À compter du 1^er juillet 2015, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, s'applique aux administrateurs civils.

Le RIFSEEP est composé de deux primes distinctes :

• d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

• d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est versée mensuellement ; elle valorise l'exercice des fonctions.

En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein des groupes au regard des critères professionnels suivants :

• l'encadrement, la coordination ou la conception ;

• la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

• les sujétions particulières et le degré d'exposition du poste.

L'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat précise que les emplois des administrateurs civils doivent être répartis en trois groupes.

Seule l'affectation définitive sur un emploi (décision d'affectation pérenne sur l'emploi) permet le classement dans l'un des trois groupes. Ainsi, le fait d'occuper une fonction pendant l'absence du titulaire (intérim) ne permet pas de modifier le groupe d'appartenance de l'emploi de l'agent qui effectue le remplacement.

La répartition des emplois au sein de chaque groupe est indépendante du grade des agents.

Le groupe 1 est constitué des emplois :

• chargé de mission auprès du secrétaire général pour l'administration (SGA), d'un directeur ou d'une haute autorité ;

• adjoint à un chef de service ;

• adjoint à un sous-directeur ou chargé d'une sous-direction ;

• directeur d'un centre ministériel de gestion (CMG) ;

• chef d'un groupement de soutien de base de défense (GSBdD) ;

• adjoint au chef du GSBdD de Toulon ;

• directeur du centre de formation au management du ministère de la défense [emploi directement rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD)] ;

• délégué à l'accompagnement des restructurations (emploi directement rattaché au SGA) ;

• chef du pôle économique de la délégation à l'accompagnement des restructurations ;

• délégué régional à l'accompagnement des restructurations ;

• chef de la mission d'accompagnement des réorganisations ;

• secrétaire général d'un musée national (musée de l'armée, musée national de la marine et musée de l'air et de l'espace) ;

• chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale au service des ressources humaines civiles ;

• chef du département de l'administration et du soutien au service historique de la défense.

Le groupe 2 est constitué des emplois :

• chargé de mission auprès d'un sous-directeur ou d'un chef de service ;

• chef de département autre que ceux classés dans le groupe 1 ;

• chef de bureau ;

• adjoint à un chef de GSBdD autre que celui de Toulon.

Le groupe 3 est constitué des emplois :

• conseiller auprès des inspecteurs civils ;

• adjoint à un chef de bureau.

Le service parisien de soutien à l'administration centrale (SPAC) notifie à l'agent le groupe d'IFSE auquel est rattaché son emploi.

La présente circulaire s'applique aux établissements publics administratifs (EPA) relevant du ministère de la défense.

Une circulaire précisera les règles de gestion de l'IFSE pour les administrateurs civils affectés au ministère de la défense ou dans un de ses EPA.

La présente circulaire est applicable à compter du 1^er juillet 2015 et sera publiée au Bulletin officiel des armées.