LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu le décret du 07 janvier 1908 ⁽¹⁾ portant règlement sur la solde des officiers des différents corps fonctionnaires et agents du département de la marine ;

Vu le décret du 11 juillet 1908 ⁽²⁾ portant règlement sur la solde des marins du corps des équipages de la flotte et des marins indigènes ;

Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901 ⁽³⁾ ;

Sur le rapport du ministre de la marine,

DECRETE :

1. Contenu

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2. Droits à la solde n°  3 (A).

  1. La solde n^o 3 est due :

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• a).  Aux marins embarqués sur les bâtiments de l'Etat en armement pour essais, armés et en disponibilité armée ou faisant partie de l'équipage supplémentaire des sous-marins, ainsi que ceux placés en subsistance sur les mêmes bâtiments (bâtiments de flottilles de régions maritimes exceptés) pour y accomplir du service.

• b).  Aux marins embarqués ou en subsistance, pour y accomplir du service, sur les remorqueurs et autres bâtiments (à l'exclusion des petites embarcations) des directions de port qui participent normalement à un service actif à la mer ou en rade.

• c).  Aux marins embarqués ou en subsistance pour y accomplir du service sur les bâtiments de l'Etat en réserve, pendant la durée des sorties à la mer ou des séjours momentanés en rade, préliminaires à une sortie à la mer ou consécutifs à cette sortie. La solde n^o 3 est allouée du jour inclus où commence la sortie ou la mise en rade jusqu'au jour exclu de la rentrée dans l'arsenal ou ses dépendances. Dans le cas où la sortie de l'arsenal et la rentrée ont lieu dans la même journée, cette solde n'est acquise pour la journée que si la sortie a une durée d'au moins huit heures.

  Par exception aux dispositions des trois paragraphes précédents, la solde n^o 3 n'est due aux marins des spécialités sédentaires affectés à un des services de la métropole que pour les sorties ou missions d'au moins huit heures effectuées par les bâtiments en dehors des limites des rades des ports militaires ou de commerce. Ces limites sont déterminées par le secrétaire d'Etat.

• d).  Aux marins en service à l'étranger, sauf décision contraire du secrétaire d'Etat.

• e).  Aux marins en instruction dans les écoles de pilotage.

• f).  Aux marins détachés en mission sur un navire n'appartenant pas à la marine militaire, en vue de participer à des voyages de découvertes ou à des études scientifiques, entrepris avec le concours de l'Etat, même pendant la période de temps qu'ils sont appelés à passer à terre au cours de leur mission après leur départ de France.

  2. La solde n^o 3 est également due :

• a).  Aux marins en complément d'instruction à bord des bâtiments armés, en vue d'accéder au grade supérieur, d'obtenir un certificat accessoire ou pour tout autre motif.

• b).  

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  aux marins qui, pour suivre une destination à la mer ou hors du territoire continental ou pour rentrer en France à la suite d'une campagne de mer ou d'un séjour à terre, sont embarqués pour ordre comme passagers à bord d'un bâtiment de l'Etat ou du commerce, ou sont obligés de voyager par terre à l'étranger ou aux colonies.

• c).  Aux marins visés au présent article en mission hors de leur bord ou de leur service ou en permission,

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