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DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la gestion de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil

ARRÊTÉ fixant les montants du complément à l'indemnité de séjour prévu par l'article 2 du décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 (BOC/SC, 1965, p. 1053) relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces.

Du 20 décembre 2001
NOR D E F P 0 1 0 2 2 8 9 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.5., 255-0.1.6.4.

Référence de publication : JO du 23, p. 20491 ; BOC, 2002, p. 449.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET,

Vu le décret 63-1007 du 04 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

Les taux mensuels du complément à l'indemnité de séjour en Allemagne prévu par l'article 2 du décret du 04 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Indice brut détenu.Célibataire.Personnel marié.
Percevant le taux « logé gratuitement » de l'indemnité de séjour.Percevant le taux « non logé gratuitement » de l'indemnité de séjour.
De 230 à 37074 euros88 euros108 euros
De 371 à 52996 euros110 euros131 euros
De 530 à 635117 euros131 euros175 euros
De 636 à 733138 euros152 euros196 euros
De 734 à 950161 euros175 euros218 euros
De 951 à HE B bis204 euros218 euros262 euros
HE C et supérieur227 euros241 euros283 euros
Volontaires dans les armées45 euros54 euros66 euros
 

Ces montants sont majorés mensuellement de 17 euros par enfant à charge.

Les taux mensuels du complément à l'indemnité de séjour en Allemagne alloué aux militaires à solde spéciale sont fixés ainsi qu'il suit :

  • militaires du rang : 8 euros ;

  • aspirants et sous-officiers : 14 euros.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2001.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent FABIUS.

Le ministre de la défense,

Alain RICHARD.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Michel SAPIN.

La secrétaire d'État au budget,

Florence PARLY.