Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, Livre V., Titre premier. relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques et particulièrement l'article R515-40 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier (Var) ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2013 ⁽¹⁾ portant prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier (Var) ;

Considérant que la durée de 18 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, initialement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan, induit une approbation du plan à l'échéance du 21 juin 2013 ;

Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a eu lieu de mettre en œuvre entre l'inspection des installations classées de la défense, la direction départementale des territoires et de la mer et l'exploitant des installations concernées par le plan, particulièrement lors de la phase technique d'élaboration du projet de cartographie des aléas et des enjeux ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires ;

Considérant les délais nécessaires à l'expression de l'avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan et à l'examen préalable à l'approbation du  plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du  plan de prévention des risques technologiques de 12 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 42 mois à compter de la date de sa prescription ;

Sur proposition du contrôleur général des armées chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier (Var), est prolongé de 12 mois, soit jusqu'au 21 juin 2015.

Art. 2.

 

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Var.