjoints en charge de domaines d'études spécifiques, intéressant plusieurs sous-directions et l'administration de la délégation. Le directeur adjoint supplée le directeur chargé des affaires stratégiques en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Art. 3.

 

(Modifié : décret du 05/10/2009 et arrêté du 20/04/2011). 

I. La sous-direction des questions euroatlantiques suit l'ensemble des questions bilatérales et multilatérales intéressant l'architecture européenne et transatlantique de sécurité.

Elle apprécie l'évolution de la réflexion et des choix stratégiques concernant l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ainsi que leurs pays membres.

Elle est chargée, en liaison avec les organismes concernés de l'état-major des armées et de la direction générale de l'armement, du suivi des négociations bilatérales et multilatérales pour ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense, l'Alliance Atlantique et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Elle participe au développement des relations bilatérales en matière de défense avec les pays de la zone euroatlantique.

Elle contribue à la stratégie d'influence politico-militaire, notamment par la sélection des conseillers politiques en opérations et dans les états-majors ainsi que par l'animation de ce réseau en coordination avec l'état-major des armées.

Dans ces domaines, elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales.

II. La sous-direction des questions euroatlantiques comprend :

  • le bureau Alliance Atlantique ;
  • le bureau politique européenne ;
  • le bureau relations bilatérales et régionales de la zone euroatlantique

Art. 4.

 

(Modifié : arrêté du 20/04/2011).

I.  La sous-direction des questions régionales est chargée de l'analyse et de la prospective stratégiques concernant les pays et les organisations internationales des zones géographiques autres que l'Europe et l'Amérique du Nord. Elle suit les questions de coopération bilatérale en matière de défense dans ces zones ainsi que celles relatives aux Nations unies et au maintien de la paix.

Dans ces domaines, elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales.

II.  La sous-direction des questions régionales comprend :

  • le bureau Maghreb, Proche-Orient et Moyen-Orient ;
  • le bureau Afrique subsaharienne ;
  • le bureau Asie-Pacifique ;
  • le bureau Russie et nouveaux États indépendants ;
  • le bureau Amérique latine.

Art. 5.

 

(Modifié : arrêté du 20/04/2011).

I.  La sous-direction de la prolifération et du contrôle est chargée, dans le domaine des exportations des matériels de guerre et assimilés et des biens à double usage civil et militaire, de :

- coordonner l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licences d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire ;

- participer aux travaux portant sur l'évolution du contenu technique de la réglementation et, le cas échéant, les coordonner ;

- participer aux travaux visant à améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des exportations d'armement, incluant l'emploi du système d'information pour le traitement des demandes d'exportation, et propose toute mesure en ce sens ;

- participer aux négociations relatives aux engagements internationaux de la France et, le cas échéant, y représenter le ministère ;

- participer à la mise en œuvre des politiques retenues et veiller à leur exécution.

Elle conduit l'action du ministère de la défense dans les domaines de lutte contre la prolifération, du désarmement et de la maîtrise des armements dans le domaine des armements non conventionnels.

Dans ces domaines, elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises. Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales.

II.  La sous-direction de la prolifération et du contrôle comprend :

  • le bureau contrôle des transferts sensibles ;
  • le bureau lutte contre la prolifération et le désarmement.

Art. 6.

 

(Remplacé : arrêté du 20/04/2011).

I.  La sous-direction de la politique et de la prospective de défense est chargée :

1. De participer aux travaux de définition, de mettre à jour et de mettre en œuvre la politique de défense ;

2. De conduire des analyses prospectives transverses et thématiques en liaison avec les autres acteurs concernés du ministère de la défense, interministériels et internationaux ;

3. De participer aux travaux de réflexion et d'anticipation stratégiques ainsi qu'aux différents travaux capacitaires et technologiques, en liaison avec l'état-major des armées et la direction générale pour l'armement ;

4. De conduire, de coordonner et de mettre en œuvre la politique du ministère en matière de recherche stratégique en entretenant les relations avec les acteurs publics et privés ;

5. D'assurer le secrétariat permanent du Comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense ;

6. De conduire, de coordonner et de mettre en œuvre, pour le ministère de la défense, la politique visant à développer les échanges avec les futures élites étrangères afin de les sensibiliser à la réflexion stratégique française en matière de sécurité et de défense ;

7. D'assurer la diffusion interne et externe de l'information et la mise à jour des réseaux d'information au profit de la délégation aux affaires stratégiques.

II.  La sous-direction de la politique et de la prospective de défense comprend :

  • le bureau « prospective et recherche stratégique »;
  • le bureau « politique de défense » ;
  • le bureau « veille technologique et capacitaire » ;
  • le bureau « veille et gestion de l'information ».

Art. 7.

 

(Abrogé : arrêté du 20/04/2011).

Art. 8.

 

(Remplacé : arrêté du 20/04/2011 et modifié : arrêté du 05/04/2013).

Le bureau « pilotage du programme budgétaire » assiste le directeur chargé des affaires stratégiques exerçant au nom du ministre les responsabilités prévues à l'article 11. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il assure la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits et des emplois imputés au programme relevant de la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques ainsi que le suivi et le contrôle de leur exécution.

À ce titre, il est chargé :

  • d'assurer le secrétariat du comité de pilotage de ce programme ;
  • d'élaborer les budgets et de préparer les arbitrages à soumettre au responsable du programme ;
  • de préparer les documents budgétaires associés aux lois de finances ;
  • d'assurer le suivi de gestion et de préparer les arbitrages à soumettre au responsable du programme ;
  • de participer aux travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
  • d'assurer la programmation, la répartition et le suivi des effectifs et de la masse salariale.

Art. 9.

 

(Remplacé : arrêté du 20/04/2011).

Le bureau « administration et soutien » est chargé :

  • d'assurer le suivi de la gestion du personnel civil et militaire affecté à la délégation, en liaison avec les organismes de gestion du personnel concernés ;
  • de traiter de l'ensemble des questions administratives concernant la délégation.

Art. 10.

 

(Abrogé : arrêté du 20/04/2011).

Art. 11.

 

L'arrêté du 17 décembre 1992 portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques et l'arrêté du 10 janvier 2006 portant organisation des sous-directions de la délégation aux affaires stratégiques sont abrogés.

Art. 12.

 

Le directeur chargé des affaires stratégiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2009.

Hervé MORIN.