À compter du 1^er septembre 2015, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, s'applique aux assistants et conseillers de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État relevant du ministère de la défense.

Le RIFSEEP est composé de deux primes distinctes :

• d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

• d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est versée mensuellement ; elle valorise l'exercice des fonctions.

En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de groupes au regard des critères professionnels suivants :

• l'encadrement, la coordination ou la conception ;

• la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

• les sujétions particulières et le degré d'exposition du poste.

La répartition des emplois au sein des groupes est indépendante du grade des agents.

1. CLASSEMENT DES EMPLOIS DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT.

L'arrêté du 3 juin 2015 ^(A) modifié, pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État prévoit un classement des emplois en deux groupes.

Les critères professionnels prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, pour constituer les groupes d'IFSE ne permettent pas de différencier les fonctions exercées par les assistants de service social (ASS). En effet, conformément à leur statut, les ASS des premier et deuxième grades occupent les mêmes fonctions ayant trait à la mise en œuvre des actions visant à aider les ressortissants du ministère de la défense.

Tous les assistants de service social relevant du ministère de la défense sont donc classés dans un unique groupe, le groupe 2.

2. CLASSEMENT DES EMPLOIS DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT ET DE L'EMPLOI DE CONSEILLER POUR L'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT.

L'arrêté du 3 juin 2015 ^(B) modifié, pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État prévoit un classement des emplois en deux groupes.

Les fonctions des conseillers techniques de service social (CTSS) et conseillers pour l'action sociale (CAS) sont réparties en deux groupes.

Le groupe 1 comprend les emplois suivants :

• les emplois permettant le détachement dans le statut d'emploi de conseiller pour l'action sociale ;

• les emplois de conseiller technique de direction en gendarmerie ;

• l'emploi de conseiller technique de direction responsable du réseau social du service de santé des armées.

Les emplois de conseiller technique non listés ci-dessus sont classés en groupe 2.

3. DISPOSITIONS COMMUNES.

Les établissements publics administratifs (EPA) relevant du ministère de la défense appliquent la catégorisation prévue par la présente circulaire.

Le centre ministériel de gestion (CMG) ou le service parisien de soutien à l'administration centrale (SPAC) notifie à l'agent, à l'exception des agents affectés dans un EPA, le groupe d'IFSE auquel est rattaché son emploi.

Une circulaire précisera les règles de gestion de l'IFSE pour les assistants et conseillers techniques de service social relevant du ministère de la défense.

4. PUBLICATION.

La présente circulaire est applicable à compter du 1^er septembre 2015 et sera publiée au Bulletin officiel des armées.